6 - Ville de Gatineau
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30.- Cette servitu<strong>de</strong> <strong>de</strong>meure en vigueur tant et aussi<br />
longtemps que la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> <strong>Gatineau</strong> n'aura pas à utiliser<br />
ce terrain pour <strong>de</strong>s fins municipales; s'il y avait néces-<br />
sité pour la <strong>Ville</strong>, la présente servitu<strong>de</strong> <strong>de</strong> tolérance<br />
serait alors annulée.<br />
40.- La servitu<strong>de</strong> est consentie au prix <strong>de</strong> 300 S, en plus<br />
<strong>de</strong>s frais et <strong>de</strong>s honoraires se rapportant à la prépara-<br />
tion et à la publication <strong>de</strong> l'acte notarié.<br />
II est-également résolu d'autoriser Son Honneur le maire ou le<br />
maire suppléant et le greffier ou le greffier adjoint à signer le<br />
contrat en découlant, pour et au nom <strong>de</strong> la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> <strong>Gatineau</strong>.<br />
CE-96-03-234 HUIS CLOS<br />
Adoptée unanimement.<br />
IL EST PROPOSÉ PAR : Richard Migneault<br />
APPUYÉ PAR : Richard Côté<br />
et résolu à l'unanimité :<br />
De décréter le'huis clos.<br />
-<br />
Adoptée unanimement.<br />
CE-96-03-235 STATUT D'EMPLOYÉ RÉGULIER<br />
124 1 6-04)<br />
IL EST PROPOSÉ PAR : Thérèse Cyr<br />
APPUYÉ PAR : Richard Migneault<br />
et résolu sur recommandation du directeur général :<br />
De reconnaître à Francine Gauvreau et à Martin Carrier le<br />
statut .d'employé régulier.<br />
Adoptée unanimement.<br />
CE-96-03-236 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT<br />
YVES MELANSON - DIRECTION DES<br />
LOISIRS ET DE LA CULTURE (2270)<br />
IL EST PROPOSÉ PAR : Thérhse Cyr<br />
APPUYÉ PAR : Richard Côté<br />
et résolu sur recommandation du comité <strong>de</strong>s ressources<br />
humaines :
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