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RESEAU U.E. D’EXPERTS INDEPENDANTS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX
arrêts Dougoz et Peers de la Cour <strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’Homme, par le Comité des Ministres du
Conseil de l’Europe. Tout en se félicitant des mesures qui ont été adoptées ou qui sont en cours
d’adoption par la Grèce afin d’améliorer les conditions de détention dans les centres de détention de la
police et dans les prisons ainsi que les efforts de formation pr<strong>of</strong>essionnelle entrepris 72 , le Comité a
considéré que des mesures complémentaires étaient nécessaires dans ce domaine afin de remédier aux
problèmes structurels soulignés par les arrêts susmentionnés, prévenant ainsi des violations semblables
de l’article 3 de la Convention <strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’Homme. Le Comité encourage les autorités
grecques à finaliser rapidement les projets concernant la construction de nouveaux centres de
détention et prisons et invite le gouvernement à lui fournir des statistiques sur la surpopulation et les
conditions sanitaires et hygiéniques dans les centres de détention. Il invite également les autorités
compétentes à examiner la question des recours internes effectifs en ce qui concerne les conditions de
détention.
Prenant en considération la jurisprudence pertinente de la Cour <strong>eu</strong>ropéenne des droits de l’Homme 73 ,
le Réseau croit aussi devoir identifier un ensemble de situations qui créent un risque de traitements
inhumains ou dégradants dans les établissements pénitentiaires des Etats membres de l’Union
<strong>eu</strong>ropéenne. Les situations qui sont constatées, année après année, appellent à la fois des
investissements budgétaires de la part de ces Etats et une réflexion fondamentale sur la fonction
purement subsidiaire que doit remplir la peine privative de liberté parmi l’ensemble des sanctions
pénales. La privation de liberté ne doit intervenir que de manière exceptionnelle avant la
condamnation, afin de parer le risque de fuite des personnes accusées d’une infraction pénale, pour
empêcher qu’une infraction soit commise ou dans l’intérêt de l’instruction, pour autant uniquement
qu’aucune autre mesure ne soit de nature à atteindre ces fins. Le Réseau attire l’attention des Etats sur
le fait qu’à défaut d’une action énergique sur cette question, visant à réduire la surpopulation
pénitentiaire et les conséquences qui en résultent, la coopération judiciaire pénale elle-même pourrait
être remise en cause, en particulier dès lors qu’elle impliquerait la remise d’une personne à un Etat qui
se trouve dans l’incapacité de détenir cette personne dans des conditions conformes à la dignité
humaine. Parmi les situations qui ont particulièrement retenu l’attention du Réseau figurent les
exemples suivants :
• En Finlande, une enquête spéciale sur les décès dans les cellules de la police, dont l’initiative
revient à l’Ombudsman parlementaire délégué, a révélé de séri<strong>eu</strong>ses lacunes dans le contrôle des
personnes en détention provisoire, les prisonniers en garde à vue étant souvent laissés entièrement
s<strong>eu</strong>ls dans l<strong>eu</strong>r cellule 74 . Les déficiences des conditions de détention des centres de détention
provisoire ont déjà été mis au jour en 1998 par le CPT, qui avait alors découvert qu’aucun des
établissements pénitentiaires visités n’<strong>of</strong>frait un choix d’activités convenable pour des prisonniers en
détention provisoire, qui passaient pratiquement tout l<strong>eu</strong>r temps enfermés dans l<strong>eu</strong>r cellule, et que les
soins prodigués restaient également inadaptés 75 . Parallèlement, le Comité des droits de l’Homme des
Nations Unies avait exprimé son inquiétude quant à la situation de personnes détenues dans des
bureaux de police avant l<strong>eu</strong>r jugement et avait noté le manque de clarté concernant le droit des détenus
à consulter un avocat lors de l<strong>eu</strong>r détention provisoire ainsi que l’implication et le rôle joué par un
médecin dans ce laps de temps 76 . Ces problèmes sont à présent combinés à un problème de
surp<strong>eu</strong>plement qui prend de l’ampl<strong>eu</strong>r. Comme le Ministre de la justice l’a par la suite reconnu dans
une lettre adressée à la Ligue finnoise des droits de l’Homme, la proposition soumise en octobre 2005
selon laquelle la Finlande pourrait amoindrir son problème de surpopulation en transférant des
prisonniers de nationalités estonienne et russe dans des prisons de l<strong>eu</strong>rs pays respectifs pose
72 Résolution Intérimaire ResDH(2005)21 concernant la question des conditions de détention en Grèce, soulevée dans les
affaires Dougoz c. la Grèce (arrêt du 6 mars 2001, définitif le 6 juin 2001) et Peers c. la Grèce (arrêt du 19 avril 2001) ,
adoptée par le Comité des Ministres le 7 avril 2005.
73 Voy., en dernier li<strong>eu</strong>, Cour <strong>eu</strong>r. D.H. (4 ième sect.), arrêt Fedotov c. Russie du 25 octobre 2005 (req. n° 5140/02).
74 Voy. La publication dans la presse de l’Ombudsman délégué, le 22 décembre 2003, T 45/2003.
75 Le CPT a relevé que plusi<strong>eu</strong>rs des recommandations qu’il avait émises en 1988 n’ont pas été appliqués. Voir à ce sujet les
observations préliminaires établies par la délégation du CPT le 21 octobre 2003, CPT/Inf (2003)38.
76 Observations finales du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies lors de sa 2239e réunion (CCPR/C/SR.2239),
tenue le 27 octobre 2004.
CFR-CDF.Conclusions.2005.FR