eu network of independent experts on fundamental rights ... - cridho

38
RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
création d’un numéro de téléphone vert pour les femmes victimes de violence domestique, qui sera
opérationnel au début de 2006. Le Réseau note également avec satisfaction qu’en Grèce, le Ministre
de la Justice a annoncé, le 25 novembre 2005, un nouveau projet de loi relatif à la violence
domestique, fruit du travail d’un comité interministériel. Ce projet vise, entre autres, à sauvegarder la
liberté, la dignité et l’autodétermination de la personne dans le cadre de la famille, à protéger la santé
physique et morale des min<strong>eu</strong>rs et à assurer un environnement familial sain. Le projet présenté par le
Ministre prévoit des peines plus sévères pour certaines infractions contre l’intégrité corporelle, lorsque
celles-ci sont commises au sein de la famille ; le viol conjugal est expressément criminalisé ; une
procédure de médiation judiciaire est introduite, dans un effort pour rétablir l’harmonie familiale ;
seront désormais punis les actes de violence commis devant un min<strong>eu</strong>r contre un membre de sa
famille, la violence contre des personnes âgées, invalides ou malades, l’intimidation ou la corruption
active des témoins examinés dans des affaires de violence domestique, ou, notamment, l’infliction
d’une doul<strong>eu</strong>r physique ou morale aiguë. Les infractions liées à la violence domestique seront
poursuivies d’<strong>of</strong>fice, selon la procédure des flagrants délits. Le dispositif législatif en question ne
s’appliquera pas s<strong>eu</strong>lement dans le cadre du mariage, mais aussi en cas de cohabitation. Le Ministre de
la Justice a annoncé que le nouveau projet de loi fera l’objet d’une large consultation, avant d’être
soumis au Parlement très prochainement. Le Réseau relève que le projet de loi présenté par le Ministre
de la Justice viendra combler une grave lacune, constatée, ces d<strong>eu</strong>x dernières années, par plusi<strong>eu</strong>rs
comités d’<strong>experts</strong> des traités des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme qui ont
examiné les rapports présentés par la Grèce. Il formule l’espoir également que le nouveau dispositif
législatif puisse apporter une assistance adéquate aux victimes de violence familiale.
En République Slovaque, un amendement à la zákon o Policajnom zbore [Loi sur le Corps de Police]
devrait donner à la police le droit d’interdire l’entrée d’une maison ou d’un appartement à l’aut<strong>eu</strong>r
d’actes violents s’il existe une crainte justifiée que la vie ou la santé d’une personne concernée soit
mise en danger à cause de ce comportement violent. Cet amendement devrait assurer la protection de
la victime de violence domestique jusqu’à ce que soit établie l’injonction préliminaire restreignant
l’utilisation et la jouissance d’un logement à l’aut<strong>eu</strong>r des actes de violence. Il faut toutefois constater à
regret qu’en dépit du fait que l’adoption de cet amendement faisait partie des projets législatifs, (c.-àd.
que l’amendement aurait déjà dû être adopté), le Parlement ne l’a pas ratifié. Le Réseau compte
également étudier de près, en Slovénie, la suite qui sera donnée au rapport spécial de l’Ombudsman
des droits de l’Homme intitulé ‘Violence domestique-solutions en perspective’, et aux
recommandations qui ont subséquemment été adoptées par l’Assemblée Nationale lors de sa session
du 22 février 2005 49 .
Motifs de préoccupation
En dépit de ces développements positifs, le Réseau ne p<strong>eu</strong>t s’empêcher de souligner le dilemme qui se
présente aux femmes victimes de violence conjuguale lorsque l<strong>eu</strong>r séjour dans le pays est lié au droit
de rejoindre l<strong>eu</strong>r mari, prévu par les dispositions nationales se rapportant au droit au regroupement
familial. Le rapport publié au cours de la période de référence par le Centre danois de recherche sur
l’égalité des genres, de l’Université de Roskilde, intitulé Fanget mellem lov og liv [Prises entre la loi
et la vie] et portant sur la violence perpétrée à l’égard de femmes issues de minorités ethniques des
pays scandinaves, décrit le dilemme qui déchire des femmes abusées ne possédant pas de permis de
séjour permanent lorsqu’elles souhaitent quitter l<strong>eu</strong>r mari. Ces femmes doivent choisir entre faire
perdurer l<strong>eu</strong>r liaison abusive jusqu’à ce qu’elles obtiennent un permis de séjour permanent, ou se
séparer de l<strong>eu</strong>r compagnon et risquer l’expulsion du territoire 50 . Bien sûr, cette situation ne se présente
pas uniquement au Danemark. Le Réseau relève avec intérêt la position adoptée en Espagne par le
Defensor del Pueblo [Médiat<strong>eu</strong>r], qui a adressé une recommandation à la Direction générale de la
police dans l’Informe sobre la asistencia jurídica a los extranjeros en España 2005 [Rapport sur
l’assistance juridique aux étrangers en Espagne 2005], afin qu’elle n’entame pas de procédure
49
Dr_avni zbor Republike Slovenije, _tevilka: 542-08/92-2/21, Ljubljana, dne 22. februarja 2005 EPA 1508-III, Zbirke
Dr_avnega zbora RS – sprejeti akti.
50
Une version anglaise de ce rapport est disponible sur le site : http://www.celi.dk/cache/article/file/Rapport_uk1.pdf
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR