6 - Ville de Gatineau

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GATINEAU CONSEIL CONSEIL CE-96-0 1 -35 LEVÉE DU HUIS CLOS IL EST PROPOSÉ PAR : Richard Côté APPUYÉ PAR : Thérèse Cyr et résolu à l'unanimité : De lever le huis clos. Adoptée unanimement. CE-96-01 -36 RÈGLEMENT NUMÉRO 910-96 - EMPRUNT DE 343 390 S - TRAVAUX D'AMÉLIORATION - RÉSEAU D'ÉGOUT SANITAIRE IL EST PROPOSE PAR : Thérèse Cyr APPUYÉ PAR : Richard Côté et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil : D'approuver le réglement numéro 910-96 autorisant un emprunt de 343 390 $ pour réaliser des travaux d'amélioration au réseau d'égout sanitaire. D'autoriser le directeur des Finances, sous réserve de I'appro- bation du règlement par le ministère des Affaires municipales, à effectuer des emprunts temporaires pour permettre le financement provisoire du règlement susmentionné; ces emprunts ne peuvent excéder 90 % du montant autorisé au règlement. Adoptée unanimement. CE-9 6-0 1 -37 RÈGLEMENT NUMÉRO 91 1-96 - EMPRUNT DE 400 000 S - TRAVAUX DE RÉFECTION - RESEAU D'AQUEDUC IL EST PROPOSÉ PAR : Thérèse Cyr APPUYE PAR : Richard Côté et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil : D'approuver le règlement numéro 91 1-96 autorisant un emprunt de 400 000 $ pour effectuer des travaux de réfection au réseau d'aqueduc. D'autoriser le directeur des Finances, sous réserve de I'appro- bation du réglement par le ministère des Affaires municipales, à effectuer des emprunts temporaires pour permettre le financement provisoire du règlement susmentionné; ces
emprunts ne peuvent excéder 90 % du montant autorisé au règlement. CE-96-0 1-38 -. -- Adoptée unanimement. IL EST PROPOSE PAR : Richard Côté APPUYÉ PAR : Thérèse Cyr MODIFICATION - RÈGLEMENT NU- MÉRO 902-95 - PAIEMENT AU COMPTANT - TAXE D'AMÉLIORA- TlONS LOCALES et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil : De modifier le règlement numéro 902-95, en insérant, à la suite de I'article 9, I'article suivant : / 9.1 11 sera du devoir du directeur des Finances. après l'exécution des travaux et avant la vente des obliga- tions, de publier un avis public à l'intention des proprié- 1 taires assujettis au prélèvement de la taxe spéciale I décrétée par l'article 9 du règlement. Ledit avis public l devant indiquer le coût payable par chacun de ces I 1 l CE-96-01 -39 propriétaires. Dans les trente jours suivant la publication de l'avis public du directeur des Finances, il sera loisible aux propriétaires visés par la taxe spéciale exigée en vertu de l'article 9, au lieu de payer par versements annuels leur quote-part respective, de l'acquitter au comptant. Dans le cas de tels paiements, les deniers recus viendront réduire le montant de l'emprunt à effectuer. Adoptée unanimement. IL EST PROPOSÉ PAR : Thérèse Cyr APPUYE PAR : Richard Côté SUBVENTION - TAXE SUR LES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS 1333 1) 6 GATINEAU CONSEIL 1 et r6solu & l'unanimité de proposer au conseil : D'accorder, avec réduction graduelle à zéro sur une période de 1 CONSEIL 1 i l 1 cinq ans, des subventions égales à la majoration de loyer qu'un organisme doit absorber à la suite de l'imposition de la taxe sur les immeubles non résidentiels. II est Bgalernent rBsolu d'accepter les critères d'admissibilité et le mode de fonctionnement de l'attribution de ces subventions énoncés dans la note du directeur des Finances du 10 janvier / I
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