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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
l’Ombudsman n’a aucun pouvoir en relation avec les droits de l’Homme, et son mandat est limité à la
fonction plus classique de vérification de la compatibilité avec les principes de bonne administration.
C’est par exemple le cas du Bureau des Ombudsmen de la Seimas (ou Parlement) établi en 1994 en
Lituanie 26 .
Un certain nombre d’Etats membres de l’Union ne possèdent ni NHRI, ni aucune institution
équivalente désignée comme NHRI, telle un Ombudsman, dont le mandat couvrirait les matières liées
aux droits de l’Homme et les actions proactives par la publication d’avis et de recommandations. Ces
Etats sont les suivants : Belgique, Finlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas et Royaume-Uni (en
ce qui concerne le Royaume Unio, il existe une NHRI pour une partie du territoire suelement : la
Commission des droits de l’Homme de l’Irlande du Nord). Toutefois, certaines évolutions récentes et
potentiellement positives sont encourageantes. En Belgique, la déclaration gouvernementale de juillet
2003 contient une déclaration en fav<strong>eu</strong>r de l’établissement d’une NHRI, et des organisations non
gouvernementales de droits de l’Homme travaillent activement à l’élaboration d’une proposition dans
ce sens, à l’initiative de la section belge d’Amnesty International. En Finlande, il existe un Comité de
conseil en matière de droits de l’Homme, nommé par le cabinet et attaché au Ministère des Affaires
étrangères. Il existe également un Ombudsman parlementaire, élu par le Parlement et indépendant du
gouvernement, qui reçoit des plaintes selon un vaste mandat comprenant les droits constitutionnels, les
droits de l’Homme internationaux et la bonne administration. Dans les cas les plus graves, il p<strong>eu</strong>t
ordonner des poursuites, quoiqu’en général il n’émette que des réprimandes. Une étude préparée en
2002 au sein de l’Institut universitaire Abo Akademi pour les droits de l’Homme proposait
l’élaboration d’un réseau en vue de créer une institution nationale où collaboreraient étroitement
l’Ombudsman parlementaire, le Comité de conseil en matière de droits de l’Homme déjà existant, et
les instituts académiques des droits de l’Homme, et ce en vue de couvrir les fonctions requises par les
Principes de Paris 27 . Aux Pays-Bas, une initiative d’établissement d’une NHRI a été lancée par trois
organes publics compétents en matière de protection des droits fondamentaux (l’Ombudsman, la
Commissie gelijke behandeling [Tribunal du traitement égalitaire] et le College bescherming
persoonsgegevens [Collège pour la protection des données personnelles]), en collaboration avec le
‘SIM’, l’institut de recherche de l’Université d’Utrecht. Ces institutions ont rédigé un avant-projet de
rapport complet, De Daad bij het Woord [L’action avec le mot] dans lequel elles proposent d’instaurer
une NHRI. Le gouvernement du Royaume-Uni, quant à lui, a accepté la proposition du Comité
parlementaire conjoint sur les droits de l’Homme, selon laquelle une Commission pour l’égalité et les
droits de l’Homme (Commission for Equality and Human Rights) devrait être établie afin de reprendre
le travail des trois organes existants en matière d’égalité (la Commission pour l’égalité raciale, la
Commission pour les droits des moins valides, et la Commission pour l’égalité des chances). Cette
Commission serait également compétente dans les trois autres domaines de l’égalité (l’âge, la religion
et les croyances, et l’orientation sexuelle) et serait responsable de l’agenda promotionnel qui sous-tend
le Human Rights Act. Le gouvernement a publié, le 12 mai 2004, un livre blanc relatif à cette
proposition de Commission pour l’égalité et les droits de l’Homme (CEHR), dans lequel il décrit le
rôle, les fonctions et les pouvoirs de la nouvelle Commission 28 . Après une période de consultation, le
gouvernement a publié le 18 novembre 2004 une réponse contenant certaines modifications par
rapport à la proposition initiale. Enfin, le Equality Act 2006 a octroyé la base juridique pour la
Commission for Equality and Human Rights. Le gouvernement compte nommer le Président et les
Commissaires en 2006 de manière à ce que l’organe soit sur pied et en fonction en 2007. Un processus
d’incorporation progressive est prévu pour les Commissions existantes, qui devrait se conclure par une
intégration complète en 2008/09.
Le Réseau encourage évidemment ces développements, à la condition que les normes d’application
soient respectées lorsque les nouvelles institutions seront créées et que les fonctions de protection et de
26 Il existe cinq Ombudsmen de la Seimas (ou parlementaires) : d<strong>eu</strong>x sont chargés de vérifier les activités des institutions de
l’Etat, et trois sont chargés de vérifier les activités des responsables des gouvernements locaux. Ils reçoivent les plaintes
concernant des abus de pouvoir de la part d’autorités locales et nationales.
27 Voir http://www.abo.fi/instut/imr/norfa/miko-pohjolainen-martin.pdf (site en finnois)
28 Fairness for All: A New Commission for Equality and Human Rights [Egalité pour tous : une nouvelle Commission pour
l’égalité et les droits de l’Homme] (Cm 6185).
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR