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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
réduire le temps de traitement des demandes de permis de séjour basées sur des liens personnels mais
sans oublier le besoin de protéger la sécurité légale de l’individu. Le Réseau note que si les
modifications suggérées étaient adoptées, la procédure d’examen serait rendue plus flexible en
changeant les obligations verbales actuelles par l’examen du séri<strong>eu</strong>x de la relation, de telle façon que
les autorités suédoises en matière de migration puissent déterminer la méthode la plus efficace et
convenant le mi<strong>eu</strong>x à chaque cas pris individuellement, tout en conservant l’obligation de pratiquer
une enquête verbale dans des cas de mariages convenus, afin de vérifier si les d<strong>eu</strong>x parties ont
contracté le mariage librement et de l<strong>eu</strong>r plein gré, particulièrement si l’un des partenaires a été
domicilié aill<strong>eu</strong>rs qu’en Suède.
En même temps, le Réseau reconnaît la légitimité de la lutte contre les simulacres de mariage et les
mariages forcés, contractés afin de circonvenir les législations nationales relatives au séjour et à la
résidence de non nationaux. En France, la réalité du phénomène des mariages forcés a été mise en
avant par un avis émis par la Commission nationale de droits de l’Homme (CNCDH) sur les mariages
forcés, qu’elle a adopté le 23 juin 2005. Au Portugal, un certain nombre de rapports ont également
traité de ce sujet.
Le Réseau reconnaît encore le dilemme qui se présente aux autorités nationales lorsqu’elles doivent
gérer ce qu’on appelle des “crimes d’honn<strong>eu</strong>r” : d’une part, il est important d’acquérir une meill<strong>eu</strong>re
compréhension de ce phénomène afin, à la fois, d’adopter des mesures préventives dans les
communautés concernées et d’améliorer les aptitudes des responsables de l’application des lois à
intervenir le plus tôt possible ; et d’autre part, il est crucial de faire en sorte qu’aucune communauté
ethnique ne se retrouve stigmatisée en conséquence. À ce sujet, le Réseau salue les approches faites
par les Pays-Bas et la Suède pour tenter de mi<strong>eu</strong>x comprendre le problème de la violence liée à
l’honn<strong>eu</strong>r. En particulier, il relève avec intérêt que, au cours de la discussion sur le problème du
eerwraak [violence liée à l’honn<strong>eu</strong>r] au Parlement néerlandais en juin 2005 (Kamerstukken II, 2004-
2005, 29203, n° 40), des mesures en vue de renforcer la position des victimes, également liées à l<strong>eu</strong>r
statut de résident aux Pays-Bas, ont été annoncées, et qu’en septembre 2005, le Ministre des politiques
d’intégration a débloqué un budget de 200.000 € attribué à des organisations de minorités qui prennent
des initiatives en vue d’éradiquer la violence liée à l’honn<strong>eu</strong>r (Staatscourant 2005, n° 184, p. 13). Des
projets pilotes ont été lancés par les Pays-Bas pour le premier semestre de 2006, période au cours de
laquelle, dans d<strong>eu</strong>x régions, la police enregistrera systématiquement l’origine ethnique des aut<strong>eu</strong>rs et
des victimes de ce type de crimes, et ce en vue d’améliorer les stratégies d’intervention pratiquées par
la police et par les bureaux d’assistance sociale. Lorsque les résultats de ces projets existeront, l<strong>eu</strong>rs
conclusions – y compris plus spécifiquement la façon dont le droit au respect de la vie privée est
préservé dans ce contexte – devraient être transmises aux autres Etats membres afin de les encourager
à améliorer l<strong>eu</strong>rs propres stratégies dans ce domaine. En Suède, après que le gouvernement ait
accueilli, en décembre 2004, une conférence internationale sur la violence patriarcale à l’égard des
femmes mettant particulièrement en avant la violence perpétrée “au nom de l’honn<strong>eu</strong>r” et visant à
promouvoir les échanges d’expériences et de méthodes de travail en la matière, dans l’espoir de
générer un dialogue transfrontalier et une implication de tous en la matière, le gouvernement a décidé
en août 2005 de contribuer à concurrence de 5 million SEK au Bureau du Procur<strong>eu</strong>r principal
(Åklagarmyndigheten), avec l’objectif de donner à cette autorité les moyens d’élaborer un programme
d’éducation spécialement conçu pour les procur<strong>eu</strong>rs et abordant, entre autres, la manière de traiter les
affaires concernant des crimes liés à l’honn<strong>eu</strong>r.
Enfin, le Réseau reconnaît le besoin de réconcilier les problèmes potentiellement conflictuels résultant
d’une part du respect du droit à la vie familiale et d’autre part de la protection des victimes de violence
domestique. En Hongrie, la 2005. évi XCI. törvény [Loi XCI de 2005] a modifié l’article 195 de 1978.
évi IV. törvény a Büntet_ Törvénykönyvr_l [Loi IV de 1978 sur le Code Pénal], rendant ainsi possible
la condamnation d’un s<strong>eu</strong>l parent à l’emprisonnement si il/elle a rendu impossible tout contact ou
toute rencontre de l’enfant commun avec l’autre parent. Le Réseau partage certaines des inquiétudes
exprimées par le Groupe de travail du Habeas Corpus quant à cette modification. En effet, en vertu de
la 1952. évi IV. törvény a házasságról, családról és gyámságról [Loi IV de 1952 relative au mariage, à
la famille et à la garde], lors de la dissolution d’un mariage et en l’absence d’accord entre les parents,
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR