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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
pour assurer le suivi, au niveau national, des données recueillies par les organes traitant des droits de
l’Homme 34 . Alors que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union devrait spécifiquement veiller à
faciliter l’application du droit communautaire en accord avec les droits fondamentaux, un premier pas
dans ce sens consisterait pour les Etats membres à créer des mécanismes concrets visant à assurer que
les observations, conclusions et recommandations des organes traitant des droits de l’Homme sont bel
et bien suivies. Ceci contribuerait à une application uniforme du droit de l’Union et améliorerait
significativement la garantie que le droit de l’Union soit appliqué sans porter atteinte aux obligations
imposées par le droit international en matière de droits de l’Homme.
5. Le Réseau d’<strong>experts</strong> indépendants en matière de droits fondamentaux
Depuis qu’il a adopté ses conclusions et recommandations précédentes (qui portaient sur l’année
2004), le Réseau a publié son Observation thématique n°3 sur les droits des minorités dans l’Union. Il
a également adopté un certain nombre d’avis à la demande de la Commission <strong>eu</strong>ropéenne, soit à
l’initiative de la Commission elle-même, ou suite à une requête du Parlement <strong>eu</strong>ropéen. L’avis 1-2005
abordait la question de la participation des citoyens de l’Union aux partis politiques de l’Etat membre
de résidence. L’avis 2-2005 avait trait à la situation des homosexuels en Slovénie. L’avis 3-2005
étudiait les exigences des droits fondamentaux dans le cadre de l’adoption de mesures prises pour
prévenir la radicalisation de la violence et le recrutement de terroristes potentiels. L’avis 4-2005, remis
à la suite d’une requête du Parlement <strong>eu</strong>ropéen, examinait le droit à l’objection de conscience et la
conclusion par des Etats membres de l’UE de concordats avec le Saint-Siège, en s’axant tout
particulièrement sur le projet de Traité que la République Slovaque étudiait à ce sujet en vue de sa
signature et de sa ratification. L’avis 5-2005 étudiait la situation dans les Etats membres de l’UE en
regard de l’adoption d’une législation pénale pour lutter contre le racisme et la xénophobie. D’autres
avis sont actuellement en préparation.
Au moment d’adopter ces conclusions, le Réseau n’est pas certain de pouvoir poursuivre ses activités
au-delà du 12 septembre 2006. En effet, ni le règlement et la décision proposés pour l’établissement
d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union <strong>eu</strong>ropéenne, ni le Programme-cadre relatif aux
droits fondamentaux et à la justice (2007-2013), dont il est fait référence ci-dessus, ne prévoient
formellement l’établissement du Réseau d’<strong>experts</strong> indépendants en matière de droits fondamentaux sur
une base permanente, ou avec un financement structurel. Ces propositions sont à présent examinées
par un groupe de travail du Conseil (Affaires générales), qui, espérons-le, devrait les adopter en 2006.
Comme déjà mentionné, le Réseau est persuadé que l’Agence des droits fondamentaux doit
impérativement être pourvue d’un pôle d’expérience indépendante si elle doit fournir des informations
et des analyses crédibles et fiables aux institutions. Cependant, la question de savoir comment y
parvenir est à l’h<strong>eu</strong>re actuelle toujours ouverte. Entre-temps, le Réseau a exprimé son désir de
poursuivre son travail, sur la même base que celle existant actuellement, jusqu’à ce que l’Agence des
droits fondamentaux soit pleinement opérationnelle. De cette manière, un double fossé serait évité :
d’abord un vide dans le contrôle des droits de l’Homme mais également, un vide dans l’expérience sur
laquelle la Commission et le Parlement <strong>eu</strong>ropéens p<strong>eu</strong>vent s’appuyer lorsqu’ils sont confrontés à des
problèmes touchant à ces droits. Cette solution temporaire proposée ne porterait évidemment pas
atteinte à la façon dont l’Agence des droits fondamentaux serait structurée.
Le Réseau a été créé en septembre 2002 à la requête du Parlement <strong>eu</strong>ropéen. À cette époque, le
Parlement <strong>eu</strong>ropéen, via sa Commission Libertés civiles, Justice et Affaires intéri<strong>eu</strong>res, avait adopté
des rapports sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union depuis 1999 – rapports basés,
depuis 2000, sur le modèle fourni par la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Par sa résolution
du 5 juillet 2001 sur la situation relative aux droits fondamentaux dans l’Union <strong>eu</strong>ropéenne (2000) 35 ,
le Parlement <strong>eu</strong>ropéen demandait, et obtenait de la Commission, qu’un réseau d’<strong>experts</strong> juridiques soit
34 Voir la brochure Examination <strong>of</strong> State Reporting by Human Rights Treaty Bodies: An Example for Follow-Up at the
National Level by National Human Rights Institutions, Institut allemand des droits de l’homme, avril 2005, disponible sur le
site www.institut-fuer-menschenrechte.de (en allemand ou anglais uniquement)
35 Résolution du 5 juillet 2001 sur la situation relative aux droits fondamentaux dans l’Union <strong>eu</strong>ropéenne (2000), rapport
Cornillet, OJEU C 65 14 mars 2002, p. 350.
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR