Directives du FIDA pour la passation marchés - FIDAfrique

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Passation de marchés anticipés et financement rétroactif
10. Dans certaines circonstances, par exemple pour accélérer l’exécution d’un projet, l’emprunteur
pourra engager les premières étapes de la passation des marchés avant d’avoir signé l’accord de prêt
avec le FIDA. En pareil cas, les procédures de passation des marchés, y compris la publicité, doivent
être conformes aux présentes directives pour que les éventuels marchés puissent être financés par le
FIDA (remboursement après l’entrée en vigueur du prêt), et le processus ordinaire d’examen par le
FIDA doit être respecté. Les emprunteurs procèdent à cette passation de marchés anticipés à leurs
propres risques, et toute participation du FIDA aux procédures, à l’établissement des documents ou
à la proposition d’adjudication n’engage pas le FIDA à accorder un prêt pour le projet en question.
Si le marché est passé, le remboursement par le FIDA des paiements faits par l’emprunteur en vertu
du marché avant la signature de l’accord de prêt est désigné par l'expression "financement
rétroactif" et n’est autorisé que dans les limites spécifiées dans l’accord de prêt.
Coentreprises
11. Les fournisseurs, entrepreneurs et consultants du pays de l’emprunteur sont encouragés à participer
au processus de passation des marchés dans la mesure où le FIDA encourage le renforcement des
capacités nationales. Ils peuvent soumissionner indépendamment ou en coentreprise avec des sociétés
étrangères, mais le FIDA n’acceptera pas de conditions exigeant la formation d’une coentreprise ou
toute autre forme d’association obligatoire entre des entreprises nationales et étrangères.
Examen par le FIDA
12. Le FIDA examine les procédures de passation des marchés, les documents, la composition des
comités d’évaluation des soumissions, l’évaluation des soumissions, les recommandations
d’adjudication et les contrats pour s’assurer que le processus est mené conformément aux directives
convenues. Les procédures d’examen du FIDA sont décrites à l’appendice I des présentes directives.
L’accord de prêt doit préciser dans quelle mesure ces procédures s’appliqueront aux différentes
catégories de fournitures, de travaux et de services consultatifs devant être financés, en tout ou en
partie, par le prêt du FIDA.
Irrégularité de la procédure
13. Le FIDA ne finance pas les dépenses consacrées à des fournitures, travaux ou services consultatifs si les
marchés n’ont pas été passés conformément aux procédures stipulées dans l’accord de prêt. En pareil
cas, le FIDA peut en outre appliquer d’autres mesures correctives en vertu de l’accord de prêt, y
compris la déduction des montants en question du compte du prêt. Même si le marché a été adjugé
après réception de l'avis de “non-objection” du FIDA, ce dernier peut toujours invoquer une
irrégularité de la procédure s’il conclut que l'avis de “non-objection” a été donné sur la base
d’informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par l’emprunteur, ou que les
modalités et conditions du contrat ont été modifiées sans l’aval du FIDA.
Mention du FIDA
14. Si l’emprunteur souhaite faire référence au FIDA dans les documents d’appel d’offres, il
emploiera le libellé suivant:
11
"...(nom de l’emprunteur ou de l’entité désignée par lui)... a obtenu (ou, le cas échéant, "a
demandé") un prêt du Fonds international de développement agricole en diverses monnaies,
équivalant à ... , en vue de financer le coût de (désignation du projet), et se propose d'utiliser une
partie de ce prêt pour régler les paiements autorisés dans le cadre de ce marché. Le Fonds
international de développement agricole n'effectuera de paiements qu’à la demande de (nom de
l’emprunteur ou de la personne désignée) et après avoir approuvé lesdits paiements, lesquels
seront soumis à tous égards, aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de prêt. L’Accord