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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
interlocut<strong>eu</strong>rs, en particulier des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de
l’Homme ; et elle aurait pu, sur cette base, adopter une résolution sur la situation des droits
fondamentaux dans l’Union, qui aurait défini les priorités qu’elle envisageait pour le futur travail de
l’Union dans ce domaine.
Le Réseau exprime l’espoir qu’à l’avenir, des leçons seront tirées de cette expérience. En particulier, il
souligne le fait que l’indépendance et l’expérience ne devraient pas être considérées comme des fins
en soi, mais plutôt comme des moyens – quoiqu’indispensables – de développer une politique en
matière de droits fondamentaux ; l<strong>eu</strong>r potentiel ne sera réalisé que s’il existe de la part des institutions
une véritable volonté d’agir sur base des avis et recommandations adoptés par un organe indépendant
créé dans le but d’analyser la situation des droits fondamentaux dans l’Union et les Etats membres. Il
est évident qu’il ne faut attribuer ni au Réseau d’<strong>experts</strong> indépendants en matière de droits
fondamentaux, ni – à l’avenir – à l’Agence des droits fondamentaux, aucun pouvoir d’adoption de
recommandations ou d’avis contraignants. Ils doivent dem<strong>eu</strong>rer des organes de conseil uniquement.
Néanmoins, on pourrait faire davantage pour s’assurer que ces avis et recommandations contribuent
effectivement à alimenter la prise en considération des droits fondamentaux dans les lois et politiques
de l’Union. Comme le Réseau l’expliquait déjà dans ses rapports précédents, tout contrôle indépendant
de la situation des droits fondamentaux dans l’Union nécessite, pour être efficace, que l’organe chargé
de cette mission de contrôle se voie accorder la compétence d’adopter des avis de sa propre initiative,
lorsqu’apparaît un problème sur lequel l’attention des institutions devrait être attirée ; l’obligation
devrait également être imposée, à la Commission <strong>eu</strong>ropéenne au moins, de faire savoir quelle suite elle
réserve à ces avis et à ces recommandations 36 . En d’autres termes, une série de conditions doivent être
satisfaites pour qu’un contrôle efficace des droits fondamentaux soit mis en place au niveau l’Union,
qui apporterait une contribution réelle à la promotion et à la protection des droits fondamentaux dans
les actes et la législation de l’Union. Ces conditions, relatives à la relation entre cet organe de contrôle
et le programme de travail des institutions, devraient être remplies si l’on souhaite que l’Agence des
droits fondamentaux ait, à l’avenir, un réel impact sur l’élaboration des lois et des politiques dans
l’Union.
36 Voy., mutatis mutandis, l’article 30, §§ 3 et 5, de la Directive 95/46/CE du Parlement <strong>eu</strong>ropéen et du Conseil, du 24
octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (J.O.C.E., n° L 281 du 23.11.1995 p. 31) (disant que le Groupe de travail créé par l’article
29 de la directive ‘p<strong>eu</strong>t émettre de sa propre initiative des recommandations sur toute question concernant la protection des
personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel dans la Communauté’; et prévoyant que ‘La Commission
informe le groupe des suites qu'elle a données à ses avis et recommandations. Elle rédige à cet effet un rapport qui est
transmis également au Parlement <strong>eu</strong>ropéen et au Conseil. Ce rapport est publié.’)
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR