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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
commises sur d’autres membres de la famille ; elles rendent possible l’inculpation d’un accusé sur
s<strong>eu</strong>le base du témoignage de la victime (ce qui signifie que des pr<strong>eu</strong>ves pour appuyer ce témoignage
ne sont pas nécessaires) ; le témoignage d’un psychiatre ou d’un psychologue, relatant des confidences
que lui a faites un min<strong>eu</strong>r, est admissible au tribunal ; et la déclaration de mauvais traitements faite à
diverses personnes telles que des amis proches de la famille ou des enseignants est considérée comme
une plainte directe et recevable comme telle auprès de la Cour. Le Réseau présume que ces règles
seront appliquées en gardant bien à l’esprit, par aill<strong>eu</strong>rs, le droit à la présomption d’innocence dont
jouit tout accusé dans les procédures pénales, et qui est énoncé dans l’article 6 § 2 de la Convention
<strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’Homme.
D’autres développements positifs méritent d’être cités. En Pologne, par exemple, la Loi contre la
violence domestique du 29 juillet 2005 46 améliore la protection des victimes de violence domestique,
en particulier en donnant aux tribunaux le pouvoir de contraindre l’aut<strong>eu</strong>r de la violence à s’abstenir
de contacter des personnes spécifiques et à quitter les locaux occupés conjointement avec la victime ;
le pouvoir de préciser de quelle façon l’aut<strong>eu</strong>r est autorisé à entrer en contact avec la victime, en lui
interdisant par exemple de s’approcher de la victime dans certaines circonstances ; et enfin le pouvoir
d’ordonner à l’aut<strong>eu</strong>r de suivre un traitement ou de participer à des programmes éducationnels et
correctifs. La commune (gmina) et le district (powiat) sont obligés de créer l<strong>eu</strong>rs propres programmes
pour lutter contre la violence domestique, de prévoir des assistances ainsi que de gérer des centres de
soutien pour les victimes. En Espagne, la Ley orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de
Protección Integral contra la Violencia de Género [Loi organique 1/2004, de mesures de protection
intégrale contre la violence de genre] (BOE du 29 décembre 2004) prévoit des mesures de prévention
dans les domaines de l’éducation, du social, de l’assistance, du sanitaire et du pénal, une attention
particulière étant portée à la situation des femmes les plus vulnérables (femmes ayant un handicap,
immigrées et femmes du monde rural). La loi est venue créer des tribunaux spécialisés – l’unification
de la juridiction civile et pénale en un s<strong>eu</strong>l organe judiciaire devant contribuer à davantage de
cohérence dans l’approche de la violence conjugale. Elle comprend des mesures budgétaires,
notamment la création d’un fonds financier auquel les Communautés autonomes auront accès ainsi
qu’un fonds de garantie des paiements de pensions alimentaires aux enfants min<strong>eu</strong>rs. Elle prévoit
l’accès des condamnés pour violence de genre à des programmes spécifiques de réhabilitation. La loi
prévoit des peines plus graves pour un homme responsable des agressions que pour une femme. De
l’avis du Réseau cependant, dès lors que pareille aggravation est aussi prévue si la victime est un
membre de la famille spécialement vulnérable (des parents âgés, par exemple), il n’est pas nécessaire
de prévoir des sanctions différentes selon le sexe de l’agress<strong>eu</strong>r. En l’état actuel du texte, pareille
différence de traitement sur la base du sexe pourrait constituer une discrimination. Le Réseau relève
également avec intérêt la publication par la police, en Grèce, en mai 2005, d’un manuel spécialisé,
visant à informer et à sensibiliser le personnel policier aux questions relatives à la violence
domestique, qui sera distribué dans tous les services de la Police et fera l’objet d’un cours spécial aux
Académies de la Police. Dans ce manuel, des instructions sont données sur le traitement approprié des
cas de violence domestique, y compris en ce qui concerne l’investigation de ces derniers, sur la
protection de la victime, ainsi que sur la prévention de la « victimisation » de celle-ci.
Le Réseau salue l’important succès, 25.000 appels reçus en 2005, du service de téléassistance gratuit
mis sur pied en Espagne par le Ministère du travail et des affaires sociales pour les victimes de
violence de genre qui sont en possession d’un ordre de protection édicté par le juge et qui ne vivent
pas avec la personne responsable de l’agression, et qui l<strong>eu</strong>r permet d’être repérées immédiatement afin
d’assurer une intervention rapide en vue de l<strong>eu</strong>r protection. Il relève également avec satisfaction la
création dans cet Etat d’un Procur<strong>eu</strong>r spécialisé dans la violence à l’égard de la femme, le Fiscal de
Sala delegado contra la violencia sobre la mujer. Au Luxembourg, dans le cadre de la lutte contre la
violence domestique, un nouveau centre de consultation et d’aide pour les aut<strong>eu</strong>rs de violence a vu le
jour. Notant que, depuis l’ouverture de ce centre, 21 hommes ont sollicité une consultation, le Réseau
encourage les autorités du Grand-Duché à renforcer les moyens donnés à ce centre pour faire connaître
46 Ustawa z dnia 29 lipca 2005 r. o przeciwdzia_aniu przemocy w rodzinie, (Dz.U. z 2005 r. nr 180, poz. 1493) [Loi du 29
juillet 2005 à l’encontre de la violence domestique (Le Journal Officiel de 2005, n° 180, item 1493)]
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR