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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
position de la Cour de justice serait encore valide aujourd’hui, le Réseau rappelle cependant
l’importance qu’il attache à cette adhésion, dont les aspects techniques sont déjà très largement traités
par l’Etude des questions juridiques et techniques d’une éventuelle adhésion de la CE/UE à la
Convention <strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’Homme préparée au sein du Comité direct<strong>eu</strong>r des Droits de
l’Homme du Conseil de l’Europe, des 25-28 juin 2002.
Le Réseau est conscient du fait que, si l’adhésion de la Communauté ou de l’Union <strong>eu</strong>ropéenne à la
Convention <strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’Homme devait survenir avant l’incorporation de la Charte des
droits fondamentaux dans les traités, en vue d’en faire un instrument de contrainte juridique, cette
incorporation pourrait être taxée par certains de superflue. Ceci traduirait un malentendu fondamental
quant à la complémentarité de ces d<strong>eu</strong>x avancées. Lorsque le droit constitutionnel interne des Etats
parties à la Convention <strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’Homme contient un catalogue de droits
fondamentaux équivalent à celui de la Convention, cela assure une amélioration du respect, par ses
Etats, de l<strong>eu</strong>rs obligations vis-à-vis de la Convention. De manière similaire, il sera plus aisé pour la
Communauté ou pour l’Union de respecter ses engagements dans le cadre de la CEDH puisque
l’insertion de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité Constitutionnel instaurera un
mécanisme interne de protection des droits et libertés inscrits dans la Convention. Pour les Etats
comme pour l’Union, l’engagement à se conformer à un instrument international de protection des
droits de l’Homme ne dispense nullement d’améliorer cette protection dans l’ordre interne. Au
contraire, un tel engagement incite à tendre vers une telle amélioration.
2. Améliorer la compatibilité des lois et politiques de l’Union avec les dispositions de la Charte
des droits fondamentaux
En 2005, un progrès remarquable a été accompli dans la dimension préventive de la compatibilité des
lois et politiques de l’Union avec la Charte des droits fondamentaux. En avril 2005, la Commission a
adopté une Communication visant à améliorer la compatibilité de ses propositions législatives avec les
dispositions de la Charte (Communication de la Commission sur le respect de la Charte des droits
fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission. Méthodologie pour un contrôle
systématique et rigour<strong>eu</strong>x, COM(2005) 172 final du 27.4.2005). Le 13 mars 2001, la Commission
avait déjà décidé que toute proposition de législation et toute ébauche d’instrument qu’elle devrait
adopter serait d’abord, comme étape des procédures normales de prise de décision, examinée du point
de vue de sa compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union <strong>eu</strong>ropéenne (SEC(2001)
380/3). Il avait également été décidé que les propositions de législation et les ébauches d’instrument
ayant des liens spécifiques avec les droits fondamentaux incluraient un préambule de déclaration
formelle de compatibilité. Cependant, aucune méthodologie spécifique n’avait été prescrite afin
d’assurer que cet examen ait bien li<strong>eu</strong>, sur la base d’une division des tâches clairement définie entre le
département titulaire, le service juridique de la Commission, la Direction générale ‘Justice, liberté et
sécurité’ (DG JLS) et la DG RELEX. Ensuite, le 15 juin 2005, la Commission a adopté une nouvelle
série de lignes directrices relatives à l’évaluation d’impact (SEC(2005)791 du 15.6.2005). Même si ces
nouvelles lignes directrices sont toujours, comme l’étaient déjà les analyses d’impact antéri<strong>eu</strong>res
(Communication du 5 juin 2005 sur l’évaluation d’impact, COM(2002)276), basées sur une séparation
des impacts économiques, sociaux et environnementaux, cette nouvelle série de lignes directrices porte
une bien plus grande attention à l’impact potentiel de diverses politiques sur les droits, les libertés et
les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
Ce sont des étapes importantes qui vont dans la bonne direction et la Commission doit être remerciée
pour avoir adopté ces instruments. Toutefois, du point de vue du Réseau, certaines questions
subsistent:
• Premièrement, la dimension participative des analyses d’impact n’a toujours pas pu être
améliorée au-delà du cadre très général instauré par la Communication de la Commission de 2002
relatives aux principes généraux et aux normes minimales applicables aux consultations engagées par
la Commission avec les parties intéressées (Communication de la Commission, ‘Vers une culture
renforcée de consultation et de dialogue – Principes généraux et normes minimales applicables aux
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR