YEARBOOK 2009 / I - AIPPI

actes d’administration et les actes de disposition. Néanmoins, l’un des copropriétaires
peut contraindre les autres à participer aux actes d’administration reconnus nécessaires
par le juge».
Nous nous référons à cet égard à la réponse donnée aux questions 2 et 4, sous B dans notre
rapport sur la question Q194 traitée lors de l’EXCO 2007 à Singapour.
En résumé, l’article 577-2, §5, alinéa 1 er du Code civil implique, selon nous, que tout cotitulaire
peut exploiter personnellement le bien indivis. Cependant, son droit d’usage et de jouissance
individuelle est soumis à la double condition (i) de ne pas changer la destination du bien et
(ii) de ne pas empêcher les autres copropriétaires d’en user et d’en jouir également selon
leurs droits.
Le droit de concéder l’usage d’un droit, quel qu’il soit, sur le bien en copropriété («
subcontracting ») nécessitera par contre le concours de tous les copropriétaires en vertu de
l’article 577-2, § 5, alinéa 2 et § 6 du Code civil.
3) Influence de la nature de la licence concédée
La nature de la licence (exclusive ou non) a-t-elle une influence sur la possibilité pour le
copropriétaire de concéder des licences ?
3.1. Régimes spécifiques
a. Droit d’auteur
La LDA ne contient aucune disposition spécifique quant à la possibilité pour les copropriétaires
d’une œuvre couverte par le droit d’auteur de concéder des licences sur celle-ci. C’est donc le
droit commun de la copropriété qui trouvera à s’appliquer à cet égard.
b. Droit des marques
Ni l’article 2.32 de la CBPI, ni l’article 22 du Règlement n° 40/94 sur la marque communautaire,
consacrant la possibilité de donner une marque en licence, ne règlent la question de la
licence d’une marque détenue en copropriété. On appliquera dès lors à nouveau les règles
de droit civil belge à cet égard.
S’agissant plus précisément du nombre de licences pouvant être consenties, la CBPI ne limite
pas leur nombre. Il importe cependant d’éviter de se retrouver dans une situation où les
différents co-titulaires auraient conféré un nombre à ce point important de licences sur la
marque, qu’elle pourrait perdre sa fonction distinctive.
On peut à cet égard songer au cas assez exceptionnel qu’eut à connaître la Cour de justice
Benelux dans son arrêt Beaphar du 19 décembre 1997 9 : le titulaire d’une marque de forme
avait mis dans le commerce les produits qu’il fabriquait sous cette forme et les avait revêtus de
sa propre marque verbale, alors qu’il avait également autorisé d’autres agents économiques
à mettre dans le commerce des produits similaires provenant de leurs entreprises et ayant une
forme identique mais sous une autre dénomination ou sous leur propre marque verbale ou
figurative avec indication de leurs propres entreprises.
Dans ce cas, on peut craindre que la marque de forme en cause ne permette plus au public de
reconnaître le produit marqué provenant d’une entreprise déterminée, ce qui signifie qu’elle a
perdu son pouvoir distinctif 10 . Tel pourrait ainsi être le cas si les co-titulaires devaient multiplier
inconsidérément le nombre de licences sur la marque détenue en copropriété.
9 Ing. Cons., 1997, p. 404.
10 A. BRAUN et E. CORNU, op. cit., p. 598, n° 524ter.
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