YEARBOOK 2009 / I - AIPPI

. Droit des marques
L’article 2.31, § 2 de la CBPI, qui concerne la cession de la marque Benelux, ne prévoit
aucune disposition spécifique s’agissant d’une marque détenue en copropriété. Dès lors, il y
aura lieu de se référer au droit commun.
Tout comme la licence, la cession de la marque dans son ensemble nécessite l’accord de tous
les co-titulaires, car il s’agit d’un acte de disposition, qui nécessite conformément à l’article
577-2, § 6 du Code civil l’accord de tous les copropriétaires. A défaut d’accord, le tribunal
tranchera le différend entre les copropriétaires.
En revanche, s’il s’agit seulement de céder tout ou partie de sa part indivise sur la marque,
l’accord des autres co-titulaires n’est pas nécessaire.
c. Droit des dessins et modèles
Comme indiqué plus haut, la CBPI ne contient aucune disposition spécifique en matière de
copropriété de dessin ou modèle. C’est le droit commun qui s’applique donc à la question
de savoir si et à quelles conditions un copropriétaire céder tout ou partie de sa quote-part
de copropriété.
d. Droit des brevets
L’article 43 § 2 stipule que dans l’hypothèse où l’un des copropriétaires désire céder sa
quote-part, le ou les autres copropriétaires dispose(nt) d’un droit de préemption pendant trois
mois à compter de la notification du projet de cession.
La partie la plus diligente peut demander au président du tribunal de désigner un expert
selon les règles du référé afin de fixer les conditions de la cession. Le cas échéant, les
conclusions de l’expert lient les parties, à moins que, dans le mois de leur notification, une
des parties ne fasse savoir qu’elle renonce à la cession, les dépens afférents étant dans ce
cas mis à sa charge.
Le droit de préemption s’appliquera également lorsqu’un copropriétaire désire céder une
partie de sa quote-part.
e. Droit des obtentions végétales
A nouveau, nous ne pouvons que nous référer sur ce point au droit commun.
4.2. Régime de droit commun
Dans notre rapport sur la question Q194 traitée lors du EXCO 2007 à Singapour (questions
2 et 4, sous B), nous avons déjà indiqué que la vente (cession) ou tout autre transfert par
un copropriétaire de la quote-part qu’il possède en copropriété dans un droit de propriété
intellectuelle ne requiert pas le concours des autres copropriétaires 11 .
En ce sens, l’article 577-2, § 4 du Code civil dispose en effet que «le copropriétaire peut
disposer de sa part et la grever de droits réels».
Cela vaut également pour la vente (cession) ou tout autre transfert par un copropriétaire d’une
partie de la quote-part qu’il possède en copropriété dans un droit de propriété intellectuelle.
Dans cette dernière hypothèse, et à défaut de convention, les parts indivises seront présumées
égales (article 577-2, § 2 du Code civile).
Enfin, dans la mesure où la loi n’impose pas de conditions spécifiques quant à la procédure
à suivre pour la cession des parts dans la copropriété, les dispositions de droit commun en
matière de transport de créances et d’autres droits incorporels sont applicables (art. 1689-
1701 C. civ.).
11 Sous réserve d’une éventuelle convention contraire entre les copropriétaires qui restent libres de conférer un caractère
intuitu personae à la copropriété.
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