le consentement matrimonial a l'epreuve des realites africaines: cas ...

Ce dernier a la mission voire le devoir d’intervenir dans la gestion des intérêts de
l’incapable. La loi lui donne le pouvoir de consentir ou non au mariage de l’incapable.
L’autorisation matrimoniale constitue, en somme, l’exécution d’une obligation légale. Il
ne s’agit donc pas d’une gestion d’affaires qui peut être considérée comme l’exécution
d’une obligation morale.
L’autorisation familiale n’est pas une stipulation pour autrui au sens strict. Toutefois, un
rapprochement entre ces notions reste possible. La stipulation pour autrui est un contrat
conclu entre deux individus (le stipulant et le promettant), en vue de faire naître une
créance au profit d’une tierce personne (le bénéficiaire). L’autorisation consistant à
donner un accord en vue de permettre à l’incapable de se marier, on peut voir, en cette
permission, une forme particulière de stipulation pour autrui. Dans cette hypothèse le
contrat est conclu entre l’auteur de l’autorisation (le stipulant) et l’officier de l’état civil
(le promettant) en vue de créer des effets au profit de l’incapable. « L’ordonnateur du
mariage » donne son accord par écrit à l’officier de l’état civil pour permettre la
célébration du mariage de l’incapable qui en est le bénéficiaire. L’autorisation
matrimoniale apparaît en ce sens comme une stipulation pour autrui au sens large.
Par ailleurs, le mandat se définissant comme un contrat par lequel une personne (le
mandataire est chargée par une autre (le mandant) d’accomplir des actes juridiques pour
le compte de ce dernier, il reste difficile de rapprocher cette notion et la permission
matrimoniale. L’auteur de la permission est chargé par le législateur et la prestation
(l’autorisation) est effectuée pour le compte de l’incapable et non du législateur. En
outre, il n’accomplit pas l’acte juridique (consentir) véritablement pour le compte de
l’incapable mais plutôt à son profit. En effet, partant du fait qu’agir pour le compte d’une
personne dans l’hypothèse d’un mandat suppose la possibilité d’engager la responsabilité
de cette personne, on ne peut penser que l’auteur de l’autorisation agit pour le compte de
l’incapable. L’autorisation est destinée à créer uniquement un avantage (pas de
conséquences négatives) pour ce dernier. Or, le mandat est susceptible d’engendrer des
conséquences juridiques négatives (inconvénients). L’autorisation matrimoniale n’est
donc pas à confondre avec le mandat.
En somme, le consentement ou l’autorisation requise dans l’hypothèse du mariage d’un
incapable n’est pas synonyme du consentement nuptial prévu aux articles 234 et 240 du
CPF. Cette autorisation ne constitue nullement l’expression ou la manifestation d’une
volonté personnelle et réelle de la part des deux futurs époux de se marier. Toutefois,
cette autorisation constitue un élément du "bloc de consentement" nécessaire au mariage
de cette catégorie de personne, ce bloc étant formé par l’autorisation des représentants de
l’individu et le consentement des futurs époux. Il en ressort que la permission octroyée
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