YEARBOOK 2009 / I - AIPPI

- Copropriété forcée: cette forme de copropriété (à titre principal ou accessoire) vise un
bien destiné à rester en état d’indivision pendant un temps plus ou moins long (tombeaux
de famille, accessoires de plusieurs propriétés individuelles tels que gros murs, toit, cage
d’escalier d’un immeuble à appartements privatifs, etc.).
Le seul fait que cette copropriété est imposée par les circonstances qui la font naître, ou
par l’objet sur lequel elle porte, exclut tout partage, tant que durent ces circonstances.
En outre, étant donné que cette copropriété est inévitable, les copropriétaires sont
souvent contraints de s’entendre quant à l’exercice de leurs droits concurrents. Ainsi, si,
à la base, ils disposent des mêmes prérogatives que les copropriétaires en situation de
copropriété ordinaire (libre disposition de sa part privative), on voit souvent apparaître
ici des accords entre les copropriétaires de sorte qu’au statut réel de la copropriété vient
se greffer un statut conventionnel.
- Copropriété volontaire : copropriété résultant de l’accord de plusieurs personnes.
Cette situation s’écarte de la copropriété ordinaire en ce qu’elle n’est plus subie (et partant
provisoire), mais voulue (et partant stable). Dès lors, comme la copropriété forcée, elle
exclut le partage. En outre, cette forme de copropriété appelle généralement aussi une
certaine organisation conventionnelle.
La doctrine distingue également la copropriété collective, résultant de la mise en commun
d’un même bien dans un cadre librement consenti et sans caractère fortuit et faisant l’objet
d’une certaine organisation institutionnelle (tel qu’une société, association, communauté de
mariage, etc, …) 7 . Cette situation n’emporte cependant pas de véritable indivision et tombe
dés lors en dehors du cadre du présent rapport.
Aux termes de ce qui précède, il apparaît donc que la distinction consacrée par le droit positif
belge entre la copropriété ordinaire, forcée et volontaire est d’ordre purement terminologique
dès lors que dans la pratique, les prérogatives des copropriétaires sont en principe identiques
quelle que soit la forme de copropriété considérée (principe de libre disposition de sa part
privative).
Toutefois, nous notons qu’une différence existe par rapport au droit de demander le partage
et la possibilité de déroger à ce droit par convention : tandis qu’un partage est exclu en
cas de copropriété forcée, la doctrine est divisée sur la question de savoir si en cas de
copropriété volontaire, la convention par laquelle un copropriétaire renoncerait à exercer son
droit de demander le partage peut avoir une durée supérieure à la période de 5 ans fixée à
l’article 815 du Code civil 8 .
2) Sous-traitance
Est-ce que l’éventuel droit d’exploitation personnelle d’un copropriétaire implique également
la possibilité de faire appel à un sous-traitant ?
2.1. Régimes spécifiques
a. Droit d’auteur
La LDA ne contient pas de dispositions particulières en la matière. Le droit commun trouvera
donc à s’appliquer (voy. infra 2.2).
7 J.F. ROMAIN, “Copropriété et autonomie de la volonté: de la copropriété volontaire à titre principal et de l’application
de l’article 815 du Code Civil”, in Les Copropriétés, Bruxelles, Bruylant, 1999, nr. 1, p. 10.
8 R. DEKKERS et E. DIRIX, Handboek Burgerlijk recht, Dl. II, Antwerpen, Intersentia, 2005, nr. 290, p. 121 et les
références citées
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