eu network of independent experts on fundamental rights ... - cridho

42
RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
En Lettonie, il n’existe toujours pas de centre d’accueil pour les femmes ayant subi des violences
domestiques, en dépit du fait que l’Etat a financé quatre centres d’accueil devant fournir une
réhabilitation sociale à des enfants ayant connu ce genre de violence 57 . Dans ce pays, aucune stratégie
gouvernementale, aucun plan d’action n’existe en vue d’éliminer la violence domestique à l’encontre
des femmes 58 . Même si le problème de la violence domestique est repris dans le Plan national d’action
pour l’égalité des genres, aucun financement n’est prévu pour l’application de ces activités, à
l’exception de 2900 Lats (soit 4130€) pour rendre les <strong>experts</strong> conscients du problème de la violence
domestique et des risques y attachés. En outre, aucune donnée statistique fiable n’est disponible sur le
sujet, malgré le fait que, d’après les informations fournies par le centre de crise Skalbes, la violence
domestique cause chaque année la mort d’environ 35 femmes (ce qui constitue un sixième de
l’ensemble des homicides commis dans ce pays). On estime que la moitié environ des cas rapportés de
violence à l’encontre de femmes sont des cas de violence domestique 59 . Chaque année, environ 300 à
400 femmes ayant subi des violences domestiques cherchent un soutien auprès du centre de crise
Skalbes. Les victimes de violence ne cherchent guère de soutien auprès des institutions judiciaires et
d’application de la loi, car la police et les tribunaux ont tendance à minimiser l’importance de
l’<strong>of</strong>fense, les <strong>of</strong>ficiers de police essayant souvent de convaincre les femmes de ne pas porter plainte
pour violence perpétrée par l’époux ou le partenaire, d’après les rapports, et les bureaux des
procur<strong>eu</strong>rs clôturant régulièrement les dossiers pour cause de manque de pr<strong>eu</strong>ves 60 . H<strong>eu</strong>r<strong>eu</strong>sement
toutefois, certains aspects du travail lié spécifiquement aux victimes de violence domestique sont à
présent inclus dans le programme national de formation de la police Phare 2003.
En Italie, même si le Réseau n’a pu identifier aucune donnée <strong>of</strong>ficielle portant sur la violence
domestique pour 2005 – situation qui, faut-il le dire, est problématique en soi, l’absence de telles
statistiques créant un obstacle au traitement du phénomène par les autorités –, on relève que d’après
les données collectées par certaines ONG aidant les victimes, le phénomène dem<strong>eu</strong>re largement
répandu. Une enquête nationale (réalisée sur un échantillon de 20.000 femmes) a révélé que 51,9% des
femmes avaient déjà été victimes d’agressions sexuelles, 27% d’<strong>of</strong>fenses physiques et 67% de
violence psychologique. Dans 77% des cas, la personne responsable de ces <strong>of</strong>fenses était le partenaire
de la victime ou un parent. Au Luxembourg, les capacités des centres d’accueil et d’hébergement
dem<strong>eu</strong>rent insuffisantes au regard des demandes enregistrées : en 2004, 311 sollicitations (contre 346
en 2003, soit - 10 %) ont été refusées par manque de place. Quant au bilan dressé à l’issue de la
première année de la loi sur les violences domestiques et publié en septembre 2005, s’il met en
lumière l’utilité de cette législation, il dispose également que la limitation à dix jours de la mesure
d’expulsion prononcée à l’égard du partenaire violent pourrait être trop courte. Au Portugal, malgré
les efforts importants consentis pour former plusi<strong>eu</strong>rs couches de la société à l’“égalité des chances”,
la violence domestique constitue toujours 88,6% (ce qui représente 10.041 cas) de l’aide fournie par
l’APAV-Associação Portuguesa de Apoio à Vítima (Association portuguaise de soutien à la victime).
Dans la République Slovaque, l’étude Násilie páchané na _enách ako problém verejnej politiky
[Violence à l’encontre des femmes en tant que problème de politique publique] publiée par l’ONG
In_titút pre verejné otázky IVO [Institut des questions publiques] montre qu’une femme slovaque
adulte sur quatre vit une relation violente 61 . Ce chiffre signifie p<strong>eu</strong>t-être que la Národná stratégia na
prevenciu a odstránenie násilia páchaného na _enách a v rodinách [Stratégie nationale pour la
prévention et l’élimination de la violence exercée à l’encontre des femmes et au sein des familles],
approuvée en 2004, n’est pas suffisante. C’est pourquoi le Réseau place de grands espoirs dans le
57 Kr_slavas b_rnu soci_l_s rehabilit_cijas centrs M_sm_jas, Talsu ev.lut. draudzes uz__mums b/o Talsu sievie_u un b_rnu
kr__u centrs, Centrs pret vardarb_bu Dardedze, Alla_u b_rnu un _imenes atbalsta centrs.
58 Afin de développer une politique intégrée de protection des enfants contre la violence, le Programme national pour la
prévention de la violence sexuelle à l’égard des min<strong>eu</strong>rs d’âge a été exécuté de 2000 à 2004, et en 2004 le programme Une
Lettonie pour les enfants 2004-2007 a été élaboré. Parmi d’autres sujets, ce programme inclut la protection des enfants contre
toute violence.
59 Informations fournies par Dace Bein_re, Direct<strong>eu</strong>r du centre de crise Skalbes, le 25 novembre 2005.
60 Réseau de coopération des organisations féminines lettones. Rapport conjoint pour les premier, d<strong>eu</strong>xième et troisième
rapports périodiques sur la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toute forme de discrimination envers les
femmes en République de Lettonie, Riga : 2004, site http://www.politika.lv/index.php?id=109499&lang=lv, visité le 4
novembre 2005.
61 Cette étude est disponible sur le site http://www.ivo.sk/ftp_folder/produkt_4164.pdf (en slovaque uniquement).
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR