Directives du FIDA pour la passation marchés - FIDAfrique

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
8. Dans le cadre de tout marché financé en tout ou en partie par un prêt du FIDA, le FIDA, en règle
générale, n’autorise pas l’emprunteur à refuser la présélection ou la postsélection d’une entreprise
pour des motifs sans rapport avec ses compétences et avec les ressources dont elle dispose pour
exécuter le marché; il n’autorise pas non plus l’emprunteur à rejeter un soumissionnaire pour de tels
motifs. En conséquence, les emprunteurs devraient évaluer avec le plus grand soin les qualifications
techniques et financières des soumissionnaires pour s’assurer de leurs compétences eu égard au
marché en question.
9. Par dérogation aux dispositions ci-dessus:
i) Des personnes morales ou physiques d’un pays membre ou des produits fabriqués dans un pays
membre pourront être rejetés: a) si la législation ou la réglementation du pays de l’emprunteur
interdit les relations commerciales avec ce pays, à condition que le FIDA considère que cette
exclusion n’empêche pas une concurrence effective pour la fourniture des biens, travaux ou
services consultatifs; ou b) si, pour appliquer une décision prise par le Conseil de sécurité de
l’ONU en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, l’emprunteur interdit toute
importation de marchandises provenant de ce pays ou tout paiement à des personnes morales
ou physiques de ce pays.
ii) Une personne physique ou morale et ses filiales engagées par l’emprunteur pour fournir des services
consultatifs en vue de l’élaboration ou de l’exécution d’un projet ne seront pas admises à
soumissionner pour la fourniture ultérieure de biens, de travaux ou de services (autres que la
poursuite des services consultatifs antérieurement fournis) dans le cadre du même projet. Toutefois,
le FIDA peut déroger à cette disposition dans des circonstances exceptionnelles 16 à condition
que les prescriptions figurant aux paragraphes 102 et 103 (marchés de gré à gré) de la partie C
(sélection de fournisseurs de services consultatifs) des présentes directives soient satisfaites.
iii) Les entreprises appartenant à l’État de l’emprunteur ne peuvent soumissionner que si elles
peuvent démontrer: a) qu’elles sont juridiquement et financièrement autonomes; b) qu’elles
opèrent dans le cadre du Code du commerce; et c) qu’elles ne sont pas des organismes
dépendant de l’État de l’emprunteur ou d’un sous-emprunteur 17 .
iv) Par dérogation à l’alinéa iii) ci-dessus, quand les services d’universités ou de centres de
recherche d’État dans le pays de l’emprunteur sont de nature unique et exceptionnelle, et que
leur participation est essentielle pour la réalisation du projet, le FIDA peut accepter, au cas par
cas, qu’il soit fait appel à ces établissements. Sur la même base, des professeurs d’université ou
des chercheurs d’établissements scientifiques peuvent bénéficier de contrats individuels
financés par le FIDA.
v) Les responsables publics et les fonctionnaires ne peuvent bénéficier de contrats de consultant, à
titre individuel ou comme membres d’une équipe d’un cabinet de consultants, que si: a) ils sont
en congé sans solde; b) ils ne sont pas recrutés par l’organisme pour lequel ils travaillaient
immédiatement avant de partir en congé; et c) leur emploi ne doit pas créer de conflit d’intérêts
(voir le paragraphe 78 de la partie C des présentes directives).
vi) Une personne physique ou morale que le FIDA a disqualifiée en vertu de l’alinéa iv) du
paragraphe 15 des présentes directives ne pourra pas être adjudicataire d’un marché financé par
le FIDA durant une période fixée par le FIDA.
16 Par exemple lorsque seule l’ONG opérant dans une communauté dispose des compétences spécifiques nécessaires
pour l’exécution d’un projet de développement communautaire, de l’élaboration à l’achèvement du projet.
17 Autres que les régies admises au paragraphe 29 des présentes directives.
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