Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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Sommaire 1ère partie : Fraude et évasion fiscales : définition et état des lieux A/ Fraude, évasion, optimisation : clarifier les termes. 1/ Définir la fraude fiscale. 2/ L’évasion fiscale est-elle légale ? B/ Etat des lieux de la lutte contre la fraude fiscale. 1/ Rappels fondamentaux sur le rôle et l'organisation du contrôle fiscal en France. 2/ Les résultats du contrôle fiscal. C / Quid du contrôle fiscal international ? 2 ème partie : Evaluation et évolution de la fraude fiscale A/ L'évaluation de la fraude fiscale 1/ Des évaluations antérieures à la crise. 2/ Des estimations qui apparaissent sous-évaluées. B/ La nécessité d’une approche du manque à gagner lié aux fraudes fiscales. 1/ Une option simple : actualiser le manque à gagner en fonction de l’inflation. 2/ Evaluer le manque à gagner implique de tenir compte des données nouvelles. 3/ Fraudes et évasions fiscales : quel manque à gagner global annuel ? 4/ Combattre la fraude : un objectif budgétaire ou de justice fiscale et sociale ? 3 ème partie L’évolution du contrôle fiscal A/ Evolutions récentes de la lutte contre la fraude fiscale. B/ Le contrôle fiscal au péril de l’administration de service ? C/ Fraude sociale, fraude fiscale… D/ Le contrôle fiscal, une chaîne de travail dont les effectifs baissent. E/ Quelles évolutions pour le contrôle fiscal ? 4 ème partie Pistes et propositions A/ Les orientations souhaitables pour une lutte contre la fraude fiscale efficace. 1/ Le contrôle doit reposer sur des fondamentaux solides. 2/ Pistes pour un contrôle fiscal plus juste et plus efficace. 3/ Au-delà de la seule fiscalité, des enjeux économiques, financiers et juridiques imbriqués. p. 4 p. 5 p. 5 p. 6 p. 7 p. 7 p.10 p.12 p.14 p.14 p.14 p.15 p.15 p.15 p.16 p.19 p.20 p.21 p.21 p.22 p.22 p.22 p.23 p.24 p.24 p.24 p.26 p.30 2
Encadré : face aux 1 000 milliards d’euros de fraude en Europe, un plan d’action efficace ? B/ Des mesures immédiates ciblées et concrètes ? 1/ Mesures d’ordre juridique. 2/ Mesures d’ordre organisationnel. 3/ Mesures en matière de pilotage. 4/ Renforcer des effectifs budgétairement rentables et socialement utiles. Annexes Annexe 1 : articles du CGI « anti-abus » Annexe 2 : communiqués de presse récents Annexe 3 : chronique sur la création d’un registre européen des sociétés p.32 p.33 p.33 p.33 p.34 p.35 p.36 p.36 p.39 p.41 3
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