Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

Evasions et fraudes fiscales, contrôle fiscal :
un enjeu majeur
pour les finances publiques et pour la justice fiscale
Dans son rapport consacré à la lutte contre la fraude fiscale sorti en avril 2008 1 , notre organisation
syndicale évaluait le manque à gagner découlant des diverses formes de fraudes fiscales entre 42 et 51
milliards d’euros par an. Cette estimation était issue de nos travaux menés fin 2006 préalablement à
l’audition de notre syndicat par le Conseil des prélèvements obligatoires dans le cadre de la
préparation de son rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires 2 .
Plus de 6 ans après cette estimation, après de nombreuses affaires et publications mettant en scène la
fraude fiscale internationale, notre organisation syndicale a estimé indispensable de dresser à nouveau
un état de lieux sur la fraude fiscale et sur le contrôle fiscal, tant les conséquences de la fraude fiscale
(ou plutôt les fraudes fiscales) sont importantes sur : le budget de l’Etat (elle représente un manque à
gagner colossal), la justice fiscale (la fraude crée des déséquilibres dans la répartition de l’impôt) et
l’activité économique (elle prive l’action publique de ressources utiles et induit des distorsions de
concurrence entre les contribuables honnêtes et les fraudeurs).
Après plusieurs années d’intense actualité sur le front de la fraude fiscale, notamment de la fraude
fiscale internationale, ce rapport vise à faire le point sur l’état de la fraude fiscale et de son contrôle.
1. Après quelques propos liminaires permettant de définir la fraude fiscale, ce rapport livre dans
un premier temps un l’état des lieux de la lutte contre la fraude fiscale et son évolution (la
fraude sociale ne sera qu’évoquée), tant en termes de chiffres (résultats du contrôle fiscal…)
que d’organisation pratique (moyens humains, moyens juridiques).
2. Au-delà de l’actualisation, nécessaire, des données publiées en avril 2008, ce rapport montrera
en quoi l’estimation du manque à gagner découlant des diverses formes de fraudes fiscales,
si elle est par nature difficile à mener, doit nécessairement être approchée au mieux.
3. Enfin, il livrera un certain nombre de propositions pour améliorer la lutte contre les fraudes
fiscales.
4. En annexe figurent un certain nombre d’expressions de notre organisation syndicale sur le
contrôle fiscal qui montre en quoi son organisation pratique est intimement liée à l’efficacité
des orientations politiques en matière de lutte contre la fraude fiscale.
1 Rapport sur l’état de la lutte contre la fraude fiscale, Syndicat national unifié des impôts, avril 2008.
2 La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle, Conseil des prélèvements obligatoires, mars 2007.
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