Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

Le terme «évasion» est plutôt flou et sujet à interprétations. Il faut donc lui préférer celui de «fraude»
au sens juridique premier du terme (c'est-à-dire un délit réunissant un élément légal, un élément moral
et un élément matériel). Car en réalité, le terme «évasion fiscale» tel qu’il est de plus en plus employé
fait référence à celui communément utilisé pour définir le procédé ayant pour but d’éluder l’impôt là
où l’application du droit aurait normalement conduit à payer l’impôt. En clair, le terme «évasion»
correspond souvent au sens premier de «fraude». C’est du reste de cette façon que le terme évasion est
entendu et employé, y compris par le gouvernement et le Président de la République dans les
déclarations politiques récentes.
Il existe un autre terme permettant de définir une opération légale effectuée pour payer moins
d’impôts ; l’optimisation. En général, une optimisation est légale, l’évasion consistant à utiliser les
mécanismes légaux et/ou illégaux dans le seul but d’éluder l’impôt. Certes, en théorie, la limite
juridique entre le légal et l’illégal se situe au niveau de l’abus de droit, qui consiste à utiliser les
mécanismes légaux dans le seul but d’éluder l’impôt. Il incombe alors à l’administration de prouver
qu’il y a abus de droit. Or, l’administration n’a la possibilité de prouver qu’il y a abus de droit que
dans une minorité de cas. On ne peut donc pas valablement s’appuyer sur cette notion pour arrêter la
limite qu’il y a entre optimisation et évasion.
Cette définition montre en quoi la fraude est multiple, variée, et pourquoi il existe des formes de
fraudes plus graves, donc plus durement sanctionnées, que d’autres. C’est ce qui explique l’existence
de sanctions proportionnées (pénalités de 10, 40 ou 80%, sanctions pénales allant de l’amende à la
prison).
En résumé, on rappellera sur le plan des principes et des définitions que si, à la différence de la
«fraude», «l’évasion» n’a pas de définition juridique, les deux pratiques sont illégales, alors que
l’optimisation est légale.
Le cas de « l’exil fiscal »
On qualifie l’acte de partir à l’étranger pour payer moins d’impôts qu’en France « d’exil fiscal » ou
« d’expatriation fiscale ». Le déplacement de la résidence fiscale en constitue l’acte central :
s’installer véritablement en Belgique par exemple implique d’y déclarer ses revenus. Un départ à
l’étranger est tout à fait possible et légal, il se traduit donc par une perte pour le budget de l’Etat mais
ne peut être qualifié d’évasion ou de fraude fiscale. En la matière, le débat porte plutôt sur les réelles
motivations et l’ampleur réelle de l’exil fiscal.
B/ Etat des lieux de la lutte contre la fraude fiscale
1/ Rappels fondamentaux sur le rôle et l'organisation du contrôle fiscal en France
Principes fondamentaux et architecture générale du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est la contrepartie du système déclaratif. Les contribuables, personnes morales et
personnes physiques, sont en effet tenus de déposer des déclarations de revenus, de résultat, de TVA,
d'impôt de solidarité sur la fortune, de donation, de succession... Dans un système déclaratif, ces
déclarations sont rédigées sous la responsabilité des contribuables, elles comportent les éléments
indispensables au calcul de l'impôt. En contrepartie de ce système déclaratif, l’administration fiscale a
le droit de vérifier l'exactitude des éléments déclarés et, le cas échéant, de procéder à des rectifications.
C'est le sens même du contrôle fiscal, une mission essentielle de l’administration fiscale et financière.
La mission de contrôle fiscal comprend l'ensemble des agents de la Direction générale des finances
publiques (DGFiP) qui détectent la fraude en procédant à des recherches et/ou en participant à la
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