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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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1ère partie<br />

Fraude et évasion fiscales : définition et état des lieux<br />

Evasion fiscale, fraude fiscale, optimisation fiscale, la fiscalité est ré<strong>du</strong>ite ou contournée parfois<br />

légalement, parfois non. Au-delà de la question centrale des choix fiscaux et des moyens de combattre<br />

l’évitement illégal de l’impôt, il importe de définir des termes que l’on confond souvent ou que l’on<br />

emploie parfois à tort.<br />

A/ Fraude, évasion, optimisation : clarifier les termes<br />

Les termes « fraude », « optimisation » et « évasion » sont souvent employés sans être précisément<br />

définis. La notion de fraude est ainsi parfois appliquée aux cas les plus graves d’évitement de l’impôt,<br />

afin par exemple de la distinguer des erreurs et oublis, volontaires ou non. Plusieurs lectures <strong>du</strong> terme<br />

« évasion » existent : pour certains, l’évasion fiscale est illégale, pour d’autres, elle n’est qu’un<br />

synonyme d’optimisation et/ou d’expatriation, de délocalisation. L’optimisation est quant à elle moins<br />

discutée, chacun s’accordant à dire qu’elle relève de pratiques légales, jugées en revanche plus ou<br />

moins « légitimes ».<br />

Parmi ces trois termes, deux, la fraude et l’optimisation, sont aisément « définissables ». Ainsi, la<br />

fraude fiscale, si elle est multiple, vise à contourner illégalement l’impôt, ce qui la différencie de<br />

l’optimisation fiscale, celle-ci relevant de pratiques utilisant les moyens légaux (régimes dérogatoires,<br />

niches fiscales de types crédits d’impôt, dé<strong>du</strong>ction, ré<strong>du</strong>ctions d’impôt, exonérations…) dont on peut<br />

certes contester la légitimité ou l’efficacité, mais qui n’en demeurent pas moins prévus par la loi. Il<br />

n’existe en revanche pas de définition précise de « l’évasion fiscale ». On peut rappeler qu’une évasion<br />

est par nature illégale afin d’approcher ce concept.<br />

Difficulté supplémentaire, l’optimisation cache parfois une fraude : l’utilisation de moyens a priori<br />

légaux peut servir de paravent à un schéma de fraude. Lorsqu’on est en présence d’un tel schéma, on<br />

parle alors fréquemment d’abus de droit, c’est-à-dire en termes simples de l’utilisation de moyens<br />

apparemment légaux sans que le montage ne repose sur une réalité économique, son seul but étant<br />

d’éluder l’impôt.<br />

1/ Définir la fraude fiscale<br />

Aborder la question de la fraude fiscale con<strong>du</strong>it nécessairement à en établir une définition qui permette<br />

d’en dessiner les contours, autrement dit le périmètre « utile » des rentrées fiscales que l’Etat ne reçoit<br />

pas. Définir la fraude ne va cependant pas de soi. Ce point est bien enten<strong>du</strong> essentiel puisqu’il<br />

conditionne le débat sur l’évaluation de la fraude fiscale, le rôle et l’évolution <strong>du</strong> contrôle fiscal,<br />

l’application des sanctions fiscales, etc.<br />

Fraude ou pénalisation d’une certaine fraude ?<br />

On peut parler de fraude 3 , dès lors qu’il s’agit d’un comportement délibéré : «c’est la fraude qui fait<br />

l’objet de majoration pour mauvaise foi et éventuellement d’une répression pénale. Mais si le<br />

contribuable a omis de bonne foi d’appliquer correctement les textes en vigueur, il y aura une simple<br />

erreur» (ou «irrégularité»). Cette approche est restrictive car elle ne définit la fraude que par rapport à<br />

certains types de sanctions. Elle écarte de fait 80% des opérations de contrôle fiscal externe et se<br />

cantonne à la seule approche répressive, l’une des trois finalités <strong>du</strong> contrôle fiscal externe.<br />

3 Conseil des Impôts, <strong>Rapport</strong> au Président de la République, 1997.<br />

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