le consentement matrimonial a l'epreuve des realites africaines: cas ...

et joint au dossier de mariage. Cette autorisation se rapproche, plus, d’une attestation
témoignant des qualités morales du candidat au mariage et exprimant un avis favorable à
la célébration de son mariage.
2 – LE CONSENTEMENT D’ORDRE CONTRACTUEL (ORDINAIRE) ET LE CONSENTEMENT
MATRIMONIAL
Le consentement dans un contrat de droit privé (ordinaire) renvoie au principe de
l’autonomie de la volonté qui est le reflet de la liberté contractuelle. Le consentement
dans un contrat ordinaire (contrat de droit commun) est un accord de deux ou plusieurs
volontés visant la création d’effets juridiques. C’est donc la rencontre de plusieurs
volontés visant des conséquences juridiques. A priori, le consentement d’ordre
contractuel se distingue peu du consentement d’ordre matrimonial. Les deux catégories
de consentement constituent la fusion de plusieurs volontés en vue d’atteindre des
conséquences d’ordre juridique. Elle constitue, chacune, une manifestation voire un
symbole de la liberté (de s’engager).
Toutefois, les libertés ou les droits visés sont différents. L’une concerne la liberté de
conclure un contrat, en principe, avec une ou plusieurs personnes de son choix tandis que
l’autre se rapporte au droit de former librement un foyer conjugal ou une famille avec
"quiconque". Le consentement matrimonial symbolise une liberté plus restreinte dans la
mesure où, d’un point de vue légal, le consentement ne concerne que la rencontre précise
de deux volontés dont l’une venant d’un homme et l’autre venant d’une femme. En
outre, l’accord de ces volontés s’établit selon une forme solennelle. Le consentement
matrimonial est donc la rencontre de volontés d’une femme et d’un homme en vue d’une
communauté de vie. Contrairement au consentement contractuel, le consentement
matrimonial donne lieu à une offre réciproque et à une acceptation réciproque. Chacune
des parties a simultanément la qualité de "pollicitant" et de destinataire. Ce qui conduit à
s’interroger sur ce qui est offert en matière nuptiale. On offre mutuellement une
communauté de vie régie par des règles légales que chaque partie accepte. Chacun offre
de s’associer à l’autre pour organiser et gérer le quotidien que peut comporter une vie en
couple et de supporter toutes les conséquences juridiques pouvant naître de cet
engagement.
Par ailleurs, le consentement en matière de PACS 39 qui n’existe pas dans la législation
burkinabè est, selon le Conseil constitutionnel français, régi par celui du droit commun.
Le PACS est une convention liant deux personnes, peu importe leur sexe, dans le but
39 PACS : pacte civil de solidarité.
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