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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
de l’Homme (BNDH) a été modifiée en 2005 par l’ajout d’une disposition prévoyant que les
responsables des BNDH ont le droit de visiter des instituts fermés sans autorisation spéciale, afin d’en
inspecter les installations et de rencontrer les détenus sans la présence de responsables de l’endroit de
détention 83 . De plus, le projet de loi portant sur le Bureau de l’Ombudsman, actuellement en cours
d’adoption au Parlement et devant remplacer la loi sur les BNDH, précise que l’Ombudsman ainsi que
les responsables du Bureau de l’Ombudsman ont le droit de visiter à tout moment des instituts fermés
sans autorisation spéciale, de se déplacer librement partout dans ces instituts, de visiter toutes les
installations et de rencontrer les détenus en dehors de toute autre présence 84 . Les ONG œuvrant dans la
sphère des instituts fermés ont elles aussi été autorisées à visiter des centres de détention (des li<strong>eu</strong>x de
détentions de courtes périodes à la police, des prisons, le camp Olaine pour immigrés clandestins, des
instituts psychiatriques et des maisons de soins) après en avoir fait la notification aux autorités sans
avoir reçu d’objection à ce sujet. Par aill<strong>eu</strong>rs, le Réseau s’inquiète du fait que la nouvelle Loi sur
l’ordre de détention oblige les représentants nationaux et les institutions internationales des droits de
l’Homme à prévenir à l’avance de l<strong>eu</strong>rs visites aux chefs respectifs des divers départements de la
police 85 . Cette disposition va à l’encontre des obligations que l’Etat a instaurées au sujet des visites du
CPT et elle pourrait annuler dans la pratique l’efficacité des d<strong>eu</strong>x autres législations mentionnées cidessus.
Enfin, le Réseau salue les propositions faites en Irlande en juin 2005 par l’Inspect<strong>eu</strong>r des
prisons et des li<strong>eu</strong>x de détention, propositions publiées dans son troisième rapport annuel et qui portent
sur la poursuite de l’amélioration des mécanismes de contrôle, et retient en particulier sa proposition
de nommer un avocat des droits de l’Homme indépendant comme Ombudsman des prisonniers, de
faire examiner la structure et le budget des prisons d’état par un organe indépendant pour en assurer
l’efficacité, la transparence et la destination de l’argent, de placer l’Inspect<strong>eu</strong>r du Bureau des prisons
sur un niveau statutaire, et de soumettre à l’avenir les rapports annuels à l’Oireachtas (Parlement)
plutôt qu’au Ministre de la justice, de l’égalité et de la réforme législative. Le Réseau fait confiance au
gouvernement irlandais pour étudier minuti<strong>eu</strong>sement ces recommandations en vue de les adopter. Aux
Pays-Bas, le 1 er janvier 2005, l’Inspectie voor Sanctietoepassing [Inspection pour l’application des
sanctions] a été formellent instaurée. Ce service d’inspection est un organe indépendant de supervision
qui doit contrôler l’application correcte des mesures privatives de liberté dans tous les établissements
néerlandais.
Le Réseau remarque que, en Suède, le gouvernement a décidé, lors de la présentation du Projet sur la
ratification du Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (prop. 2004/05:107), qu’il n’y avait pas besoin
de modifier la législation suédoise pour établir un nouvel organe national indépendant chargé de
rendre des visites régulières dans des li<strong>eu</strong>x où les gens sont privés de l<strong>eu</strong>r liberté, puisque
l’Ombudsman parlementaire (JO) pouvait entreprendre de telles missions. Le Réseau rappelle
cependant que la torture n’est pas une <strong>of</strong>fense définie dans le Code Pénal suédois, mais qu’elle est
reprise de manière plus large dans les agressions (Brottsbalken (BrB)). En dehors du fait que ceci
risque de compliquer les enquêtes sur des allégations d’abus,l’absence de définition précise de la
torture démontre en outre l’incompatibilité de la législation suédoise existante avec les obligations
reprises à l’article 1 de la Convention contre la torture des Nations Unies. Un problème semblable
existe au Danemark, où il n’existe pour l’instant aucune définition ou interdiction explicite de la
torture dans le Code Pénal danois ou dans le Code Pénal militaire : bien que les dispositions sur la
violence et les menaces soient interprétées comme couvrant aussi les actes de torture, l’état actuel de
la législation donne naissance à une situation où la limitation de la responsibilité pénale pour des actes
de violence s’applique également à la torture et se limite à un maximum de 10 ans. En Finlande,
même si la prohibition de la torture et d’autres traitements dégradants violant la dignité humaine ont
été inclus dans la section 7 de la Constitution finnoise, il n’existe pour l’instant aucune définition de la
torture dans le Code Pénal ; le Réseau salue d’aill<strong>eu</strong>rs l’annonce faite par la Finlande devant le Comité
83
Likums Groz_jumi Likum_ par Valsts Cilv_kties_bu biroju [Loi modifiant la Loi sur le Bureau national des droits de
l’Homme], adoptée le 15 décembre 2005.
84
Likumprojekts Ties_bsarga biroja likums [Projet de loi sur le Bureau de l’Ombudsman], Reg.No. 858, adopté à la seconde
lecture le 15 décembre 2005, Sections 12(3), 20.
85
Aiztur_to personu tur__anas k_rt_bas likums [Loi sur l’ordre de détention], adoptée le 13 octobre 2005, entrée en vigu<strong>eu</strong>r
le 21 octobre 2005. Section 5(6).
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR