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8 RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX CHAPITRE VI. JUSTICE....................................................................................................................................... 278 Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial................................................... 278 Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial : le contrôle juridictionnel des sanctions adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme............................................................................................... 278 Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial.................................................................................. 282 Les délais raisonnables de jugement ........................................................................................................... 286 Le droit à un recours effectif en matière de dépassement de délai raisonnable......................................... 287 Article 48. Présomption d’innocence et droits de la défense ............................................................................ 289 Les règles relatives à la charge de la pr<strong>eu</strong>ve en matière pénale ................................................................. 289 Le droit à un défens<strong>eu</strong>r de son choix et le droit à un interprète ................................................................. 291 Article 49. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines............................................... 292 Légalité des infractions criminelles et des peines....................................................................................... 292 L’élément de ‘terrorisme’ dans les infractions pénales .............................................................................. 293 Article 50. Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement d<strong>eu</strong>x fois pour une même infraction ................... 296 Le droit à ne pas être jugé ou puni par d<strong>eu</strong>x fois ........................................................................................ 296 ANNEXES: TABLEAUX DE RATIFICATIONS................................................................................................ 297 CFR-CDF.Conclusions.2005.FR
NOTE EXPLICATIVE RAPPORT DE SYNTHESE DE 2005 Le Réseau d’<strong>experts</strong> indépendants en matière de droits fondamentaux a examiné les rapports préparés par chacun de ses membres individuels sur la situation des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union. Sur la base de ces 25 rapports nationaux, le Réseau a établit le présent Rapport de synthèse qui propose, pour chacune des dispositions de la Charte des droits fondamentaux, des conclusions et recommandations relatives à la situation des droits fondamentaux dans les États membres et dans l’Union en 2005. Le Réseau a décidé de mettre en perspective, sur la base d’une lecture comparative des rapports nationaux, certaines questions d’intérêt particulier et de sélectionner un nombre limité de bonnes pratiques dans la mise en o<strong>eu</strong>vre des droits fondamentaux. Aux fins de ces conclusions, les “bonnes pratiques” sont définies comme des réponses innovantes aux problèmes posés par la mise en œuvre des droits fondamentaux, auxquels sont confrontés la plupart des États membres, sinon tous. Ces bonnes pratiques sont identifiées dans les présentes conclusions parce que, une fois expérimentées avec succès dans un État membre, elles pourraient inspirer des réponses similaires dans d’autres États, lançant ainsi un processus d’apprentissage mutuel que le Parlement <strong>eu</strong>ropéen a cherché à encourager quand il a demandé à la Commission <strong>eu</strong>ropéenne de mettre en place le Réseau d’<strong>experts</strong> indépendants en matière de droits fondamentaux. Conformément à la Communication présentée par la Commission au Conseil et au Parlement <strong>eu</strong>ropéen relative à l’article 7 TUE, Respect et promotion des val<strong>eu</strong>rs sur lesquelles l’Union est fondée 1 , des recommandations sont faites aux institutions de l’Union, soit là où le Réseau aboutit à la conclusion que certaines violations des droits fondamentaux par les Etats membres (ou certains risques violations) sont suffisamment séri<strong>eu</strong>ses pour justifier d’attirer sur elles l’attention du Parlement <strong>eu</strong>ropéen – en ce qu’elles pourraient mettre en péril la confiance mutuelle sur laquelle sont fondées les politiques de l’Union –, soit là où le Réseau estime que certaines initiatives des institutions, dans les limites des compétences qui l<strong>eu</strong>rs sont attribuées, pourraient véritablement ajouter une val<strong>eu</strong>r à la protection des droits fondamentaux dans l’Union, soit encore là où les violations qui se sont produites en 2005 ont l<strong>eu</strong>r source dans la législation de l’Union, demandant qu’il soit remédié à cette situation. L’article 51 de la Charte des droits fondamentaux limite le champ d’application de la Charte aux institutions de l’Union et aux Etats membres lorsqu’ils mettent en o<strong>eu</strong>vre le droit de l’Union. La Charte constitue également le réceptacle de val<strong>eu</strong>rs communes aux Etats membres de l’Union, et éclaire la signification de l’article 6 § 1 er TUE auquel fait référence l’article 7 TUE. Le fait que, conformément au mandat qui lui a été attribué, le Réseau d’<strong>experts</strong> indépendants en matière de droits fondamentaux prenne appui sur la Charte, ne doit toutefois pas être considéré comme opérant une extension du caractère juridiquement obligatoire de la Charte au-delà des limites claires qu’impose son article 51. En adoptant les présentes conclusions et recommandations, le Réseau s’est essentiellement fondé sur les rapports préparés par les <strong>experts</strong> indépendants, bien que l’ensemble des constatations faites dans les rapports individuels ne représentent pas nécessairement l’avis du Réseau dans son ensemble et sont présentées sous la s<strong>eu</strong>le responsabilité de l’expert individuel. Dans certains cas, ces conclusions se fondent sur des sources extéri<strong>eu</strong>res. Il a été tenu compte en particulier des constatations faites par les organes créés au sein du Conseil de l’Europe pour contrôler le respect par les Etats membres de certaines obligations qu’ils ont acceptées dans le domaine des droits de l’homme, des constatations faites par des comités d’<strong>experts</strong> indépendants créés par les traités relatifs aux droits de l’homme conclus au sein des Nations Unies, ainsi que des informations présentées aux <strong>experts</strong> du Réseau par des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme, dans la mesure où ces informations ont pu être vérifiées de manière indépendante. Le principe selon lequel la situation des droits fondamentaux dans les États membres doit être examinée de façon non sélective a été scrupul<strong>eu</strong>sement respecté. Tous les <strong>experts</strong> ont suivi les mêmes lignes directrices permettant 1 COM (2003) 606 final, du 15.10.2003. CFR-CDF.Conclusions.2005.FR 9
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