Addendum aux règles de certification de la ... - Qualité Logement

Addendum à la partie 4 – Faire vivre la certification
Obligations du titulaire :
Tout au long de la durée de validité du droit d’usage de la marque NF Logement démarche
HQE®, le constructeur doit :
- respecter, d’une part, les exigences du Référentiel NF Logement, et d’autre part,
l’ensemble des exigences du présent addendum NF Logement démarche HQE® tel
que décrit à la partie 2 du présent document.
- déclarer les opérations NF Logement démarche HQE®,
- délivrer les attestations de conformité NF Logement démarche HQE®.
Délivrance d’attestation :
En complément du paragraphe 4.1.3 des règles de certification, le titulaire remet à
l’acquéreur l’original de l’attestation de conformité du logement au règlement de la marque
NF Logement démarche HQE®.
Surveillance exercée par l’organisme mandaté :
L’ensemble des dispositions en matière de surveillance, renouvellements, sanctions,
conditions de démarquage spécifiées dans les règles de la marque NF Logement et
exercées par CERQUAL s’applique sans changement.
Audit de suivi :
En complément du paragraphe 4.2.1 des règles de certification, cet audit vise plus
particulièrement les évolutions intervenues au niveau du système de management
environnemental du promoteur.
Vérifications d’opérations immobilières :
Les opérations déclarées au titre du droit d’usage de la marque NF Logement démarche
HQE® font l’objet d’une surveillance spécifique qui s’ajoute au principe de surveillance décrit
dans le cas général.
L’organisme mandaté contrôle en plus, 25% des opérations réalisées par le titulaire au titre
de la marque NF Logement démarche HQE®.
Addendum aux règles de certification
de la marque NF Logement
Version V 8.0
Document applicable à partir du 01/03/2012
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