fonds judiciaires et pénitentiaires de la période révolutionnaire

108 L 153 3 fructidor an II 1 . Concussion (Nicolas, chef du bureau des émigrés du district)
108 L 154 22 fructidor an II. Commerce illégal de cuirs réquisitionnés, saisis à Pluzunet
(Crocq, cordonnier à Quemperven ; Thomas, tanneur à Loguivy-Plougras)
108 L 155 20 messidor an III. Dépréciation d'assignats (Anne Menguy, femme Hervieu, à
Lannion ; an II).
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Procédures criminelles renvoyées devant le tribunal criminel
108 L 156 Déclarations affirmatives des jurés du 30 janvier 1793 au 22 brumaire an III.
108 L 157 Procédures non soumises au jury d'accusation ; 1791-an III
Procédures criminelles renvoyées devant diverses juridictions
108 L 158 20 avril 1791 2 Vol de la malle et du courrier de Paris-Brest et tentative d'assassinat
du postillon, près de Landivisiau (Cathelinays, commis aux devoirs à, Lannion ;
Peyron, marchand do vins, commandant la garde nationale du canton de Plestin ;
Baron, contumax ; renvoyés devant le tribunal de district de Landerneau, seul
compétent)
108 L 159 10 novembre 1791. Menaces et violences (Le Boulanger : renvoyé devant le juge
de paix de Loguivy-Plougras)
108 L 160 Mars 1792. Menaces de mort (Le Guern, cultivateur à Rospez, Marie Martin, sa
femme, et leurs enfants ; appel de la condamnation porté devant le tribunal de
district de Morlaix ; 1791-1792)
108 L 161 26 mars 1792. Menaces et injures envers le curé constitutionnel de Langoat
(Pompée Le Meur, femme Le Flem, Françoise Le Tacon ; renvoyées devant le juge
de paix de Tréguier extra-muros ; 1791-1792)
108 L 162 12 avril 1792. Vols à Tonquédec (Ollivier ; renvoyé devant le juge de paix de Prat,
qui condamne le prévenu, le 12 mai 1792, à deux ans de détention)
108 L 163 4 ventôse on III. Désertion (Menguy, volontaire de la compagnie franche des
grenadiers ; renvoyé devant l'autorité militaire)
108 L 164 2 messidor an III. Faux procès-verbal (Dousset, Gicquel, officiers municipaux de
Lannion ; jugement du tribunal de cassation du 21 vendémiaire an IV, annulant le
jugement déclarant qu'il n'y a lieu à informer et renvoyant la procédure devant le
tribunal de district de Pontrieux).
108 L 165 29 vendémiaire an IV. Refus de serment (Jégou, prêtre à Plounévez-Moëdec ;
renvoyé devant la. Convention nationale ; 1793).
108 L 166 21 janvier 1791 3 . Vol à Tréguier
108 L 167 31 janvier 1791. Vol à Tréduder
Procédures criminelles sans suite ou dont on ignore la suite
108 L 168 3 février 1791. Mort suspecte de Jean Le Goestlo, à Trégrom.
1 La date qui suit la cote est celle de la déclaration des jurés.
2 La date qui suit la cote est celle du jugement.
3 La date qui suit la-cote est la plus récente du dossier.