Plan d'aménagement intégré - MRC de Rivière-du-Loup

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Page 86 de transformation de la route 185 en autoroute tel que mentionné au point 2.4.3. Ces parcelles doivent demeurer dans le domaine public jusqu’à ce que le tracé final de l’autoroute soit connu. Lorsque ce dernier sera connu, la MRC souhaite aliéner des parcelles si le projet le permet. Tableau 6.2 Parcelles et lots disposés à la vente soumis à une réserve temporaire (projet de transformation de la route 185 en autoroute) Canton ou Sup. Type Municipalité seigneurie Rang Lot (ha) Raison de la vente Parcelle Saint-Antonin Whitworth N.C.T. 16 8,499 Faible superficie, peu de potentiel 1 Parcelle Saint-Antonin Whitworth V 40 4 Non accessible, Faible potentiel 1 Lot épars Saint-Antonin Whitworth IV Est 135 11,675 Faible superficie, faible potentiel Lot épars Saint-Antonin Whitworth S.C.T. 18 8,5 Faible potentiel Total: 32,7 ha N.C.T. : Nord chemin Témiscouata, N.E.C.T. : Nord-est chemin Témiscouata, S.C.T. : Sud chemin Témiscouata 1 parcelle ou lot présentant un problème de titres de propriété ou autre problème identifié lors de l’étude du territoire De plus, parmi les TPI déléguées, on retrouve 2 chemins et leur emprise : 1) Segment du chemin Pierre-Côté (environ 1,1 km) dans le VI e rang, seigneurie Verbois, à Saint-Antonin; 2) Segment du chemin de la Victoriaville (environ 1,2 km) reliant deux blocs de lots publics non délégués dans le rang Sud chemin Témiscouata, canton Whitworth à Saint-Antonin; Des informations provenant du MRN-Terres à Rimouski concernant la gestion de ces chemins indiquent que la MRC pourrait les transférer à titre gratuit aux municipalités intéressées. Cependant, il est peu probable que les municipalités concernées acceptent une telle transaction; la gestion des chemins représentant déjà un fardeau pour elles. La MRC a appris aussi que ni elle, ni le MRN ne sont responsables de l’entretien de ces chemins. Cette responsabilité incombe aux utilisateurs. Malgré ce fait, la MRC ne désire pas conserver la gestion de ces chemins. Elle considère que ce type d’entité aurait dû être exclu de la délégation en tout premier lieu. Cette question sera à discuter lors du renouvellement de la CGT. En ce qui concerne le remembrement pour consolider certains ensembles de lots épars en blocs de superficie intéressante pour la mise en valeur, les différentes options ne sont pas encore étudiées en détail. Il existe plusieurs secteurs propices pour l’échange de lots avec des propriétaires privés pour consolider autant les terres publiques que privées. Un mécanisme sera à instaurer pour la réalisation de ce remembrement. Pour ce qui est des modalités de mise en vente de ces lots et parcelles, pour l’instant la MRC est tenue d’appliquer le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (résumé à l’annexe I). Cependant elle souhaite pouvoir mettre en place une méthode de fonctionnement qui tiendrait compte des réalités locales. MRC de Rivière-du-Loup Plan d’aménagement intégré
ANNEXE A Liste des TPI déléguées sur le territoire de la MRC Canton / Seigneurie / Superficie Cadastre Municipalités Rang Lot (ha) Canton Demers Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup I 6 34,4 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup I 7 29,1 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup I 8 23,5 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup I 41 20,2 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup I 42 40,5 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup I 46 40,5 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup II 31 0,3 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup V 23 20,6 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup V 24 41,3 Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup V 25 41,3 Canton Denonville Saint-Paul-de-la-Croix A 14 5,0 Canton Viger Saint-Épiphane I 16 3,6 Saint-Épiphane I 26 2,3 Saint-François-Xavier-de-Viger V 24 21,9 Saint-François-Xavier-de-Viger V 25 10,0 Saint-François-Xavier-de-Viger V 26 19,0 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 5 20,2 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 6 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 7 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 8 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 9 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 10 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 33 20,2 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 34 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 35 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 36 20,2 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 37 20,2 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 38 30,4 Saint-François-Xavier-de-Viger VI 43 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 4 32,0 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 5 29,8 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 7 19,0 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 21 10,1 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 22 10,1 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 32 32,3 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 39 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 40 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 41 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 42 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 43 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VII 44 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VIII 18 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VIII 19 33,2 Saint-François-Xavier-de-Viger VIII 20 31,6 Saint-François-Xavier-de-Viger VIII 21 37,6 Saint-François-Xavier-de-Viger VIII 22 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VIII 23 40,5 Saint-François-Xavier-de-Viger VIII 24 20,2 Saint-François-Xavier-de-Viger VIII 32 33,6 Saint-François-Xavier-de-Viger IX 1 32,4 Saint-François-Xavier-de-Viger IX 2 29,5 Saint-François-Xavier-de-Viger IX 3 27,5 Page 87 MRC de Rivière-du-Loup Plan d’aménagement intégré
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