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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
L’argument selon lequel il manque actuellement au Réseau une base juridique, une légitimité et une
continuité, est un argument circulaire, qui p<strong>eu</strong>t être retourné. S’il était instauré en tant que partie
intégrante de la structure de l’Agence, le Réseau possèderait la même base juridique que l’Agence
elle-même. La définition précise des modalités de nomination de ses membres lui assurerait sa
légitimité : alors que cette sélection se ferait sur la base de l’expérience scientifique des membres
individuels, p<strong>eu</strong>t-être serait-il judici<strong>eu</strong>x d’impliquer soit les Etats membres, soit le Parlement
<strong>eu</strong>ropéen, soit les d<strong>eu</strong>x, dans la sélection des membres de ce groupe d’<strong>experts</strong>. Ceci assurerait la
continuité du Réseau. Si l’on v<strong>eu</strong>t éviter que l’établissement de l’Agence n’aboutisse à une diminution
du niveau de protection des droits fondamentaux dans l’Union, par la disparition de la forme de
contrôle qu’exerce le Réseau, la proposition de règlement établissant l’Agence devrait être amendée
pour établir formellement le Réseau sous la forme d’un groupe d’<strong>experts</strong> indépendants ou d’un conseil
scientifique, et ce sur une base permanente.
4. Les institutions nationales pour la promotion des droits de l’homme dans les Etats membres
En mars 2004, dans le cadre d’un de ses avis, le Réseau a préparé un tableau comparatif des
institutions nationales de protection des droits de l’Homme (NHRI) dans les Etats membres de
l’Union. Ce tableau montrait que la situation concernant l’établissement des NHRI dans les Etats
membres variait largement. La Conférence mondiale de Vienne sur les Droits de l’Homme a reconnu
que « chaque Etat a le droit de choisir le cadre qui convient le mi<strong>eu</strong>x à ses besoins spécifiques au
niveau national ». Les variations entre les Etats membres en ce qui concerne les NHRI ne concernent
pas uniquement les modalités d’application précises des Principes de Paris de 1993 relatifs aux
institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’Homme, approuvés par
l’Assemblée Générale des Nations Unies 18 en fonction des contextes nationaux; elles concernent
l’établissement même des NHRI.
Parmi les 25 Etats membres de l’Union, 13 ont établi une NHRI. Il s’agit de Chypre, République
Tchèque, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pologne,
Portugal, Suède et Espagne. L’ensemble de ces institutions, à l’exception de trois (Chypre, la
République Tchèque et la Lettonie) ont reçu une mention ‘A’ de la part du Comité international de
coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’Homme, ce
qui signifie qu’elles sont considérées comme pleinement conformes aux Principes de Paris 19 . Voici la
liste de ces institutions : pour Chypre, l’Organisation nationale pour la protection des droits de
l’Homme (1998); pour la République Tchèque, le Bureau de l’Ombudsman (1999); pour le Danemark,
l’Institut danois pour la Protection des droits de l’Homme (2002) ; pour la France, la Commission
nationale consultative des droits de l’Homme (1984) ; pour l’Allemagne, l’Institut allemand pour les
droits de l’Homme (2001) ; pour la Grèce, la Commission nationale grecque pour les droits de
l’Homme (1998) ; pour l’Irlande, la Commission irlandaise pour les droits de l’Homme (2001) ; pour
la Lettonie, le Bureau national des droits de l’Homme (1995) ; pour le Luxembourg, la Commission
consultative sur les droits de l’Homme (2000) ; pour la Pologne, le Commissaire à la protection des
droits civils (1999) ; pour le Portugal, le Provedar de Justiça (1999) ; pour l’Espagne, l’Ombudsman
(Defensor del Pueblo) (2000) ; pour la Suède, l’Ombudsman contre la discrimination ethnique (1999).
Il est toutefois difficile d’évaluer précisément si l’institution établie en tant que NHRI se conforme
pleinement aux Principes de Paris. Par exemple, bien qu’il ait reçu une mention ‘A’ du Comité
international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de
l’Homme (ICC), en Suède, l’Ombudsman contre la discrimination ethnique a un mandat qui se limite
18 Doc. UN A/RES/48/134, adopté par la 85e réunion plénière de l’Assemblée Générale de l’ONU, ‘Institutions nationales
pour la promotion et la protection des droits de l’Homme’. Ces principes ont à l’origine été approuvés par la Commission sur
les droits de l’Homme dans la résolution 1992/54 du 3 mars 1992. Ils sont expliqués plus en détail dans Institutions
nationales pour les droits de l’Homme : Manuel sur la création et le renforcement des institutions nationales pour la
promotion et la protection des droits de l’Homme (New York/Genève, 1995), voir :
http://www.ohchr.org/french/about/publications/training.htm.
19 http://www.nhri.net/ICCMembers.htm
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR