Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques
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Le contrôle fiscal a ainsi connu une évolution contrastée. En matière de contrôle fiscal externe, les<br />
droits nets ont sensiblement progressé alors que le nombre de contrôles a légèrement diminué. Le<br />
volume et le rendement <strong>du</strong> contrôle sur pièces ont en revanche diminué.<br />
Globalement, les droits nets totaux sont tirés par les résultats <strong>du</strong> contrôle fiscal externe. Ceux-ci sont<br />
eux-mêmes tirés par des affaires exceptionnelles liées, notamment, à la fraude fiscale inter<strong>national</strong>e.<br />
Une faible couverture <strong>du</strong> tissu fiscal<br />
Le rapprochement <strong>du</strong> volume <strong>du</strong> contrôle fiscal et <strong>du</strong> «tissu fiscal» est particulièrement éclairant : en<br />
effet, le «taux global de couverture <strong>du</strong> tissu fiscal» est faible.<br />
Ainsi, en moyenne ;<br />
- une entreprise soumise à la TVA (entreprise indivi<strong>du</strong>elle ou soumise à l’IS) connait une<br />
vérification de comptabilité une fois tous les 101 ans tandis que son dossier fait l’objet d’un contrôle<br />
sur pièces une fois tous les 76 ans,<br />
- une entreprise soumise à l’IS connait une vérification de comptabilité une fois tous les 36<br />
ans tandis que son dossier fait l’objet d’un contrôle sur pièces tous les 24 ans.<br />
Ces moyennes cachent cependant des disparités selon les régions, les entreprises… Certaines<br />
entreprises ne sont jamais vérifiées, d’autres peuvent l’être plusieurs fois.<br />
Les poursuites pénales<br />
Au regard des quelques 51.000 vérifications, le nombre de plaintes et de poursuites correctionnelles<br />
apparaît plutôt faible mais aussi très stable. La répartition par nature d’infraction est la suivante.<br />
Nature des infractions<br />
2006 2011<br />
Défaut de déclaration<br />
237<br />
285<br />
Contestation de dissimulations<br />
477<br />
429<br />
Opérations fictives<br />
88<br />
81<br />
Autres fraudes<br />
115<br />
171<br />
Total 917 966<br />
(Source : projet de loi de finances des années 2008 et 2013).<br />
La répartition par catégorie socioprofessionnelle des plaintes et des condamnations est également<br />
instructive.<br />
Catégorie<br />
Nombre de plaintes<br />
2006 2011<br />
Agriculture<br />
10<br />
7<br />
In<strong>du</strong>strie<br />
25<br />
26<br />
Bâtiment/travaux publics<br />
264<br />
270<br />
Commerce<br />
240<br />
213<br />
Services<br />
193<br />
270<br />
Professions libérales<br />
92<br />
62<br />
Dirigeants de sociétés salariés<br />
93<br />
118<br />
(Source : projet de loi de finances des années 2008 et 2013).<br />
Nature des décisions<br />
Décisions<br />
2006 2011<br />
Condamnations prononcées<br />
1 252<br />
1 110<br />
- dont définitives<br />
697<br />
602<br />
11
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