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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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Le terme «évasion» est plutôt flou et sujet à interprétations. Il faut donc lui préférer celui de «fraude»<br />

au sens juridique premier <strong>du</strong> terme (c'est-à-dire un délit réunissant un élément légal, un élément moral<br />

et un élément matériel). Car en réalité, le terme «évasion fiscale» tel qu’il est de plus en plus employé<br />

fait référence à celui communément utilisé pour définir le procédé ayant pour but d’éluder l’impôt là<br />

où l’application <strong>du</strong> droit aurait normalement con<strong>du</strong>it à payer l’impôt. En clair, le terme «évasion»<br />

correspond souvent au sens premier de «fraude». C’est <strong>du</strong> reste de cette façon que le terme évasion est<br />

enten<strong>du</strong> et employé, y compris par le gouvernement et le Président de la République dans les<br />

déclarations politiques récentes.<br />

Il existe un autre terme permettant de définir une opération légale effectuée pour payer moins<br />

d’impôts ; l’optimisation. En général, une optimisation est légale, l’évasion consistant à utiliser les<br />

mécanismes légaux et/ou illégaux dans le seul but d’éluder l’impôt. Certes, en théorie, la limite<br />

juridique entre le légal et l’illégal se situe au niveau de l’abus de droit, qui consiste à utiliser les<br />

mécanismes légaux dans le seul but d’éluder l’impôt. Il incombe alors à l’administration de prouver<br />

qu’il y a abus de droit. Or, l’administration n’a la possibilité de prouver qu’il y a abus de droit que<br />

dans une minorité de cas. On ne peut donc pas valablement s’appuyer sur cette notion pour arrêter la<br />

limite qu’il y a entre optimisation et évasion.<br />

Cette définition montre en quoi la fraude est multiple, variée, et pourquoi il existe des formes de<br />

fraudes plus graves, donc plus <strong>du</strong>rement sanctionnées, que d’autres. C’est ce qui explique l’existence<br />

de sanctions proportionnées (pénalités de 10, 40 ou 80%, sanctions pénales allant de l’amende à la<br />

prison).<br />

En résumé, on rappellera sur le plan des principes et des définitions que si, à la différence de la<br />

«fraude», «l’évasion» n’a pas de définition juridique, les deux pratiques sont illégales, alors que<br />

l’optimisation est légale.<br />

Le cas de « l’exil fiscal »<br />

On qualifie l’acte de partir à l’étranger pour payer moins d’impôts qu’en France « d’exil fiscal » ou<br />

« d’expatriation fiscale ». Le déplacement de la résidence fiscale en constitue l’acte central :<br />

s’installer véritablement en Belgique par exemple implique d’y déclarer ses revenus. Un départ à<br />

l’étranger est tout à fait possible et légal, il se tra<strong>du</strong>it donc par une perte pour le budget de l’Etat mais<br />

ne peut être qualifié d’évasion ou de fraude fiscale. En la matière, le débat porte plutôt sur les réelles<br />

motivations et l’ampleur réelle de l’exil fiscal.<br />

B/ Etat des lieux de la lutte contre la fraude fiscale<br />

1/ Rappels fondamentaux sur le rôle et l'organisation <strong>du</strong> contrôle fiscal en France<br />

Principes fondamentaux et architecture générale <strong>du</strong> contrôle fiscal<br />

Le contrôle fiscal est la contrepartie <strong>du</strong> système déclaratif. Les contribuables, personnes morales et<br />

personnes physiques, sont en effet tenus de déposer des déclarations de revenus, de résultat, de TVA,<br />

d'impôt de solidarité sur la fortune, de donation, de succession... Dans un système déclaratif, ces<br />

déclarations sont rédigées sous la responsabilité des contribuables, elles comportent les éléments<br />

indispensables au calcul de l'impôt. En contrepartie de ce système déclaratif, l’administration fiscale a<br />

le droit de vérifier l'exactitude des éléments déclarés et, le cas échéant, de procéder à des rectifications.<br />

C'est le sens même <strong>du</strong> contrôle fiscal, une mission essentielle de l’administration fiscale et financière.<br />

La mission de contrôle fiscal comprend l'ensemble des agents de la Direction générale des finances<br />

publiques (DGFiP) qui détectent la fraude en procédant à des recherches et/ou en participant à la<br />

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