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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
ses juridictions nationales et la Cour de justice. Ce système, ainsi que l’impossibilité pour la
Commission d’agir en manquement contre l’Etat membre qui ne se serait pas conformé à une décision
ou à une décision-cadre adoptées sous ce titre, p<strong>eu</strong>t présenter un danger pour l’uniformité de
l’application du droit communautaire et, partant, pour l’égalité de traitement des destinataires du droit
de l’Union. Ce système pourrait surtout faire obstacle à ce que la Cour de justice puisse pleinement
assurer sa mission de protéger les droits fondamentaux dans le cadre du Titre VI TUE, là où c<strong>eu</strong>x-ci
seraient menacés par des actes adoptés sous ce titre. La géométrie variable du renvoi préjudiciel sous
le Titre VI TUE, résultant de la combinaison de l’article 35 TUE et de la Déclaration n° 10 relative à
l’article K.7 du Traité sur l’Union <strong>eu</strong>ropéenne annexée à l’Acte final de la Conférence
intergouvernementale d’Amsterdam, a conduit à ce que dix Etats membres (Chypre, Danemark,
Estonie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Royaume-Uni), ne
fassent pas la déclaration prévue à l’article 35 § 2 TUE, et ne prévoient aucune possibilité pour l<strong>eu</strong>rs
juridictions nationales d’interroger la Cour de justice par voie préjudicielle sur l’interprétation ou la
validité des décisions et décisions-cadres adoptées dans le cadre du titre VI du Traité sur l’Union
<strong>eu</strong>ropéenne ; quatre Etats prévoient la possibilité de renvoi préjudiciel pour toute juridiction nationale,
sans obligation cependant d’y procéder, même s’agissant des juridictions de dernière instance
(Finlande, Grèce, Portugal et Suède) ; un Etat membre (l’Espagne) prévoit que s<strong>eu</strong>les les
juridictions nationales dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel de droit
interne p<strong>eu</strong>vent poser une question préjudicielle à la Cour de justice, ces juridictions étant tenues d’y
procéder lorsque se pose à elles une question d’interprétation ou de validité des décisions ou
décisions-cadres adoptées dans le cadre du Titre VI TUE.
Dix Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-
Bas, République tchèque et Slovénie) ont aligné les modalités d’exercice de la compétence
préjudicielle de la Cour de justice des Communautés <strong>eu</strong>ropéennes dans le cadre du Titre VI TUE sur
les modalités de compétence préjudicielle exercée dans le cadre du droit communautaire, sous l’article
234 CE : toute juridiction nationale est autorisée à recourir au renvoi préjudiciel, les juridictions
nationales dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours en droit interne y sont tenues . Le
Réseau encourage tous les Etats membres à faire choix de cette solution, en effectuant la déclaration
prévue à l’article 35 § 2 TUE. Il relève le paradoxe qu’il y a à se déclarer en fav<strong>eu</strong>r de la ratification
du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, dont l’entrée en vigu<strong>eu</strong>r aboutirait notamment à
permettre à la Cour de justice d’exercer ses compétences sur renvoi préjudiciel dans le cadre des
matières relevant de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale, et simultanément, à
ne pas effectuer une démarche prévue d’ores et déjà par le traité sur l’Union <strong>eu</strong>ropéenne, qui permet
d’anticiper, sur ce point précis mais important du point de vue de la protection des droits
fondamentaux et de l’égalité de traitement des justiciables sur l’ensemble des territoires des Etats
membres, une des avancées dudit traité.
• Une normalisation des pouvoirs de la Cour de justice dans les procédures de recours prévues
au Titre IV de la seconde partie du Traité CE (Visas, asiles, immigration et autres politiques liées à la
libre circulation des personnes). L’article 67(2) CE al. 2 prévoit que depuis l’expiration le 1 er mai
2004 de la période de cinq ans suivant l’entrée en vigu<strong>eu</strong>r du Traité d’Amsterdam, le Conseil, statuant
à l'unanimité après consultation du Parlement <strong>eu</strong>ropéen, prend une décision en vue de rendre la
procédure visée à l'article 251 CE applicable à tous les domaines couverts par le titre IV ou à certains
d'entre <strong>eu</strong>x et d'adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice. Le Réseau
partage le point de vue de la Commission, qu’elle a exprimé dans sa Communication sur le
programme de La Haye (COM(2005) 184 du 10.5.2005, p. 5), selon lequel il est injustifiable que la
Décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 45) n’ait pas
étendu les pouvoirs de la Cour de justice des Communautés <strong>eu</strong>ropéennes à un domaine – couvert par
le Titre IV de la seconde partie du traité CE – pourtant primordial pour les libertés civiles.
• Une amélioration de la protection des droits fondamentaux par les juridictions nationales des
Etats membres à l’égard de mesures nationales mettant en œuvre le droit communautaire. Les Etats
membres de l’Union sont soumis à l’obligation d’assurer un recours effectif à l’encontre de toutes les
violations potentielles des droits accordés par le droit communautaire (article 47 de la Charte).
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR