Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

1ère partie
Fraude et évasion fiscales : définition et état des lieux
Evasion fiscale, fraude fiscale, optimisation fiscale, la fiscalité est réduite ou contournée parfois
légalement, parfois non. Au-delà de la question centrale des choix fiscaux et des moyens de combattre
l’évitement illégal de l’impôt, il importe de définir des termes que l’on confond souvent ou que l’on
emploie parfois à tort.
A/ Fraude, évasion, optimisation : clarifier les termes
Les termes « fraude », « optimisation » et « évasion » sont souvent employés sans être précisément
définis. La notion de fraude est ainsi parfois appliquée aux cas les plus graves d’évitement de l’impôt,
afin par exemple de la distinguer des erreurs et oublis, volontaires ou non. Plusieurs lectures du terme
« évasion » existent : pour certains, l’évasion fiscale est illégale, pour d’autres, elle n’est qu’un
synonyme d’optimisation et/ou d’expatriation, de délocalisation. L’optimisation est quant à elle moins
discutée, chacun s’accordant à dire qu’elle relève de pratiques légales, jugées en revanche plus ou
moins « légitimes ».
Parmi ces trois termes, deux, la fraude et l’optimisation, sont aisément « définissables ». Ainsi, la
fraude fiscale, si elle est multiple, vise à contourner illégalement l’impôt, ce qui la différencie de
l’optimisation fiscale, celle-ci relevant de pratiques utilisant les moyens légaux (régimes dérogatoires,
niches fiscales de types crédits d’impôt, déduction, réductions d’impôt, exonérations…) dont on peut
certes contester la légitimité ou l’efficacité, mais qui n’en demeurent pas moins prévus par la loi. Il
n’existe en revanche pas de définition précise de « l’évasion fiscale ». On peut rappeler qu’une évasion
est par nature illégale afin d’approcher ce concept.
Difficulté supplémentaire, l’optimisation cache parfois une fraude : l’utilisation de moyens a priori
légaux peut servir de paravent à un schéma de fraude. Lorsqu’on est en présence d’un tel schéma, on
parle alors fréquemment d’abus de droit, c’est-à-dire en termes simples de l’utilisation de moyens
apparemment légaux sans que le montage ne repose sur une réalité économique, son seul but étant
d’éluder l’impôt.
1/ Définir la fraude fiscale
Aborder la question de la fraude fiscale conduit nécessairement à en établir une définition qui permette
d’en dessiner les contours, autrement dit le périmètre « utile » des rentrées fiscales que l’Etat ne reçoit
pas. Définir la fraude ne va cependant pas de soi. Ce point est bien entendu essentiel puisqu’il
conditionne le débat sur l’évaluation de la fraude fiscale, le rôle et l’évolution du contrôle fiscal,
l’application des sanctions fiscales, etc.
Fraude ou pénalisation d’une certaine fraude ?
On peut parler de fraude 3 , dès lors qu’il s’agit d’un comportement délibéré : «c’est la fraude qui fait
l’objet de majoration pour mauvaise foi et éventuellement d’une répression pénale. Mais si le
contribuable a omis de bonne foi d’appliquer correctement les textes en vigueur, il y aura une simple
erreur» (ou «irrégularité»). Cette approche est restrictive car elle ne définit la fraude que par rapport à
certains types de sanctions. Elle écarte de fait 80% des opérations de contrôle fiscal externe et se
cantonne à la seule approche répressive, l’une des trois finalités du contrôle fiscal externe.
3 Conseil des Impôts, Rapport au Président de la République, 1997.
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