Plan d'aménagement intégré - MRC de Rivière-du-Loup

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Malgré ce qui précède, l’acquéreur d’un bien excédentaire ou confisqué a priorité pour
acquérir la terre sur laquelle est situé le bien.
Si le ministre met une terre en vente, il procède par appel d’offres.
Dans le cadre d’un développement de villégiature résidentielle concentrée, le ministre
procède par publication dans le journal et il indique si la terre sera attribuée par tirage au
sort ou au premier requérant. Une même personne ou un même groupe ne peut acquérir
ou louer plus d’une terre au cours d’une période de trois (3) ans.
Dans le cadre d’un programme de disposition et de mise en valeur des lots résiduels
intramunicipaux, la priorité sera :
1) Locataire ou titulaire du permis d’érablière.
2) Si la terre est enclavée, la priorité sera ensuite accordée au propriétaire adjacent.
3) Si l’offre est refusée ou s’il s’agit d’une terre vacante, on procède par appel d’offres
public avec la mention que la terre sera attribuée au plus haut soumissionnaire et s’il y
a égalité entre soumissionnaires, la priorité sera la suivante :
a) Propriétaires des autres parties du lot vendu.
b) Propriétaires du lot ou d’une partie de lot adjacent à la terre vendue.
c) Résidents de la municipalité où est située la terre ainsi que les personnes morales
y ayant leurs principales places d’affaires.
d) Résidents d’une municipalité attenante à celle où se trouve la terre et les
personnes morales y ayant leurs principales places d’affaires.
e) Les autres personnes.
4) S’il y a égalité entre soumissionnaires appartenant au même groupe, un tirage au sort
sera effectué.
5) Si aucune soumission n’a été déposée, la terre est vendue à la première personne qui
désire l’acheter.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VENTES ( art. 15 à 20)
Une terre est située à l’extérieur des limites municipales peut être vendue.
Une municipalité peut acquérir une terre à des fins communautaires sans but lucratif. Cette
municipalité ne peut aliéner cette terre.
Le ministre peut accorder un certificat de vente conditionnelle préalablement à l’émission
des lettres patentes lorsque des conditions particulières le justifient (billet de location).
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