Plan d'aménagement intégré - MRC de Rivière-du-Loup

Annexe I
Page 103
Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits
immobiliers sur les terres du domaine de l’État,
adopté par le décret no. 231-89 et modifié par le décret 308-99 et par le décret 1252-2001
CHAMP D’APPLICATION (art. 1)
Ce règlement s’applique aux terres publiques qui sont sous l’autorité du ministère des
Ressources naturelles.
CONDITIONS GÉNÉRALES (art. 2 et 3)
Une terre est vendue à la valeur marchande ou louée à un pourcentage de cette valeur
sans tenir compte des améliorations apportées par l’acquéreur ou le locataire.
Si la terre est située à l’extérieur des limites d’une municipalité, elle peut être vendue ou
louée selon la valeur marchande ou au prix de substitution.
Les prix des loyers sont indexés à chaque année en fonction de l’indice des prix à la
consommation.
FRAIS EXIGIBLES (art. 4 à 6)
La vente, l’échange ou la location et l’octroi d’un droit sont sujets à des frais de préparation
et de dépôt des plans et des documents d’arpentage, si nécessaire. Des frais
d’administration sont également perçus pour ces transactions ainsi que pour la radiation ou
la modification d'une clause restrictive. Des frais de services professionnels, techniques ou
publicitaires peuvent être exigés.
Les frais d’enregistrement au Bureau de la publicité des droits réels ainsi que les frais de
notaire sont à la charge de l’acquéreur, du locataire ou du bénéficiaire du droit.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION (art. 7 à 14)
Lorsqu’une terre est convoitée pour la vente ou la location par :
- plusieurs personnes : le plus offrant dans le cas d’une vente et le premier requérant
dans le cas d’une location;
- une municipalité et un individu : la municipalité si c’est pour un usage d’utilité publique;
- un résident du Québec et un non-résident : le résident.
MRC de Rivière-du-Loup Plan d’aménagement intégré