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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
une mutilation génitale, et que chaque année au moins 6.000 fillettes âgées d’entre 4 et 12 ans
connaissent cette torture, le Réseau encourage l’adoption sans plus tarder, en Italie, du projet de loi
(A.C. n° 414) sur la prévention et l’interdiction de la mutilation génitale féminine, projet en fav<strong>eu</strong>r
duquel le Sénat a voté le 6 juillet 2005. Une protection efficace contre la mutilation génitale féminine
devrait aussi couvrir cet acte lorsqu’il est commis par des citoyens des Etats membres à l’étranger ou
par des non citoyens résidant dans les Etats membres. D’après le Réseau, il est encourageant de voir
qu’en Espagne, la Ley Orgánica 3/2005, de 8 de julio, de modificación de la Ley Orgánica 6/1985, de
1 de julio, del Poder Judicial, para perseguir extraterritorialmente la práctica de la mutilación genital
femenina [Loi organique 3/2005, du 8 juillet 2005, portant modification de la Loi Organique 6/1985,
du 1 er juillet 1985, du Pouvoir judiciaire, permettant la poursuite extra-territoriale de la pratique de la
mutilation génitale féminine] (BOE du 9 juillet 2005) a pu être adoptée, afin de permettre de
poursuivre les mutilations génitales pratiquées sur des j<strong>eu</strong>nes filles résidant habituellement en
Espagne, alors qu’elles se trouvent en vacances dans l<strong>eu</strong>r pays d’origine. Au Royaume-Uni,
pareillement, tout comme la Female Genital Mutilation Act 2003 for England, Wales and Northern
Ireland [Loi sur la mutilation génitale féminine de 2003 valable pour l’Angleterre, le Pays de Galles et
l’Irlande du Nord], la Prohibition <strong>of</strong> Female Genital Mutilation (Scotland) Act 2005 [Loi sur
l’interdiction de mutilation génitale féminine 2005 pour l’Ecosse)] rappelle et remet en vigu<strong>eu</strong>r pour
l’Ecosse les dispositions de la Loi sur les procédures pénales (Ecosse) de 1995 (pour lesquelles des
dispositions particulières concernent les <strong>of</strong>fenses faites aux enfants de moins de 17 ans), donne à ces
dispositions un effet extra-territorial et augmente la peine maximale en Ecosse de 5 à 14 ans de prison
pour les cas de mutilations génitales féminines qui incluent l’ablation totale ou partielle des organes
féminins génitaux externes pour des raisons culturelles ou d’autres raisons non thérap<strong>eu</strong>tiques.
Droits des patients
Aspects positifs
Après avoir étudié le rapport relatif à la situation des droits fondamentaux en Irlande, le Réseau se
félicite des réactions qui ont <strong>eu</strong> li<strong>eu</strong> suite à la mort, en avril 2005, dans ce pays, d’un homme qui avait
reçu des informations mensongères de la part d’un praticien de médecine alternative. Suite au refus de
ce praticien de collaborer à l’enquête judiciaire, qui a conduit le coroner en charge de cette affaire à
exprimer son mécontement sur le fait qu’il n’avait aucun pouvoir pour obliger les témoins à
comparaître dans de tels cas, le Ministre de la justice, de l’égalité et de la réforme législative a
annoncé qu’il envisageait d’introduire une nouvelle loi prévoyant des amendes possibles à
concurrence de maximum 2.000 € pour des témoins clé qui refuseraient de se soumettre à une enquête
judiciaire. A la remarque du coroner selon laquelle cette loi concernerait tous les pr<strong>of</strong>essionnels
médicaux qualifiés, des pédicures aux radiographes, mais pas ce qu’il a appelé les “pratiquants
indépendants de la médecine”, le Conseil médical a réagi en demandant l’introduction d’un régime
régulatoire pour les thérap<strong>eu</strong>tes médicaux alternatifs. Le Réseau salue également l’adoption en
décembre 2005 de la Loi (amendée) des coroners, qui aborde entre autres certains des problèmes
soulevés dans le cas présenté ici.
Dans le domaine des droits des patients, un certain nombre de développements positifs ont <strong>eu</strong> li<strong>eu</strong> au
cours de la période étudiée. Par exemple, en Lettonie, l’Inspection d’Etat pour le contrôle des soins
médicaux (Medic_nisk_s apr_pes un darbsp_jas ekspert_zes kvalit_tes kontroles inspekcija
(MADEKKI)), qui supervise la qualité des soins médicaux pr<strong>of</strong>essionnels prodigués dans les
institutions médicales, a prouvé son efficacité lors de son examen de plaintes concernant des violations
des droits des patients et des traitements inadéquats : entre janvier et juin 2005, cette institution a
enregistré 571 plaintes, contre 486 pour toute l’année 2003. À Malte, l’établissement du Comité
consultatif en matière de bioéthique est très positif et montre un souci accru du besoin d’aborder les
problèmes soulevés par l’expérimentation médicale, même si cela ne remplace toujours pas l’adoption
d’une législation adéquate en matière de bioéthique. En Pologne, l’amendement à la Loi sur la
protection de la santé mentale instaure un Interlocut<strong>eu</strong>r pour les droits des patients dans chaque
institution psychiatrique, qui est apte à recevoir des plaintes et qui a des pouvoirs d’inspection incluant
la possibilité d’étudier le dossier médical avec l’accord du plaignant. La loi éclaircit également les
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR