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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
d’identifier les évolutions législatives ou jurisprudentielles ainsi que les pratiques des autorités
nationales pouvant être considérées soit, comme incompatibles avec les droits fondamentaux énumérés
dans la Charte, soit comme constituant des aspects positifs ou de bonnes pratiques au regard la
définition donnée ci-dessus. Lorsque les présentes conclusions mentionnent des États membres en
particulier, il ne faut toutefois pas en déduire que des problèmes similaires ne se présentent pas dans
d’autres juridictions: comme les conclusions se focalisent, tout comme les rapports nationaux, sur
l’année 2005 (1 er décembre 2004 – 1 er décembre 2005), elles ne visent pas à mettre en lumière des
problèmes qui n’ont pas donné li<strong>eu</strong> à de nouveaux développements au cours cette période.
L’interprétation de la Charte des droits fondamentaux, instrument de référence du travail du Réseau,
est basée sur les explications fournies par le Praesidium de la Convention, auquel a été confiée
l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux 2 , et tient compte des mises à jour de ces
explications établies sous la responsabilité du Praesidium de la Convention <strong>eu</strong>ropéenne 3 .
Conformément à l’article 52 § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, le Réseau interprète
les dispositions de la Charte qui correspondent aux droits garantis par la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme ayant la même signification et la même
portée que ces droits, tels qu’interprétés par la Cour <strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’homme. Dans certains
cas, ces conclusions reconnaissent cependant aux dispositions de la Charte une portée plus étendue,
comme le confirme la d<strong>eu</strong>xième phrase de l’article 52 § 3 de la Charte. Le Réseau tient aussi compte
du fait que d’autres dispositions de la Charte doivent être interprétées conformément aux droits
garantis dans des textes adoptés dans le cadre des Nations Unies, de l’Organisation internationale du
travail ou du Conseil de l’Europe. Lorsque tel est le cas, ces dispositions de la Charte sont interprétées
en prenant compte de ces instruments et de l’interprétation qui en est donnée dans l’ordre juridique
international. Enfin, certains textes internationaux adoptés dans le domaine des droits de l’homme
développent des garanties équivalentes à celles de la Charte, élargissant la portée de la protection des
droits de l’individu ou développant les garanties procédurales liées à ces droits. La signature et la
ratification de ces textes par les États membres de l’Union assurerait un niveau minimum de protection
des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Union 4 . Le Réseau
encourage par conséquent les États à procéder à de telles ratifications ou, s’ils ont envisagé d’effectuer
ces ratifications mais les ont rejetées, à expliquer pourquoi et à examiner si ces explications sont
toujours valables.
Les présentes conclusions ne portent que sur une partie des domaines couverts par les rapports
individuels. Elles sélectionnent des questions spécifiques, qui revêtent une importance particulière
dans l’évaluation de la situation des droits fondamentaux dans l’Union. Mais, même dans le cadre des
questions qu’elles abordent, les présentes conclusions ne réitèrent pas toutes les constatations faites
dans les rapports individuels, où elles sont détaillées.
Certaines dispositions de la Charte n’ont pas conduit à l’adoption de conclusions par le Réseau. Ceci
s’explique soit, par le fait qu’aucun développement significatif ne s’est produit pendant l’année 2005
qui est la période sous examen, soit parce que les rapports nationaux présentent, sous ces dispositions
de la Charte, des informations trop fragmentaires ou inégales. En effet, là où il n’a pas pu assurer une
comparabilité suffisante des informations figurant dans les rapports nationaux, le Réseau a estimé plus
indiqué de s’abstenir de formuler des conclusions qui risqueraient de se révéler sélectives – en
particulier si elles mentionnent certains Etats membres précis. Cependant, même lorsque aucune
conclusion n’a été adoptée sur certaines questions, les rapports qui ont servi de support à ces
conclusions p<strong>eu</strong>vent contenir des informations auxquelles le lect<strong>eu</strong>r est renvoyé.
Les observations établies dans le cadre des présentes conclusions n’engagent pas les institutions de
2
CHARTE 4473/00, CONVENT 49, 11 octobre 2000 (Version française révisée: CHARTE 4473/1/00 CONVENT 49 REV
1 du 19 octobre 2000).
3
Déclaration n°12, J.O.C.E., C 310 du 16.12.2004, p. 424.
4
Les informations concernant l’état des ratifications sont fondées sur la situation au 15.01.2006.
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR