Plan d'aménagement intégré - MRC de Rivière-du-Loup

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Page 2 le développement durable, notamment par : o le maintien de la valeur socio-économique du territoire public ou la création d’une valeur ajoutée, et ce, sur une base permanente au profit du maintien et du développement des générations actuelles ou futures; o l’aménagement durable des forêts, le respect de la possibilité forestière et la conservation des milieux forestiers. 1.2 La Convention de gestion territoriale Lors de la signature de l’entente, le Conseil régional s’engageait à promouvoir la signature des conventions de gestion territoriale (CGT) pour chaque MRC, selon les termes et conditions prévus. Pour la MRC de Rivière-du-Loup, la CGT, d’une durée de 5 ans, fut signée le 17 avril 2001 par le ministre des Ressources naturelles, monsieur Jacques Brassard, et par le préfet de la MRC, monsieur Jacques M. Michaud. La MRC se voit confier, selon les dispositions prévues à la convention de gestion territoriale, des pouvoirs et des responsabilités de planification, ainsi que de gestion et de réglementation foncières. Elle se voit confier également, à titre d’expérience pilote, des pouvoirs et des responsabilités de gestion de la ressource forestière. Les compétences déléguées à la MRC doivent être exercées, tel que l’article 3 de la CGT le stipule, dans le respect des orientations et principes poursuivis par l’État en matière d’aménagement, de gestion et de développement du territoire public. Ces orientations et principes constituent l’avis du ministre transmis à la MRC le 15 mai 2002. Dans la perspective de développement durable, le gouvernement vise la mise en valeur et l’utilisation optimale du territoire et des ressources qu’il supporte en s’appuyant sur ses grands éléments soient : l’économie, la société et l’environnement. 1.3 Le mandat de planification intégrée Tel qu’il a été mentionné précédemment, la MRC de Rivière-du-Loup, par la signature de la CGT, s’est vu confier la responsabilité de planifier l’aménagement intégré du territoire délégué. Même si la délégation de gestion ne comprend pas toutes les ressources présentes sur ce territoire, il semble logique que la MRC prenne en considération l’ensemble des ressources, des potentiels d’utilisation et des usages actuels et futurs de ce territoire dans le cadre de l’exercice que représente cette planification. Cette orientation vise à faciliter la confection d’éventuels plans de mise en valeur, qu’ils soient forestiers, fauniques, récréatifs ou autres. Tout plan de mise en valeur ou activité devra tenir compte de la présente planification. 1.4 Les sources de financement À la signature de la CGT, le gouvernement octroyait une somme de 55 000$ à la MRC de Rivière-du-Loup qu’elle devait verser à son Fond de mise en valeur des TPI. Il accordait également un montant de 19 303$ pour compléter les inventaires du territoire délégué. La MRC MRC de Rivière-du-Loup Plan d’aménagement intégré
Page 3 reçoit du Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier (Volet II) un montant de 31 917$ et ce à chaque année de l’entente de cinq ans. Des sommes provenant de l’Entente spécifique sur la forêt contribuent également aux activités forestières sur les TPI, cependant, le montant de 20 000$ en 2001 sera diminué jusqu’à la fin de l’entente. Les revenus de la MRC pour la gestion et la mise en valeur du territoire délégué sont principalement constitués des redevances en droits de coupe du bois, des redevances des permis d’exploitation d’érablières, des revenus de l’émission de droits fonciers (bail de villégiature, etc.). 1.5 L’intégration au schéma d’aménagement La planification de l’aménagement des ressources du territoire public intramunicipal délégué devra être intégrée au schéma d’aménagement de la MRC. MRC de Rivière-du-Loup Plan d’aménagement intégré
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