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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
construction du centre, qui n’était de ce fait pas adapté à son attribution prévue, et a également révélé
que l’incident était survenu suite au mauvais traitement infligé à un détenu précis ; qu’il existait un
flou quant à savoir qui était responsable et quelle était la structure du commandement ; que l’opération
qui a mis fin aux troubles s’est bien déroulée mais que les gardes protégeant les détenus d’un abus
éventuel ont craqué ; qu’une centralisation des informations au sujet des détenus faisait défaut ; et que
la tension là-bas était née de problèmes de base liés à la nourriture, aux communications, au retour
d’informations du Service d’immigration, à des problèmes de chauffage, à une application des règles
inconstante et aux prix élevés pratiqués dans le magasin (Rapport d’enquête sur les troubles et
l’incendie survenus au Centre de transit de Yarl’s Wood).
Les demand<strong>eu</strong>rs d’asile ou les ressortissants de pays tiers qui sont détenus par les autorités devraient
être protégés de manière efficace contre le type de risques qui a mené à ces événements tragiques.
Dans les cas rapportés, la négligence des autorités équivaut à une incapacité à exercer la diligence
nécessaire afin d’empêcher que de tels événements surviennent, et s’ils surviennent, afin d’assurer
qu’ils soient gérés de manière aussi rapide et efficace que possible.
L’ usage de la force, y compris des armes à f<strong>eu</strong>, par les forces de l’ordre
En ce qui concerne l’Autriche, le Rapport sur la situation des droits fondamentaux en Autriche en
2003 avait relaté le décès du citoyen mauritanien Cheibani Wague au cours d’une descente de police
dans le “Stadtpark” de Vienne, et les procédures judiciaires qui s’en étaient suivies (Rapport sur la
situation des droits fondamentaux en Autriche en 2003, p. 11 et en 2004, pp. 16-17). D<strong>eu</strong>x ans après
cet incident, les procédures pénales à l’encontre de six agents de police, trois ambulanciers et le
médecin se sont soldées par la condamnation d’un agent de police et d’un ambulancier. De plus, la
Cour administrative a confirmé la décision du Tribunal administratif indépendant qui avait statué sur
une infraction de l’art. 3 de la Convention <strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’Homme. Le Réseau salue le fait
que des déficiences diverses, telles le manque de coordination, des vides dans la hiérarchie des ordres
et des graves lacunes dans la formation des agents de police, aient été identifiées au cours de la
procédure. L’arrêt confirme également la critique, exprimée dans les rapports présentés au Réseau ces
d<strong>eu</strong>x dernières années, relative aux enquêtes menées par le Bureau des Affaires internes (Büro für
Interne Angelegenheiten) (subordonné au Ministère de l’Intéri<strong>eu</strong>r) qui n’a pas perçu immédiatement
les err<strong>eu</strong>rs des agents de police impliqués. Dans le même temps, le Réseau relève que, sans l’existence
tout à fait fortuite d’une bande vidéo reprenant la totalité de l’opération, cette affaire n’aurait
certainement pas débouché sur des enquêtes pénales, parce que les rapports de la police et de
l’ambulancier n’<strong>of</strong>fraient pas une image précise de cet événement. On p<strong>eu</strong>t également se demander si
les agents de police auraient été poursuivis sans la couverture persistente de cette affaire par les
médias et sans la critique du Bureau de conseil en matière de droits de l’Homme. L’arrêt ne donne
aucun blâme aux agents de police acquittés, comme cela avait été le cas dans l’affaire Binali Ilter à
cause des lacunes de l<strong>eu</strong>r formation, même s’il pourrait être supposé que, même sans formation
spécifique, chacun sait que maintenir quelqu’un par le cou pendant une longue période de temps p<strong>eu</strong>t
mener à la suffocation. Le Réseau attache une importance particulière à la suite qui sera donnée à cette
décision, particulièrement en ce qui concerne la formation des gardiens de la l’ordre en Autriche. Il
rappelle ses précédentes conclusions concernant l’année 2004, où il avait souligné que ‘des lignes
directrices sur la conduite des responsables de l'application des lois doivent être portées à la
connaissance de ces agents, ainsi que l’impact à long terme de la façon d’agir des policiers en service.
Les responsables de l'application des lois doivent être sensibilisés à des situations qui comportent un
risque d’escalade de la violence et être entraînés en conséquence, afin de pouvoir gérer des situations
difficiles sans enfreindre les droits de l’Homme.’ (p. 12).
Bien sûr, cette question ne se pose pas qu’en Autriche. En mai 2005, en Irlande, l’Unité de réaction
d’urgence de la Garda (police irlandaise) a fait usage de force létale à l’encontre de d<strong>eu</strong>x hommes
impliqués dans le cambriolage d’un bureau de Poste dans un comté du nord de Dublin. Cet incident
fait à présent l’objet d’une enquête interne de la Garda. Le Réseau partage les inquiétudes d’Amnesty
International (section irlandaise) et d’autres ONG sur le caractère interne de cette enquête en l’absence
d’un mécanisme indépendant. Dans l’affaire Ramsahai, les Pays-Bas ont été pointés du doigt pour
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR