Compte-rendu détaillé - Bagneux

communauté d'agglomération.
Mme POTVIN. – Bravo Madame Darves-Bornoz.
Mme DARVES-BORNOZ. - Merci Madame Potvin.
MAIRIE DE BAGNEUX - CONSEIL MUNICIPAL - 18 DECEMBRE 2012
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Mme MOUTAOUKIL. - Cette charte de construction et de la promotion à Bagneux est, pour nous,
un bon outil, même si, vous l'avez dit Madame le Maire, bien évidemment, on ne pourra pas
l'empêcher, il y aura certainement des promoteurs pour contourner cet outil ou en tout cas pour ne
pas le respecter puisqu'il n'y a pas d’obligation légale à ce qu'ils l'appliquent même s'ils s'engagent à
le faire. L’idée, vous l'avez dit et c'est assez bien explicité dans le texte, est de faire face à la
spéculation foncière, en tout cas d'essayer de la maîtriser davantage.
Puisque l'on a beaucoup parlé au début de ce Conseil municipal dans le cadre du débat d'orientation
budgétaire de ce qui est fait ou pas fait par ce Gouvernement de Gauche qui appelle beaucoup
d'espoir, je rapproche la charte que vous nous proposez de la nouvelle loi qui devrait voir le jour en
2013 sur un encadrement durable des loyers dans les communes où ceux-ci seront jugés trop élevés.
Vous le savez, cette loi-cadre concernera les rapports propriétaires/locataires et fixera un
encadrement durable des loyers.
Dans l'urgence et pour des raisons essentiellement juridiques, le nouveau Gouvernement avait pris
un décret concernant les relocations ou les renouvellements des baux des logements privés dans
38 agglomérations où les prix pratiqués étaient jugés excessifs.
Le nouveau dispositif entré en application le 1 er août prévoit notamment dans ces agglomérations
qu'un propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'indice de référence des loyers,
appelé l’IRL, utilisé pour la révision des loyers d'habitation.
De plus, le Gouvernement l’a annoncé, la loi Hoguet de 1970 qui régit l'exercice des professions
immobilières, sera profondément modifiée pour l'adapter aux bouleversements intervenus dans le
secteur et permettre une plus grande moralisation de celui-ci.
Puis comment ne pas non plus rapprocher cet outil de ce qui a été annoncé également par ce
Gouvernement : la cession de terrains appartenant aujourd'hui à l'État pour faciliter la construction
de logements notamment dans les régions comme les nôtres où c'est extrêmement tendu et
l’augmentation, dans le cadre de la loi de solidarité et de renouvellement urbain, de 20 à 25 %, ce
qui est aussi important, d'ici à 2025, du taux minimal de logements sociaux par commune de plus de
3 500 habitants. En ce qui concerne l’Île-de-France, 1 500 communes seraient concernées pour
essayer de répondre à cette demande de logements qui est extrêmement tendue.
Voilà ce que je voulais dire à ce sujet.
Je pense que la charte est un bel outil. Nous l'appuyons. Nous espérons qu'elle portera ses fruits,
mais je crois qu'il faut, bien évidemment, aussi passer par la législation et légiférer sur cette
question extrêmement importante pour chacun d'entre nous.
Je vous remercie.
Mme SEISEN. - Au nom du groupe Communiste et Citoyen, je souhaiterais m'exprimer sur cette
délibération.
Tout d'abord, je me réjouis de la proposition qui nous est faite ce soir.
Cette charte a constitué un travail important du service habitat.
Cette charte en direction des promoteurs qui souhaitent développer des projets à Bagneux, disons-le