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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
disponibles pour les trois opérations, d’après ce plan, varient de l’arrestation du suspect par des
<strong>of</strong>ficiers en uniforme mais désarmés, au déploiement d’<strong>of</strong>ficiers de police armés, mais le détail de
toutes les tactiques décrites dans ce plan ne relève pas du domaine public. Des <strong>of</strong>ficiers de l’ACPO
spécialement entraînés, agissant en tant qu’ ‘Officiers en Chef désignés’, (DSO ou Designed Senior
Officer) sont à la tête de ces opérations et p<strong>eu</strong>vent donner l’ordre à un <strong>of</strong>ficier armé de tirer. Les
tactiques développées prennent également largement en considération l’utilisation possible par un
terroriste suicide d’un type d’explosif extrêmement sensible aux impacts, aux chocs et aux décharges
électrostatiques, de même qu’elles tiennent compte du conseil des scientifiques attachés au
gouvernement, selon lequel le choc corporel causé par des matraques, des Tasers ou des armes à f<strong>eu</strong>
sur ce type de matériau suffirait à provoquer l’explosion. Une autre considération importante est le le
risque que les terroristes suicidaires enclenchent spontanément le détonat<strong>eu</strong>r de l<strong>eu</strong>r bombe s’ils
pensent avoir été identifiés, ce qui signifie que toute tactique déployée doit passer par des <strong>of</strong>ficiers
agissant sous couvert afin de conserver l’élément de surprise, et ces <strong>of</strong>ficiers devront exécuter une
mise hors d’état immédiate afin d’éradiquer toute possibilité ultéri<strong>eu</strong>re pour le terroriste de faire
exploser l’engin. Le service de police métropolitain a souligné le fait que ceci ne constitue pas une
politique de ‘tirer pour tuer’ et que les tactiques sont totalement conformes à la section 3 de la Loi sur
les actes criminels de 1967, qui prévoit qu’ ‘un individu p<strong>eu</strong>t faire un usage raisonnable de la force
dans des circonstances de prévention d’un délit, de l’exécution ou de l’aide à l’arrestation légale de
contrevenants, de contrevenants supposés ou de personnes illégalement en fuite.’ Cette disposition
légale est également énoncée dans le Manuel direct<strong>eu</strong>r de l’ACPO sur l’utilisation d’armes à f<strong>eu</strong> par la
Police. Il n’existe aucune disposition légale spécifique obligeant un <strong>of</strong>ficier à effectuer une
appréhension verbale avant de tirer, et le Manuel direct<strong>eu</strong>r de l’ACPO sur l’utilisation d’armes à f<strong>eu</strong>
par la Police laisse entendre que, dans certains cas, cette appréhension ne s’avérerait ni pratique, ni
appropriée. Le service de police métropolitain a déclaré qu’il fallait constamment revoir la menace et
l’information pour s’assurer que la tactique choisie, ainsi que sa mesure, soit la bonne, et il a entrepris
des revues de police à la fois en son sein et au niveau national. À la suite de la revue passée, les
options de tactiques ont été élargies afin de couvrir un plus grand éventail de circonstances
d’opérations. La terminologie utilisée a également été modifiée afin d’en améliorer la limpidité lors de
la sélection de la tactique. Les DSO vont très prochainement suivre une formation de mise à jour des
derniers développements. Quant aux circonstances réelles qui ont mené à la mort de M. Menezes, elles
font l’objet d’une enquête menée par la Commission indépendante en matière de plaintes policières.
Même si la révélation détaillée des circonstances précises par lesquelles l’usage de la force dont la
police a fait pr<strong>eu</strong>ve a conduit au décès de M. Menezes pourrait saper l’efficacité des opérations
préventives, la prise de conscience du fait que l’approche avait été modifiée aurait pu permettre
d’examiner minuti<strong>eu</strong>sement l’à-propos des arrangements existants en vue d’assurer que les nouvelles
tactiques pouvaient être appliquées en conformité avec l’article 2 CEDH. Le Réseau s’inquiète aussi
du fait que cette enquête sur les coups de f<strong>eu</strong> tirés traîne en longu<strong>eu</strong>r, puisqu’elle n’a toujours pas été
finalisée.
L’applicabilité de la protection du droit à la vie
Dans ses Conclusions précédentes (p. 12), le Réseau avait noté la demande d’informations adressée
par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies à l’Allemagne – et ce, dans ses Observations
finales du 30 mai 2004 sur le cinquième rapport soumis par l’Allemagne au Comité en vertu de
l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – relative à l’applicabilité du
Pacte à des personnes se trouvant, sous sa juridiction, dans des situations où des troupes ou des forces
de police opèrent à l’étranger, en particulier dans le contexte de missions de paix (§ 11). Le Réseau
salue l’annonce faite par le gouvernement fédéral, au début du mois de janvier 2005, selon laquelle, en
vertu de l’article 2, paragraphe 1, du Pacte, l’Allemagne garantit les droits reconnus dans le Pacte à
tous les individus à l’intéri<strong>eu</strong>r de son territoire et soumis à sa juridiction. Où que sa police ou ses
forces armées soient déployées à l’étranger, en particulier lorsqu’elles participent à des missions de
paix, l’Allemagne garantit à toutes les personnes concernées qu’elles se verront accorder les droits
reconnus par le Pacte, et ce tant qu’elles seront soumises à sa juridiction.
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR