Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

programmation du contrôle fiscal et qui effectuent des opérations de contrôles sur dossier au bureau ou
sur place dans les locaux des contribuables.
L’organisation du contrôle fiscal peut schématiquement se résumer ainsi :
dans les départements, des services de gestion, de recherche, de programmation, d'inspection
et de vérification détectent la fraude et contrôlent les ménages et les petites et moyennes
entreprises,
au niveau des inter régions (dont le périmètre recouvre plusieurs régions administratives), des
services de programmation et de vérification détectent la fraude et contrôlent les entreprises de
taille intermédiaire et certains contribuables (personnes physiques aisés),
au niveau national, des services à compétence nationale effectuent des recherches et des
opérations de contrôle sur les plus grandes entreprises et les particuliers les plus aisés ou les
plus «sensibles».
Comment s’exerce le contrôle en France ?
Schématiquement, il existe deux types de contrôles fiscaux :
- les contrôles dits «sur place» (parmi lesquels les vérifications de comptabilité effectuées dans
l’entreprise qui constituent la forme de contrôle la plus connue et la plus médiatisée),
finalement peu nombreux puisqu’on dénombrait un peu plus de 47.408 contrôles de ce type
pour 4,8 millions d’entreprises soumises à la TVA en 2011 (et 4 033 vérifications des comptes
des particuliers par la procédure de l’examen de situation fiscale personnelle, l’ESFP),
- et les contrôles dits «sur pièces» effectués du bureau au seul vu du dossier du contribuable,
plus nombreux car plus rapides à effectuer, mais limités au dossier, donc moins approfondis.
Les 3 principaux objectifs assignés par les pouvoirs publics au contrôle fiscal sont les suivants :
- la finalité dissuasive, nommée ainsi car elle vise à couvrir toutes les catégories de la
population (le «tissu fiscal»),
- la finalité budgétaire, a priori la plus évidente, notamment pour le grand public, puisqu’elle a
pour objectif de collecter l’impôt éludé,
- la finalité répressive, dont le but est de sanctionner les formes de fraudes les plus graves.
De nombreux services participent, directement et indirectement, à l’activité de contrôle fiscal, une
mission centrale de l’administration fiscale. De fait, on peut dire que pratiquement tous les services
participent au contrôle fiscal.
De fait, toutes les missions fiscales concourent à une bonne application du droit fiscal, au delà des
services plus spécifiquement chargés du contrôle (les brigades de vérification notamment). Ainsi, un
bon accueil du public permet de bien renseigner et d’éviter les erreurs (détectables au stade du
contrôle), une bonne gestion de l’impôt permet de sécuriser les données et de disposer de fichiers et
d’informations rapidement exploitables en cas de contrôle, des services de recherche présents font un
travail de recoupements et de détection de la fraude, enfin, les services de recouvrement collectent
l’impôt dû et procèdent le cas échéant à des poursuites. Il y a donc une grande cohérence de la
« chaîne de travail » fiscale.
Les procédures sont quant à elles diverses. Selon le cas, elles permettent de collecter l’information (le
droit de communication, le droit d’enquête…), de prendre des mesures conservatoires, de contrôler les
déclarations déposées (procédure contradictoire), d’évaluer les revenus qui n’ont pas été déclarés
(imposition ou taxation d’office), de sanctionner la fraude (pénalités, sanctions pénales)… Les
sanctions sont également diverses et graduées, en fonction de la variété et de la gravité des cas de
fraude rencontrés dans l’exercice du contrôle fiscal. Une simple régularisation suite à relance n’est pas
sanctionnée par des pénalités, les fraudes courantes sont passibles de majorations (majoration de 10%
du rappel d’impôt par exemple), tandis que les cas de fraudes les plus graves peuvent donner lieu à des
pénalités élevées (40% ou 80% par exemple) voire à des poursuites pénales.
8