04.04.2013 Views

Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

III.-En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie en France<br />

démontre que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont<br />

principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire<br />

où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.<br />

Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l'entreprise ou l'entité juridique établie ou constituée hors<br />

de France a principalement une activité in<strong>du</strong>strielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de<br />

son établissement ou de son siège.<br />

III bis (Abrogé).<br />

IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application <strong>du</strong> présent article et notamment les modalités<br />

permettant d'éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis<br />

ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale.<br />

NOTA: Loi n° 2012-958 <strong>du</strong> 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 14 II : Ces dispositions s'appliquent aux<br />

exercices clos à compter <strong>du</strong> 31 décembre 2012<br />

Article 238 A<br />

Les intérêts, arrérages et autres pro<strong>du</strong>its des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de<br />

cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou<br />

formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou <strong>du</strong>s par une<br />

personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont<br />

domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime<br />

fiscal privilégié, ne sont admis comme charges dé<strong>du</strong>ctibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur<br />

apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un<br />

caractère anormal ou exagéré.<br />

Pour l'application <strong>du</strong> premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié<br />

dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur<br />

les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices<br />

ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y<br />

avaient été domiciliées ou établies.<br />

Toutefois, les intérêts, arrérages et autres pro<strong>du</strong>its des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à<br />

l'exception de ceux <strong>du</strong>s au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date<br />

mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de<br />

brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les<br />

rémunérations de services, payés ou <strong>du</strong>s par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à<br />

des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au<br />

sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges dé<strong>du</strong>ctibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le<br />

débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles<br />

correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces<br />

dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif.<br />

Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un<br />

organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas.<br />

NOTA: LOI n° 2009-1674 <strong>du</strong> 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 22 VII 2 : les présentes dispositions<br />

sont applicables aux exercices ouverts à compter <strong>du</strong> 1er janvier 2011.<br />

Article 155 A<br />

I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services ren<strong>du</strong>s<br />

par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :<br />

- soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des<br />

services ;<br />

- soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité in<strong>du</strong>strielle<br />

ou commerciale, autre que la prestation de services ;<br />

- soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie<br />

dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au<br />

sens mentionné à l'article 238 A.<br />

II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour<br />

les services ren<strong>du</strong>s en France. (2ème phrase supprimée).<br />

III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette<br />

rémunération, des impositions <strong>du</strong>es par la personne qui les rend.<br />

Article 123 bis<br />

1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des<br />

actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fi<strong>du</strong>cie<br />

37

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!