Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

III.-En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie en France
démontre que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont
principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire
où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l'entreprise ou l'entité juridique établie ou constituée hors
de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de
son établissement ou de son siège.
III bis (Abrogé).
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités
permettant d'éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis
ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale.
NOTA: Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 14 II : Ces dispositions s'appliquent aux
exercices clos à compter du 31 décembre 2012
Article 238 A
Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de
cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou
formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une
personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont
domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime
fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur
apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un
caractère anormal ou exagéré.
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié
dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur
les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices
ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y
avaient été domiciliées ou établies.
Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à
l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date
mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de
brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les
rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à
des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au
sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le
débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles
correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces
dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un
organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas.
NOTA: LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 22 VII 2 : les présentes dispositions
sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Article 155 A
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus
par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
- soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des
services ;
- soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle
ou commerciale, autre que la prestation de services ;
- soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie
dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au
sens mentionné à l'article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour
les services rendus en France. (2ème phrase supprimée).
III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette
rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.
Article 123 bis
1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des
actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie
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