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fege focus - décembre 2007 12 Henny De Baets: Il existe depuis cette année une délimitation claire des rôles dans le cadre des collectes et du traitement des déchets ménagers, le nouveau projet de Plan “Gestion écologique des déchets ménagers” prévoyant des dispositions claires dans ce domaine. Les déchets industriels des indépendants et PME qui sont comparables aux déchets ménagers par leur nature et leur composition peuvent être collectés par les administrations communales avec un maximum de 240 litres par période de deux semaines. En dehors de cette exception, la collecte et le traitement des déchets industriels sont en principe une tâche tombant sous le coup du libre marché des entreprises privées de collecte et de traitement. Le marché tel qu’il est organisé actuellement enregistre généralement de bons résultats, mais un marché libéralisé n’est évidemment pas une garantie d’une gestion optimale des déchets. Les pouvoirs publics doivent diriger et contrôler d’une main ferme. L’évolution du secteur des déchets est positive sur ce plan. Le professionnalisme croissant a débouché sur plus d’efficacité, plus de qualité, une meilleure gestion des déchets, plus de flexibilité,… Si nous avons le choix, c’est l’efficacité qui doit être le facteur déterminant. Le «public» doit continuer de faire ce qu’il fait mieux que le secteur privé et celui-ci doit assurer les tâches qu’il est à même de faire mieux que d’autres intervenants. A l’heure actuelle, la tendance est toujours en faveur d’un transfert au secteur privé, mais une limite maximale semble avoir été atteinte. Aux Pays-Bas, par exemple, un mouvement inverse a été entamé après un transfert poussé des tâches publiques vers le secteur privé. L’administration des transports internationaux de déchets, par exemple, était une tâche du ministère du Logement, de l’Aménagement du Territoire et de la Gestion de l’Environnement pendant la première moitié de la décennie passée; cette tâche a ensuite été confiée à un bureau de consultance privé jusqu’en 2005 pour revenir maintenant à une entreprise publique nouvellement constituée, à savoir SenterNovem. FEGE: Comment voyez-vous le fonctionnement du marché dans le cadre de l’application des obligations de reprise? Quelle est la relation entre les organismes de gestion et les opérateurs privés? Henny De Baets: L’OVAM surveille en première instance l’intérêt environnemental et applique dans ce cadre le principe que le fonctionnement du marché doit être respecté lorsque la possibilité s’en fait sentir. En ce qui concerne l’application de l’obligation de reprise, l’OVAM veille à ce qu’il soit tenu compte des demandes des administrations communales. En ce qui concerne les déchets industriels, le marché libéralisé peut jouer à plein, à condition qu’il soit tenu compte des objectifs et des prescriptions environnementales. L’OVAM émet son avis à propos des cahiers des charges élaborés par les organismes de gestion et peut ainsi exercer un contrôle optimal de l’intérêt environnemental. Il veille en outre, dans la mesure du possible, à une application transparente et correcte des attributions de marché. Conformément à la législation, les organismes de gestion peuvent exécuter eux-mêmes des tâches logistiques dans le cadre des obligations de reprise, à condition qu’ils soient, comme les autres opérateurs, totalement en ordre en ce qui concerne la législation environnementale et disposent des autorisations et agréations nécessaires. Dans le cadre de sa mission, l’OVAM ne voit aucun argument pour contrer une telle démarche. Si la FEGE ou d’autres secteurs ont toutefois des questions à propos du fonctionnement du marché, ils peuvent toujours les soumettre au Conseil de la Concurrence. A la demande de la FEGE, le critère “fonctionnement conforme au marché” a par ailleurs été intégré à l’étude d’évaluation que l’organisme HIVA a exécutée pour le compte de l’OVAM. FEGE: Estimez-vous que l’OVAM fait suffisamment d’efforts en vue de soutenir les entreprises flamandes d’assainissement des sols ou peut-on encore prendre d’autres mesures? Henny De Baets: Cette question est certainement importante aux yeux de l’OVAM. Le Cabinet et l’OVAM organisent dès lors régulièrement des concertations avec le secteur de l’assainissement des sols et les organismes OVB et FEGE, concertations où sont exprimées des prises de position de façon confidentielle et où les discussions permettent de parvenir à un résultat final en faveur du secteur de l’assainissement des sols dans son ensemble ou des entreprises d’assainissement en particulier. Dans ce cadre, l’OVAM tient certainement compte des remarques ou des points à améliorer, comme le prouvent par exemple les adaptations apportées sur le plan des terrassements. L’OVAM reste évidemment une administration publique chargée de l’amélioration de l’environnement en général et on ne peut pas attendre de cet organisme qu’il intervienne dans des débats commerciaux. En cas de surcapacité dans le chef des entreprises d’assainissement, par exemple, on ne peut pas attendre de l’OVAM qu’il intervienne au détriment du principe BA- TNEC. Une bonne campagne promotionnelle à l’étranger ferait par contre partie de nos possibilités, permettant finalement de solutionner cette question de surcapacité. FEGE: Quelle est votre impression à propos de l’évolution de la FEGE et comment voyez-vous la collaboration future entre la FEGE et l’OVAM? Henny De Baets: Il nous semble que la professionnalisation du secteur coïncide avec une professionnalisation de la FEGE. Une FEGE forte est l’interlocuteur idéal pour des agences axées sur la collaboration comme l’OVAM. En ce qui concerne la future collaboration, la FEGE reste un des partenaires préférentiels de l’OVAM dans le cadre de la concertation trimestrielle et via les plates-formes de concertation sectorielles, mais aussi dans le cadre de groupes de travail temporaires et de discussions ad hoc. Le pouvoir décisionnel indépendant de l’OVAM reste évidemment préservé. L’OVAM attend de la FEGE une collaboration constructive, des prises de position nuancées, une flexibilité et une compréhension, mais certes pas un corporatisme. L’OVAM impliquera la FEGE dans les décisions importantes et l’établissement des réglementations dans le cadre des analyses d’impact. Des exemples de cette démarche sont l’évaluation des obligations de reprise, la question des portiques de détection pour les déchets radioactifs, la détermination des tarifs des taxations, … FEGE: Nous sommes sans aucun doute appelés à nous revoir! Nous vous remercions pour cet entretien.
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