le consentement matrimonial a l'epreuve des realites africaines: cas ...

les différentes pratiques relatives aux mariages ou unions forcées. Elle vise également
l’effectivité de la liberté matrimoniale et du libre consentement nuptial. En d’autres
termes, la pratique du mariage forcé a été incriminée en vue de lutter contre toute atteinte
à ces libertés reconnues constitutionnellement et légalement. Cette incrimination a aussi
pour objectif la protection des femmes contre les différentes pratiques culturelles ou
traditionnelles néfastes, qui leur sont préjudiciables 87 .
Les imperfections législatives, comme il a été constaté, peuvent être à l’origine du non
respect des règles consacrant la liberté du consentement matrimonial. Le juge confronté à
de telles situations, se trouve, parfois dans l’impossibilité de sanctionner l’auteur ou les
auteurs de la violation même lorsque les faits constituent un cas de non respect. Une
décision correctionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Kaya (Burkina Faso)
relative au mariage forcé illustre pertinemment cette situation 88 . Face aux lacunes
affectant l’article 376 du Code Pénal réprimant le mariage forcé (défaut de définition du
mariage), le juge répressif, dans cette affaire, n’a pas pu infliger une sanction pénale aux
auteurs (le père de la victime et le "mari imposé") de la violation, malgré le fait que la
jeune fille a été réellement mariée de force à un homme choisi par ses parents. En effet, il
ressort du jugement que la jeune fille (victime) a été "donnée" en mariage à un homme
(concubin de la tante de celle-ci) vivant en Côte d’Ivoire 89 . L’union conjugale entre la
jeune fille et l’homme a été établie coutumièrement et non légalement. C’est cette forme
de mariage (traditionnel) qui a permis aux auteurs (le père et son complice) d’échapper à
la sanction pénale prévue en cas de mariage forcé. Effectivement, le juge, en se référant
au texte incriminant le mariage forcé, a reconnu implicitement l’existence de la
contrainte exercée sur la jeune fille 90 mais a déploré l’inexistence d’un mariage légal. Il a
exprimé cette situation en ces termes : « en l’espèce l’union entre K … et Z… a été faite
conformément à la coutume et non suivant les règles du code des personnes et de la
famille…il y a lieu de l’exclure du champ d’application de définition légale du
mariage…Relaxe K … et Z… pour infraction non constituée ». L’insuffisance de la loi
pénale a conduit le juge à ne retenir aucune charge contre le père et le partenaire accusés
de mariage forcé (pour défaut de mariage légal). Si le législateur avait défini le mariage,
d’un point de vue pénal, le juge ne se serait pas référé à la définition du Code civil qui a
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Article 234 du CPF : « Le mariage résulte de la volonté libre et consciente de l'homme et de la femme, de se prendre
pour époux.En conséquence sont interdits :
- les mariages forcés, particulièrement les mariages imposés par les familles et ceux résultant des règles coutumières
qui font obligation au conjoint survivant d'épouser l'un des parents du défunt ;
- les empêchements et les oppositions au mariage en raison de la race, de la caste, de la couleur ou de la religion ».
- Article 233 du CPF « Aucun effet juridique n'est attaché aux formes d'unions autres que celles prévues par le présent
code notamment les mariages coutumiers et les mariages religieux ». 88 TGI de Kaya, jugement du 25 janvier 2001,
Revue Burkinabè de Droit (RBD) nº 42, 2002, 2eme semestre, p. 147 & SS.
89
En effet, selon les déclarations du « mari imposé », la jeune fille "lui a été donnée pour femme par son père".
90
Le juge, dans sa décision, a rappelé les éléments constitutifs du mariage forcé en ces termes : « …pour que
l’infraction de mariage forcé soit constitué, il faut établir, non seulement qu’il y a eu une contrainte exercée par une
personne sur une autre, mais aussi que cette contrainte visait le mariage… » .
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