YEARBOOK 2009 / I - AIPPI

En pratique, au cas où l’acte créateur est effectué par plusieurs personnes se trouvant
dans plusieurs Etats, il faudra déterminer dans les faits avec lequel de ces Etats l’activité
intellectuelle présente les liens les plus étroits pour déterminer le droit applicable.
A cette fin, on pourrait envisager d’utiliser des critères tel que le centre décisionnel de
l’activité intellectuelle, le temps passé, le nombre de personnes impliqués, le know-how et
les appareils utilisés lors de l’activité intellectuelle, etc. On pourrait également imaginer
faire une pondération de ces différents critères.
Relevons encore que le critère de rattachement de l’article 93, alinéa 2, du Code DIP, peut
présenter quelques difficultés d’application pour les marques et les noms commerciaux
qui ne présupposent pas nécessairement une activité intellectuelle, en tant que droit
d’occupation 14 .
Notons que, pour simplifier les choses, le législateur a prévu une présomption réfragable
dans l’hypothèse où il existerait un contrat entre les copropriétaires (voir ci-dessous).
- En ce qui concerne la propriété intellectuelle au sens strict, c’est la règle de
la lex loci protectionis qui s’applique, soit en vertu de la Convention de Berne, soit en
application de Code DIP. Il n’est ici donc pas fait référence à l’état avec lequel le droit
intellectuel présente les liens les plus étroits.
En effet, il est communément admis que l’article 5.2 et l’article 14bis, alinéa 2, a) (pour
les œuvres cinématographiques) de la Convention de Berne contiennent des règles de
conflits de lois 15 . Or, ces articles de la Convention de Berne dont les dispositions priment
sur le Code DIP, se réfèrent explicitement à la législation du pays où la protection est
réclamée.
De surcroît, la règle générale de l’article 93, alinéa 1 er , du Code DIP est applicable pour
déterminer le ou les titulaires de droits intellectuels au sens strict en cas de conflits de
lois 16 . Cet article fait également application de la lex loci protectionis:
«Les droits de propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’Etat pour le territoire
duquel la protection de la propriété est demandée».
Est-ce que le Règlement EU 583/2008 (Rome I) peut être applicable aux contrats de
copropriété ?
Comme annoncé ci-dessus, pour pallier à la difficulté de déterminer «l’Etat avec lequel
l’activité intellectuelle présente les liens les plus étroits», l’article 93, alinéa 2 du Code DIP
susmentionné instaure une présomption réfragable aux termes de laquelle : quand il existe
un contrat encadrant l’activité intellectuelle, le droit applicable au contrat déterminera la loi
applicable.
Or, pour déterminer la loi applicable au contrat, l’article 98, § 1 er du Code DIP dispose que
«le droit applicable aux obligations contractuelles est déterminé par la Convention sur la loi
applicable aux obligations contractuelles, conclu à Rome le 19 juin 1980».
A cet égard, l’article 24 du Règlement de Rome I dispose que ce Règlement remplace la
Convention de Rome et que toute référence à la Convention de Rome s’entend comme fait au
Règlement Rome I.
14 A. PUTTEMANS, «Les droits intellectuels et la concurrence déloyale dans le Code de droit international privé», op.cit.,
p. 621.
15 F. DE VISSCHER et B. MICHAUX, op. cit., p. 560-562, n° 713.
16 A. PUTTEMANS, «Les droits intellectuels et la concurrence déloyale dans le Code de droit international privé», op.cit.,
p. 621 ; M. PERTEGAS, Internationaal Privaatrecht, Intersentia, 2006, p. 477 ; K. ROOX, op.cit. p. 154 ; M. PERTEGAS
et H. BOULARBAH, «Le nouveau droit international privé belge», J.T., 2005, p. 202.
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