Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

On rappellera qu’outre ces dispositifs spécifiques, les principaux rappels en matière de fiscalité
internationale concernent : la TVA (notamment TVA intracommunautaire), l’IS (les prix de transfert
avec peu de rappels mais tous importants en termes de rendement : les 5 rappels les plus importants
représentent entre la moitié et les deux tiers du montant total des rappels au titre des prix de transfert)
ou encore les domiciliations (les «fausses expatriations»).
Comment expliquer cette relative faiblesse ? La principale explication est simple : face à des schémas
de fraudes complexes, le plus souvent élaborés à l’échelle internationale, les difficultés d’accéder à
une information permettant d’identifier de potentiels cas de fraudes sont telles qu’il n’est souvent tout
simplement pas possible de détecter ces fraudes. Faute d’obligations comptables de type «reporting
comptable pays par pays», de déclaration obligatoire portant sur les prix de transfert ou de mécanisme
d’échanges d’informations automatiques entre Etats (qui permettrait à chaque Etat de connaître les
comptes et sociétés de toutes sortes ouverts par un résident mais aussi les revenus perçus), l’accès à
l’information, les autorités publiques s’en remettent à l’étude des dossiers, au flair et à l’expertise des
agents ou encore à la communication providentielle d’informations susceptibles de révéler une fraude
(informations provenant des autorités judiciaires et policières par exemple).
Les services disposent certes de mécanismes d’accès à l’information (droit de communication par
exemple). Mais ceux-ci sont activés dossier par dossier, le plus souvent en fonction d’éléments
préalablement recoupés. Il en va de même en matière de coopération internationale. Lancer une telle
procédure pour demander à un autre Etat des informations sur un contribuable n’est pas seulement une
procédure lourde et longue à mettre en œuvre. Ceci doit s’appuyer sur des éléments concrets, ce qui
suppose avant tout de disposer d’informations et de moyens humains suffisants pour analyser les
dossiers afin de détecter les anomalies, les mécanismes de fraude…
On mesure ici l’importance et la complexité du travail de gestion des dossiers fiscaux, de recherche et
de programmation du contrôle fiscal. Pour que ces missions, tout simplement indispensables au
lancement de toute procédure de contrôle fiscal, puissent être efficaces, elles doivent être dotées de
moyens humains, juridiques et matériels suffisants. On l’a vu, tel n’est malheureusement pas le cas.
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