fege focus - décembre 2007 18 Les co<strong>des</strong> de bonnes pratiques: L’application sur le terrain d’un texte législatif
Nadia Casier est la Présidente du GT Traitement de la FEGE et une <strong>des</strong> chevilles ouvrières du code de bonnes pratiques sur les CET. Elle est Directrice générale de la décharge de classe 1 (déchets dangereux) de OVMB à Gand. L’exploitation de ce CET a commencé en 1994 sous forme d’un dôme avec une capacité finale de près de 3 millions de tonne. FEGE: Les adaptations réglementaires en Flandre concernant les critères d’acceptation sont d’application depuis un an et demi, quelle est votre expérience sur le terrain? Nadia Casier: Nous avons pu suivre, en tant que FEGE, ce dossier depuis le début de la réalisation de l’arrêté et connaissons donc parfaitement les modalités sous-jacentes. On se rend compte que la transposition de la Décision du Conseil de 2003 a considérablement élargi la notion d’acceptation. Elle consiste maintenant à une caractérisation de base, <strong>des</strong> tests de contrôle et une vérification sur place du déchet. Ces nouveaux textes ont également apporté une nuance importante pour les déchets industriels qui étaient auparavant, peu importe leur origine, mis en CET de classe 1. Désormais, ils sont répartis en CET de classe 1 ou de classe 2 suivant leur caractère dangereux ou non. Cela n’a rien changé pour OVMB dans la mesure où nous enfouissons uniquement <strong>des</strong> déchets dangereux. FEGE: Fin 2006, la Cabinet a demandé d’examiner attentivement les problèmes liés à la transposition <strong>des</strong> nouveaux critères. Quels sont justement les problèmes dans la pratique? Nadia Casier: Je ne parlerais pas de problème mais plus d’incertitu<strong>des</strong> qui existaient. Plusieurs questions sont ainsi apparues de la part <strong>des</strong> exploitants de CET qui nécessitaient <strong>des</strong> précisions. La FEGE a ainsi fait le relais auprès du Ministre qui a réagi en proposant la mise sur pied de ce fameux code de bonnes pratiques pour les CET. C’est intéressant dans la mesure où un groupe de travail officiel peut apporter <strong>des</strong> précisions très pragmatiques à une série d’interrogations et ce avec tous les acteurs concernés, y compris ceux du contrôle. A titre d’exemple, l’arrêté du Gouvernement flamand prévoyait une liste de substances pour lesquelles aucun test n’était exigé mais aucune liste n’était définie - ce fut un <strong>des</strong> dossiers gérés par ce groupe de travail. FEGE: La notion de “petites livraisons” a aussi été introduite. Pouvez-vous nous en dire plus? Nadia Casier: Nous sommes partis du fait qu’une étude de caractérisation devait être réalisé sur tous les apports. Toutefois, nous sommes capables, sur base de l’origine et de leur nature, de catégoriser certains déchets en différents groupes. Nous avons finalement convenu que pour <strong>des</strong> «petites livraisons» (maximum 10 tonnes/an/client), à partir du moment où <strong>des</strong> analyses globales sont connues, on peut désormais se contenter d’une caractérisation que je nommerais “administrative”. Dès lors, dans une série de cas précis, la notion de caractérisation de base peut consister uniquement en <strong>des</strong> tests En 2007, la FEGE a élaboré deux co<strong>des</strong> de bonnes pratiques. Le premier concerne l’établissement d’une série de principes pour correctement réceptionner, manipuler, enregistrer et transporter les déchets d’amiante dans les centres de tri. Le deuxième, établi quasiment au même moment, a pour objectif de définir <strong>des</strong> modalités d’acceptation et de mises en décharge de déchets. Le code concernant l’amiante a été rédigé par la FEGE, en concertation avec l’OVAM, l’inspection environnementale flamande et le SPF emplois, travail et concertation sociale. L’objectif de ce document est d’établir une manière uniforme d’appréhender la gestion <strong>des</strong> déchets d’amiante. Si c’est une première étape de sensibilisation, elle ne doit toutefois pas s’arrêter là et il est fondamental que d’autres opérateurs, comme les entrepreneurs, les autres centres de tri (non membres de la FEGE) ou encore les communes et les intercommunales puissent également être conscientes de l’intérêt d’une approche pragmatique et responsable. C’est ainsi qu’INTERAFVAL, l’association qui regroupe les intercommunales flaman<strong>des</strong> de traitement <strong>des</strong> déchets, a développé ses propres procédures de collecte de l’amiante dans les parcs à conteneurs. A la demande de la Ministre Crevits, nous travaillons d’ailleurs maintenant à un document commun. Le Code pour les centres d’enfouissement technique est né d’une initiative de l’ancien Ministre de l’Environnement Kris Peeters qui avait donné mandat à son administration de rechercher les modalités afin d’implémenter les nouvelles procédures d’acceptation en CET, en concertation avec les acteurs. La FEGE, Interafval, l’inspection environnementale flamande et l’OVAM ont établi un code commun via un groupe de travail rassemblant toutes ces forces. fege focus - décembre 2007 19
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