Directives du FIDA pour la passation marchés - FIDAfrique

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DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS Examen a posteriori – Marchés de fournitures et de travaux 4. Pour tout marché qui n’est pas régi par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, l’emprunteur conservera toute la documentation pendant une période allant jusqu’à deux ans après la date de clôture figurant dans l’accord de prêt. Cette documentation comprendra – la liste n’étant pas limitative – l’original signé du contrat, l’analyse des différentes offres et la recommandation d’adjudication, pour examen par le FIDA ou par des commissaires aux comptes indépendants. L’emprunteur fournira aussi sur demande cette documentation au FIDA. Si le FIDA considère que le marché n’a pas été passé conformément aux procédures convenues telles qu’elles figurent dans l’accord de prêt, ou que le marché lui-même n’est pas compatible avec ces procédures, il peut déclarer la procédure irrégulière comme indiqué au paragraphe 13 des présentes directives. Le FIDA informera promptement l’emprunteur des motifs de cette décision. Examen préalable – Sélection de consultants 5. Pour tous les marchés de services consultatifs qui – en vertu des conditions de l’accord de prêt – doivent faire l’objet d’un examen préalable par le FIDA: i) avant de demander des propositions, l’emprunteur communiquera au FIDA – pour examen et avis de “non-objection” – l’estimation du coût et la demande de proposition (ainsi que la liste restreinte des consultants qualifiés). Il apportera à la liste restreinte et aux documents les modifications raisonnables que le FIDA pourrait demander. Toute modification supplémentaire devra être approuvée par le FIDA avant que la demande de proposition soit communiquée aux consultants figurant sur la liste restreinte; ii) une fois les propositions techniques évaluées, l’emprunteur fournira au FIDA, à temps pour que celui-ci puisse procéder à son examen, un rapport d’évaluation technique (établi, si le FIDA le demande, par des experts acceptables pour le FIDA) ainsi qu’un exemplaire des propositions, si le FIDA le demande. Si le FIDA considère que l’évaluation technique est incompatible avec les dispositions de la demande de proposition, il en informera promptement l’emprunteur en indiquant les motifs. L’emprunteur demandera l’assentiment du FIDA si le rapport d’évaluation recommande que toutes les propositions soient rejetées; iii) une fois l’évaluation technique approuvée par le FIDA, l’emprunteur procédera à l’ouverture des plis contenant les propositions financières et à l’évaluation de ces propositions conformément aux dispositions de la demande de proposition. Il communiquera au FIDA, à temps pour que celui-ci puisse faire son examen, le rapport d’évaluation final et le nom de l’entreprise ou du consultant qu’il se propose de sélectionner. Si le FIDA considère que l’évaluation et le choix proposé sont incompatibles avec les dispositions de la demande de proposition, il en informera promptement l’emprunteur en indiquant les motifs. Dans le cas contraire, il fera part à l’emprunteur de son assentiment; iv) si l’emprunteur reçoit des réclamations des consultants, une copie de la réclamation et une copie de la réponse de l’emprunteur doivent être adressées au FIDA pour information; v) si, ayant examiné une réclamation, l’emprunteur modifie sa recommandation d’adjudication, les motifs de cette décision et un rapport d’évaluation révisé seront communiqués au FIDA pour avis de “non-objection”; vi) une fois achevées les négociations avec le(s) consultant(s) sélectionné(s), l’emprunteur communiquera au FIDA le projet définitif de contrat, en mettant en évidence tout remplacement de personnel clé ou toute modification du mandat et du marché pour lequel des propositions ont été demandées. Les conditions contractuelles ne pourront pas, sans l’assentiment du FIDA, être sensiblement différentes de celles sur la base desquelles les propositions ont été demandées. L’emprunteur n’adjugera pas le marché tant qu’il n’aura pas reçu l’assentiment du FIDA; 35
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS 36 vii) après la signature du contrat et avant la présentation de la première demande de décaissement, l’emprunteur communiquera au FIDA deux exemplaires du contrat définitif; et viii) le FIDA pourra rendre publics le nom des soumissionnaires, leur classement, la description et le montant du marché, ainsi que le nom et l’adresse de la personne physique ou morale adjudicataire (généralement par publication dans UN Development Business/dgMarket) une fois l’adjudication confirmée par l’emprunteur. 44 Examen a posteriori – Sélection de consultants 6. Durant l’exécution du projet et jusqu’à deux ans après la date de clôture de l’accord de prêt, l’emprunteur conservera tous les documents relatifs à tous les marchés non régis par le paragraphe 5 ci-dessus, y compris l’original signé du contrat, l’analyse des propositions et les recommandations d’adjudication, pour examen par le FIDA ou par des vérificateurs indépendants. Il communiquera ces documents au FIDA sur demande. Si le FIDA considère que l’adjudication ou le marché lui-même n’est pas compatible avec l’accord de prêt, il informera promptement l’emprunteur que le paragraphe 13 des présentes directives (irrégularité de la procédure) est d’application, en indiquant les motifs. Traductions 7. Si le contrat doit faire l’objet d’un examen préalable et s’il est rédigé dans la langue du pays de l’emprunteur, celui-ci fournira au FIDA une traduction certifiée du contrat en anglais, arabe, espagnol ou français, comme stipulé dans l’accord de prêt, ainsi qu’une copie conforme du contrat. Il devra également communiquer au FIDA une traduction certifiée des éventuels avenants. 44 L’emprunteur peut aussi transmettre l’information directement pour publication à UN Development Business/dgMarket après réception de l'avis de “non-objection” du FIDA à l’attribution du contrat.
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