fonds judiciaires et pénitentiaires de la période révolutionnaire

III
comme terme de la série L pour toutes les justices de paix, y compris les trente-trois qui furent maintenues 1 .
Les affaires de commerce étaient de la compétence des juridictions civiles (tribunaux de district,
puis tribunal civil), partout ailleurs que dans le ressort des tribunaux de commerce prévus par la loi du 24 août
1790. Il fut créé trois tribunaux de commerce dans les Côtes-du-Nord, à Paimpol (décret du 27 septembre 1791), à
Quintin et à Saint-Brieuc. Pour ces deux derniers tribunaux, les décrets qui les ont créés n'ont pas été conservés. Le
tribunal de Saint Brieuc entra en fonctions le 27 février 1792 et celui de Quintin le 12 mars 1793. L'étendue de leur
juridiction semble avoir subi quelques modifications au cours de la Révolution. On peut admettre en gros que le
ressort du tribunal de Paimpol s'étendait sur les districts de Lannion et de Pontrieux ; celui du tribunal de Saint-
Brieuc sur les districts de Lamballe et de Saint-Brieuc, moins les cantons de Lanfains, Ploeuc et Quintin ; ces trois
derniers cantons ressortissaient au tribunal de Quintin, ainsi que les cantons de Corlay et d'Uzel.
Les délits et crimes militaires étaient déférés à des juridictions spéciales, de même que plus tard un
certain nombre de délits dits révolutionnaires (cours martiales instituées par les lois des 29 octobre 1790 et 17 mai
1792 ; tribunaux militaires ambulants créés par la loi du 12 mai 1793 ; conseils militaires prévus par celle du 1 er
jour complémentaire an III, 17 septembre 1795). Les conseils de guerre, tels qu'ils fonctionnent encore aujourd'hui
à peu de modifications près, doivent leur origine à la loi du 13 brumaire an V (3 novembre 1796). Il en fut institué à
Saint-Brieuc un permanent, qui fonctionna jusqu'après la Révolution.
Le régime pénitentiaire n'a guère été réglementé avant le XIX e siècle. Il existait près de chaque
tribunal une ou plusieurs maisons d'arrêt pour l'exécution des peines prononcées par jugement. En outre, on installa
des quantités de geôles destinées à recevoir les prévenus pour lesquels le juge de paix informait, jusqu'à leur
comparution devant le tribunal. Ces geôles paraissent avoir existé, au moins à l'état rudimentaire, dans presque tous
les chefs-lieux de canton. Leur nombre n'étant-pas réglementé, il m'a semblé qu'il suffisait d'une seule division de
la série L (231 L) pour y comprendre les documents se rapportant à ces dernières prisons.
De même que pour les tribunaux de commerce-et les juridictions militaires, les archives des prisons
ont été incorporées dans la série L jusqu'au 9 prairial an VIII.
CONSTITUTION DES FONDS
Jusqu'en 1864, les papiers des tribunaux restèrent dans les greffes. En l'an IV, les archives de
chaque tribunal de district furent versées au tribunal correctionnel dont le ressort s'étendait sur le district supprimé.
En l'an VIII, les greffes des tribunaux de première instance prirent en charge tous les documents des juridictions
antérieures comprises dans leur ressort.
Pour les justices de paix, les choses se passèrent d'une façon un peu plus compliquée. Les greffes
étaient souvent mal installés (il en est de même aujourd'hui) et le greffier avait parfois intérêt à profiter de la
permission que lui donnait la loi de déposer périodiquement ses archives au greffe du tribunal de district ou
correctionnel, ou même à la municipalité de canton, à partir de l'an III, si le tribunal était éloigné. Dans ce dernier
cas, les archives de la justice de paix suivirent le sort de celles de la municipalité de canton et échouèrent à la
mairie, lors de la suppression des administrations cantonales. En raison du désir légitime de garder leurs minutes et
leurs répertoires à leur disposition, les greffiers de paix n'effectuèrent qu'assez rarement ces dépôts.
Par diverses circulaires du 24 octobre 1862 au 25 septembre 1876, le ministère de l'Intérieur
prescrivit aux préfets de provoquer la réintégration aux archives départementales des registres et dossiers provenant
des juridictions de l'ancien régime et conservés dans les tribunaux. Il y eut souvent résistance de la part des
greffiers, et la mesure ne fut exécutée que lentement et incomplètement. Jules Lamare, archiviste du département
depuis 1860, ne put obtenir de versements que des tribunaux de Dinan (17 décembre 1864) et de Loudéac (27
janvier 1865). Il était réservé à son successeur, Dauphin Tempier, nommé en 1874, d'aboutir pour les trois autres
tribunaux aux versements prescrits (Lannion, 25 septembre 1879 ; Guingamp, 15 décembre 1879 ; Saint-Brieuc, 5
septembre 1881). Les tris, faits par les soins des greffiers, étaient sommaires. J'ai pu constater, notamment à Dinan,
qu'une quantité d'archives de l'ancien régime n'avait pas alors été comprise dans les versements. Par contre, il arriva
de la sorte aux archives départementales un certain nombre de registres et dossiers de la période révolutionnaire, ce
qui n'était pas prévu par les circulaires ministérielles. L'ensemble des fonds judiciaires de la série L ainsi incorporés
aux archives départementales représentait près de quatre rayons, dont deux pour les justices de paix. Les archives
des tribunaux de district de Guingamp, Lamballe, Pontrieux et Rostrenen avaient été versées presque intégralement.
Ces fonds ne reçurent pas d'accroissement avant 1913, année où M. Charles Desages, archiviste
depuis 1910, obtint du tribunal de commerce de Saint-Brieuc la réintégration des archives de l'ancienne amirauté et
de plusieurs juridictions seigneuriales. A ce versement furent joints les registres et papiers des tribunaux de
1 Voici la liste des 33 cantons maintenus après l'an X : Belle-Isle-en-Terre, Bothoa (depuis 1836 : Saint-Nicolas-du-Pélem), Bourbriac,
Broons, Callac, Châtelaudren, la Chèze, Corlay, Evran, Jugon, Lanvollon, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Matignon, Merdrignac,
Moncontour, Mùr, Paimpol, Perros-Guirec, Plancoët, Pléneuf, Plestin, Ploeuc, Plouagat, Ploubalay, . Plouguenast, Plouba, Pontrieux,
Quintin, la Roche-Derrien, Rostrenen, Uzel, le Vieux-Marché (depuis l'an XI, 1803, Plouaret).