YEARBOOK 2009 / I - AIPPI

pas d’importance, l’accord de tous les copropriétaires étant requis, à défaut de quoi, le tribunal
pourra être amené à trancher.
4. Possibilité de céder tout ou partie seulement de sa quote-part
Une fois de plus, seule la loi sur les brevets d’invention règle cette question de manière spécifique.
A cet égard, dans l’hypothèse où l’un des copropriétaires désire céder tout ou partie de sa quotepart,
le ou les autres copropriétaires dispose(nt) d’un droit de préemption pendant trois mois à
compter de la notification du projet de cession.
En ce qui concerne les autres droits de propriété intellectuelle, le droit commun dispose que la
cession par un copropriétaire de tout ou partie de sa quote-part ne requiert pas le concours des
autres copropriétaires.
5. Règles de droit de la concurrence régissant la copropriété d’un droit
intellectuel
Il n’existe pas de règles de concurrence propres à la matière de la copropriété et/ou des droits
intellectuels de sorte que dans un cas comme dans l’autre, le droit commun de la concurrence
trouvera à s’appliquer.
6. Règles de conflit de lois en cas de copropriété de droits intellectuels
Pour déterminer les règles de conflit de lois applicables, il faut tout d’abord distinguer la propriété
industrielle (brevet, obtention végétale, dessin et modèle et marque) et la propriété intellectuelle au
sens strict (droit d’auteur, droits voisins, banques de données, semi-conducteurs).
Ainsi, en matière de propriété industrielle, c’est la règle de la lex loci originis qui s’applique (loi
de l’Etat avec lequel l’activité intellectuelle présente les liens les plus étroits, le plus souvent, lieu de
l’acte créateur – art. 93, alinéa 1 er Code DIP).
En matière de propriété intellectuelle au sens strict, si la règle du lex loci originis s’applique
également pour déterminer le(s) titulaire(s) des droits considérés, la règle de la lex loci protectionis
trouve par contre à s’appliquer dans les autres cas (loi de l’Etat où la protection est réclamée –
Convention de Berne).
Enfin, lorsqu’un contrat encadre l’activité intellectuelle, le droit applicable au contrat détermine la
loi applicable au droit intellectuel considéré. A cet égard, l’article 98, § 1 er du Code DIP renvoie
au Règlement de Rome I en vertu duquel les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la loi
qui s’applique à tout ou une partie de ce contrat. A défaut de quoi, le contrat est régi par la loi du
pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
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