Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

2/ Des estimations qui apparaissent sous-évaluées
Les récentes « affaires » en matière de fraude fiscale internationale ont cependant montré qu'il était
probable que ce montant soit sous-évalué. Ainsi, les avoirs placés en Suisse par les résidents français
avoisineraient les 90 milliards d'euros. Plus largement, les avoirs non déclarés des résidents fiscaux
français atteindraient selon les estimations 274 à 600 milliards d’euros 11 , une base fiscale colossale qui
ne concerne de surcroît que les personnes physiques.
S’agissant des entreprises, l'ampleur des prix de transfert mériterait un regard particulier. Si les prix de
transfert ne sont pas tous frauduleux, les contrôles fiscaux montrent qu’ils sont fréquemment
manipulés, parfois même fictifs pour certains d’entre eux. Ces contrôles donnent lieu à des
redressements souvent importants, démontrant que les champs sur lesquels se développe la fraude
fiscale internationale constituent de très larges assiettes. Les 15 à 20 milliards d'euros de fraude fiscale
internationale estimés avant que ces affaires ne soient révélées et que certains travaux n’aient en
conséquence été menés 12 peuvent sembler bien faibles au regard de la réalité de la fraude.
Au surplus, il existe de nombreuses dispositions dérogatoires peu contrôlées dans le système fiscal
français. Les conditions permettent d’en bénéficier sont mal suivies, notamment en raison de la longue
durée de certains dispositifs (en matière de défiscalisation immobilière par exemple 13 ). Le non-respect
de certaines conditions se traduit par une fraude fiscale trop mal détectée qui vient grossir le montant
global de la fraude fiscale.
La Commission européenne, en estimant l’ensemble des pertes fiscales des Etats membres de l’Union
européenne à 1 000 milliards d’euros par an, semble avoir tenu compte de l’évolution, de la
complexité et du développement des diverses formes de fraudes fiscales.
L’évitement de l’impôt est donc largement supérieur aux estimations mentionnées. Du reste, il suffit
de rapprocher les résultats du contrôle fiscal (13,5 milliards d’euros en droits nets en 2011) et le
montant de la fraude estimée jusqu’à présent, soit entre 40 et 50 milliards d’euros. Selon ces données,
le contrôle fiscal parviendrait à démontrer et à notifier le tiers de la fraude fiscale. Au vu de du (faible)
taux de couverture du tissu fiscal et de l’évolution de la fraude fiscale, une telle proportion apparaît
supérieure à la réalité.
B/ La nécessité d’une approche du manque à gagner lié aux fraudes fiscales
1/ Une option simple : actualiser le manque à gagner en fonction de l’inflation
On rappellera pour mémoire que notre organisation syndicale avait évalué le montant total de la fraude
fiscale entre 42 et 51 milliards d’euros dans ses travaux menés en 2006 à l’occasion de son audition
par le Conseil des prélèvements obligatoires lorsque celui-ci préparait son rapport consacré à la fraude
aux prélèvements obligatoires. Cette évaluation, reprise dans notre rapport de 2008 sur «l’état de la
lutte contre la fraude fiscale», se basait sur une extrapolation des résultats du contrôle fiscal et sur le
recoupement de plusieurs données (en matière de TVA et de travail non déclaré notamment), elle se
basait sur une analyse et une extrapolation des résultats du contrôle fiscal de l’année 2005.
Une simple actualisation en fonction de l’inflation donnerait les résultats suivants :
11
Voir notamment le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors
de France et ses incidences fiscales, juillet 2012 et l’ouvrage d’Antoine Peillon, Ces 600 milliards qui manquent
à la France, Seuil, 2012.
12
Voir par exemple dans le rapport de la Commission d’enquête du Sénat de juillet 2012 l'étude de G. Zucman
sur les avoirs français à l'étranger non déclarés.
13
Voir notre étude sur le contrôle fiscal des dispositifs de défiscalisation liés aux investissements immobiliers de
juin 2011 : http://www.solidairesfinancespubliques.fr/gen/cp/dp/dp2011/110616_defiscalisationimmobiliere.pdf
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