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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
l’appréciation de la capacité de discernement du patient est particulièrement délicate dans la mesure où
ladite appréciation – à effectuer par le praticien pr<strong>of</strong>essionnel – n’est pas nécessairement aisée.
• En Hongrie, d’après l’Union des Libertés civiles TASZ, de nombr<strong>eu</strong>x droits à
l’autodétermination sont ôtés aux personnes séropositives : elles n’ont plus le droit de décider si elles
v<strong>eu</strong>lent bénéficier ou non d’un traitement médical, et elles ne p<strong>eu</strong>vent s’opposer au classement de
l<strong>eu</strong>rs données médicales avec l<strong>eu</strong>rs données personnelles. A cause de l<strong>eu</strong>r état de santé, elles se voient
également refuser le permis de résidence 40 . Toujours en Hongrie, une initiative législative devrait être
prise afin de clarifier le cadre légal applicable en matière d’accouchement à domicile. En dépit du fait
que la législation actuelle autorise une mère à accoucher à son domicile si l’accouchement se présente
sans difficultés et s’il y a un hôpital à maximum 20 minutes de route du domicile, ce droit est difficile
à exercer en pratique car les médecins sont parfois réticents à signer les certificats de naissance par
crainte d’enregistrer un nouveau-né qui aurait été illégalement “acheté” par les parents à sa mère
naturelle.
• En ce qui concerne la Lettonie, la Réseau salue l’adoption d’une législation complète
reconnaissant les droits des patients et garantissant explicitement le droit à l’information sur les soins
de santé ainsi que le droit des patients à être informés sur l<strong>eu</strong>r diagnostic et l<strong>eu</strong>r traitement en cours.
Toutefois, le projet de loi approuvé par le Cabinet des Ministres le 22 février 2005 et soumis au
Parlement (Saeima) devrait être amélioré conformément aux recommandations de l’OMS avant d’être
adopté par le Parlement.
• En Lituanie, une nouvelle version de la Loi sur les droits des patients et sur la compensation
des dommages causés à la santé est entrée en vigu<strong>eu</strong>r le 1 er janvier 2005 41 . Néanmoins, en dépit du fait
que cette législation cherche, entre autres, à protéger la confidentialité des informations relatives à la
santé, son interaction avec l’article 6.736 du Code Civil reste floue et, à cause de l’incertitude légale
autour des conditions de traitement des données médicales, les garanties de la nouvelle législation ne
sont pas réellement appliquées. Une initiative législative établissant clairement le cadre légal
s’appliquant aux données médicales serait donc la bienvenue.
Le prélèvement et le don d’organes
Le Réseau relève avec intérêt qu’au Luxembourg, en octobre 2005, le Conseil de Gouvernement a
adopté une version modifiée du projet de loi règlementant le don d’organes. Cette législation, qui a
pour objet de transposer en droit luxembourgeois la Convention d’Oviedo relative aux droits de
l’homme dans la pratique de la biomédecine, devrait interdire le clonage humain et encadrer la
transplantation d’organes, la recherche biomédicale ainsi que le prélèvement de substances d’origine
humaine. Le Réseau suivra avec attention le trajet parlementaire de ce projet de loi.
Le Réseau note également avec intérêt que dans la République Slovaque, la section 159 du nouveau
Code Pénal fait du “prélèvement non autorisé d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que de la
stérilisation illicite” une infraction pénale ; la section 160 de ce nouveau Code Pénal prévoit en outre
qu’ “une personne s’appropriant pour elle-même ou pour une tierce personne, sans autorisation, un
organe, un tissu ou une cellule prélevé sur un être humain décédé p<strong>eu</strong>t être condamnée à une peine
allant de six mois à trois ans de prison” ; et la section 161 du nouveau Code Pénal précise les
nouveaux aspects délictuels de l’expérimentation humaine non autorisée et du clonage humain.
40 TASZ, Union des Libertés civiles hongroises du 16 mai 2005, disponible sur le site :
http://www.tasz.hu/index.php?op=contentlist2&catalog_id=186
41 Pacient_ teisi_ ir _alos sveikatai atlyginimo _statymo pakeitimo _statymas [nouvelle version de la Loi sur les droits des
patients et sur la compensation des dommages causés à la santé]. Valstyb_s _inios, 2004, n° 115-4284.
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR